Reconnaissance du trust en Suisse: Convention de La Haye

Gestion de patrimoine · Master 2

Convention de La Haye de 1985, LDIP et limites de la reconnaissance, notamment face aux réserves.

Introduction

La Suisse n'a pas de loi matérielle sur le trust, mais elle a ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. La Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007, et la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) a été complétée en conséquence.

Elle permet de reconnaître un trust valablement constitué selon un droit étranger, tout en conservant des limites: lois impératives, protection des héritiers réservataires, droits des tiers.

Ce deck explique la logique de la reconnaissance et ses frontières, cruciales pour les familles ayant des biens ou des héritiers en Suisse.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les effets de la Convention de La Haye sur le trust
Distinguer reconnaissance et création d'un trust en Suisse
Identifier les limites liées aux lois impératives et aux héritiers
Évaluer les risques pour un trust étranger détenant des actifs en Suisse

Concepts clés

Convention de La Haye: Traité de 1985 qui détermine la loi applicable au trust et fixe les conditions de sa reconnaissance.
Entrée en vigueur en Suisse: La Convention est applicable en Suisse depuis le 1er juillet 2007.
Reconnaissance: Le trust est reconnu comme patrimoine séparé, distinct de celui du trustee, avec les effets prévus par la loi choisie.
Limites: Les règles impératives du for, notamment la protection des héritiers, peuvent faire échec à la reconnaissance.

Conclusion

La reconnaissance du trust est un point de contact entre common law et droit suisse. Elle ouvre des possibilités de planification mais reste limitée par les règles impératives et les droits des héritiers.

Cartes

Quelle convention régit la reconnaissance du trust en Suisse ?: La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
Depuis quand est-elle en vigueur pour la Suisse ?: Depuis le 1er juillet 2007.
La Suisse permet-elle de créer un trust de droit suisse ?: Non, elle reconnaît des trusts constitués selon un droit étranger, mais ne dispose pas d'un droit matériel du trust.
Que signifie reconnaître un trust ?: L'admettre comme patrimoine séparé avec le trustee comme titulaire, selon la loi applicable.
Quelle loi s'applique au trust ?: La loi choisie par le constituant, si elle connaît le trust; à défaut, la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits.
Quelles limites subsistent après la Convention ?: Les dispositions impératives du for, comme la protection des héritiers réservataires et des tiers.
Un trust peut-il porter atteinte aux réserves héréditaires ?: Oui, si la constitution du trust les lèse, les héritiers peuvent agir pour la protection de leur réserve selon le droit applicable.
Quel est l'intérêt de la LDIP en la matière ?: Elle intègre la reconnaissance du trust dans le droit suisse et précise des règles de compétence et de droit applicable.
Pourquoi le trustee suisse est-il courant ?: Les banques et fiduciaires suisses administrent souvent des trusts de droit étranger pour des clients internationaux.

Glossaire

Convention de La Haye: Traité de 1985 sur le trust.
LDIP: Loi fédérale sur le droit international privé.
Réserves héréditaires: Part de la succession protégée en faveur de certains héritiers.
Disposition impérative: Règle à laquelle on ne peut pas déroger par contrat.
Droit applicable: Loi qui régit un rapport juridique international.
Patrimoine séparé: Ensemble de biens distinct du patrimoine personnel du titulaire.