Examen : méthode de résolution d'un cas de double imposition

Droit économique · Bachelor 3

Cinq étapes pour traiter un cas : faits, résidence, article, méthode d'élimination, procédure.

Introduction

Les cas pratiques de fiscalité internationale sont souvent perdus par désordre plus que par ignorance. Une méthode en cinq étapes permet de ne rien oublier.

Première étape : établir les faits et qualifier le revenu. Deuxième : déterminer la résidence de chaque personne dans chaque État, puis appliquer, si nécessaire, la règle de départage. Troisième : trouver l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer. Quatrième : identifier la méthode d'élimination de la double imposition, exemption ou imputation. Cinquième : indiquer les voies procédurales, notamment la procédure amiable.

Cette grille s'applique à tous les types de revenus. La rédaction doit rester courte, citer la disposition appliquée et conclure clairement.

Objectifs d'apprentissage

Appliquer une méthode en cinq étapes
Qualifier correctement un revenu
Déterminer la résidence conventionnelle
Choisir entre exemption et imputation
Mentionner la procédure amiable

Concepts clés

Étape 1 : faits et qualification: Résumer les faits utiles et qualifier le revenu : dividende, intérêt, salaire, bénéfice d'entreprise, gain immobilier. La qualification détermine l'article applicable.
Étape 2 : résidence: Vérifier la résidence selon le droit interne de chaque État. En cas de double résidence d'une personne physique, appliquer la hiérarchie de l'art. 4, par. 2, du modèle OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable.
Étape 3 : répartition: Appliquer l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer : imposition exclusive, partagée avec plafond de la retenue, ou imposition illimitée.
Étape 4 : élimination: Appliquer l'exemption (avec progressivité) ou l'imputation de l'impôt étranger, selon ce que prévoit la convention et le droit interne.
Étape 5 : procédure: Indiquer les moyens de recours internes et la procédure amiable (art. 25 du modèle OCDE), qui permet de demander l'intervention des autorités compétentes en cas d'imposition non conforme à la convention.

Conclusion

Une grille stable (faits, résidence, répartition, élimination, procédure) rend la résolution plus rapide et plus sûre à l'examen comme en pratique.

Cartes

Quelle est la première étape d'un cas ?: Établir les faits et qualifier le revenu.
Pourquoi qualifier le revenu ?: Parce que l'article applicable de la convention en dépend.
Quelle est la deuxième étape ?: Déterminer la résidence de chaque personne et départager une éventuelle double résidence.
Comment départager une double résidence d'une personne physique ?: Foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable.
Quelle est la troisième étape ?: Appliquer l'article de la convention qui répartit le droit d'imposer.
Que sont l'exemption et l'imputation ?: L'exemption exclut le revenu étranger de la base ; l'imputation impose le revenu mais déduit l'impôt étranger, dans la limite de l'impôt suisse correspondant.
Quelle est la cinquième étape ?: Mentionner les voies de droit et la procédure amiable.
Comment conclure un cas ?: Par une réponse claire à la question posée, avec l'article cité et le résultat chiffré.
Quelle erreur éviter ?: Citer un article sans qualifier le revenu ni vérifier la résidence.

Glossaire

Qualification: Rattachement d'un revenu à une catégorie conventionnelle.
Résidence conventionnelle: Résidence retenue après application des règles de départage.
Exemption: Méthode excluant le revenu étranger de la base de l'État de résidence.
Imputation: Déduction de l'impôt étranger de l'impôt de l'État de résidence.
Procédure amiable: Dialogue entre autorités compétentes pour résoudre un cas d'imposition contraire à la convention.
Progressivité: Prise en compte d'un revenu exempté pour fixer le taux applicable au reste.