Imposition d'après la dépense: forfait fiscal en Suisse

Gestion de patrimoine · Master 1

Conditions, calcul et limites du forfait fiscal pour les étrangers s'installant en Suisse.

Introduction

Un client fortuné qui s'installe en Suisse peut, à certaines conditions, demander à être imposé d'après sa dépense plutôt que d'après ses revenus et sa fortune réels. Cette imposition d'après la dépense, couramment appelée forfait fiscal, est prévue par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et par la loi d'harmonisation des impôts directs.

Elle s'adresse aux personnes de nationalité étrangère qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Plusieurs cantons l'ont supprimée, d'autres l'appliquent avec des minimums relevés.

Ce deck décrit les conditions, le calcul et les enjeux de planification pour un conseiller en gestion de patrimoine.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions personnelles d'accès à l'imposition d'après la dépense
Expliquer le calcul de la base d'imposition et la notion de dépense
Situer le régime dans l'harmonisation fiscale et le fédéralisme cantonal
Évaluer l'opportunité du forfait dans un projet d'arrivée

Concepts clés

Conditions d'accès: Personne physique sans nationalité suisse, qui s'établit en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, sans y exercer d'activité lucrative.
Base de calcul: Dépenses annuelles de la personne et de sa famille en Suisse et à l'étranger; la base ne peut être inférieure à des minimums légaux (par ex. un multiple du loyer).
Contrôle indiciaire: Le revenu calculé selon la dépense est comparé à certains revenus de source suisse et étrangère bénéficiant des conventions; le montant le plus élevé est retenu.
Fédéralisme: Certains cantons ont supprimé le régime par votation; d'autres l'ont conservé, souvent avec des seuils plus stricts.

Conclusion

L'imposition d'après la dépense offre prévisibilité mais exige des conditions strictes et une analyse cantonale. Le conseiller compare toujours le régime ordinaire, le forfait et le risque d'évolution législative avant de recommander l'installation.

Cartes

Qui peut demander le forfait fiscal ?: Une personne de nationalité étrangère qui n'exerce pas d'activité lucrative en Suisse et s'y établit pour la première fois ou après dix ans d'absence.
Sur quelle base est calculé l'impôt ?: Sur les dépenses annuelles du contribuable et de sa famille, et non sur ses revenus et sa fortune effectifs.
Pourquoi le forfait est-il appelé imposition d'après la dépense ?: Parce que la base d'imposition est la dépense de train de vie, et non un revenu déclaré.
Quel est le minimum fédéral de revenu déterminant pour l'impôt fédéral direct ?: 400 000 CHF de base minimale pour l'impôt fédéral direct depuis le durcissement de 2016.
Un forfaitaire peut-il travailler en Suisse ?: Non, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse exclut ce régime.
Quel multiple du loyer sert de minimum de dépense pour une personne qui se loge en propriété ou en location ?: Au moins sept fois le loyer annuel (ou la valeur locative du logement).
Tous les cantons connaissent-ils le forfait ?: Non: plusieurs cantons l'ont aboli (par ex. Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse), tandis que la majorité l'applique encore.
Quel avantage pour le client peut-il justifier le forfait ?: Une charge fiscale prévisible, indépendante de l'ampleur de la fortune mondiale, et une déclaration simplifiée.
Quelle conséquence si le contribuable obtient des revenus de source suisse ?: Ils sont inclus dans le contrôle indiciaire et l'imposition est portée au montant le plus élevé.

Glossaire

Forfait fiscal: Terme usuel pour l'imposition d'après la dépense.
Imposition d'après la dépense: Régime qui remplace l'imposition ordinaire sur le revenu et la fortune.
Contrôle indiciaire: Comparaison avec l'impôt qui résulterait de l'imposition de certains revenus bénéficiant des conventions.
Assujettissement illimité: Obligation d'impôt fondée sur le rattachement personnel (domicile ou séjour).
Harmonisation fiscale: Cadre fédéral qui coordonne les principes de l'imposition cantonale.
Train de vie: Ensemble des dépenses de logement, de personnel, de loisirs, de voyages et d'entretien.