# Examen : méthode de résolution d'un cas de double imposition

Droit économique · Bachelor 3

> Cinq étapes pour traiter un cas : faits, résidence, article, méthode d'élimination, procédure.

## Introduction

Les cas pratiques de fiscalité internationale sont souvent perdus par désordre plus que par ignorance. Une méthode en cinq étapes permet de ne rien oublier.

Première étape : établir les faits et qualifier le revenu. Deuxième : déterminer la résidence de chaque personne dans chaque État, puis appliquer, si nécessaire, la règle de départage. Troisième : trouver l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer. Quatrième : identifier la méthode d'élimination de la double imposition, exemption ou imputation. Cinquième : indiquer les voies procédurales, notamment la procédure amiable.

Cette grille s'applique à tous les types de revenus. La rédaction doit rester courte, citer la disposition appliquée et conclure clairement.

## Objectifs d'apprentissage

- Appliquer une méthode en cinq étapes
- Qualifier correctement un revenu
- Déterminer la résidence conventionnelle
- Choisir entre exemption et imputation
- Mentionner la procédure amiable

## Concepts clés

- **Étape 1 : faits et qualification** : Résumer les faits utiles et qualifier le revenu : dividende, intérêt, salaire, bénéfice d'entreprise, gain immobilier. La qualification détermine l'article applicable.
- **Étape 2 : résidence** : Vérifier la résidence selon le droit interne de chaque État. En cas de double résidence d'une personne physique, appliquer la hiérarchie de l'art. 4, par. 2, du modèle OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable.
- **Étape 3 : répartition** : Appliquer l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer : imposition exclusive, partagée avec plafond de la retenue, ou imposition illimitée.
- **Étape 4 : élimination** : Appliquer l'exemption (avec progressivité) ou l'imputation de l'impôt étranger, selon ce que prévoit la convention et le droit interne.
- **Étape 5 : procédure** : Indiquer les moyens de recours internes et la procédure amiable (art. 25 du modèle OCDE), qui permet de demander l'intervention des autorités compétentes en cas d'imposition non conforme à la convention.

## Conclusion

Une grille stable (faits, résidence, répartition, élimination, procédure) rend la résolution plus rapide et plus sûre à l'examen comme en pratique.

## Cartes

### Quelle est la première étape d'un cas ?

Établir les faits et qualifier le revenu.

### Pourquoi qualifier le revenu ?

Parce que l'article applicable de la convention en dépend.

### Quelle est la deuxième étape ?

Déterminer la résidence de chaque personne et départager une éventuelle double résidence.

### Comment départager une double résidence d'une personne physique ?

Foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable.

### Quelle est la troisième étape ?

Appliquer l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer.

### Que sont l'exemption et l'imputation ?

L'exemption exclut le revenu étranger de la base ; l'imputation impose le revenu mais déduit l'impôt étranger, dans la limite de l'impôt suisse correspondant.

### Quelle est la cinquième étape ?

Mentionner les voies de droit et la procédure amiable.

### Comment conclure un cas ?

Par une réponse claire à la question posée, avec l'article cité et le résultat chiffré.

### Quelle erreur éviter ?

Citer un article sans qualifier le revenu ni vérifier la résidence.

## Glossaire

- **Qualification** : Rattachement d'un revenu à une catégorie conventionnelle.
- **Résidence conventionnelle** : Résidence retenue après application des règles de départage.
- **Exemption** : Méthode excluant le revenu étranger de la base de l'État de résidence.
- **Imputation** : Déduction de l'impôt étranger de l'impôt de l'État de résidence.
- **Procédure amiable** : Dialogue entre autorités compétentes pour résoudre un cas d'imposition contraire à la convention.
- **Progressivité** : Prise en compte d'un revenu exempté pour fixer le taux applicable au reste.

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