Conventions de double imposition: résidence et méthodes

Gestion de patrimoine · Master 1

Résidence, départage, exemption et imputation dans les conventions de double imposition.

Introduction

Un client privé qui détient des titres à l'étranger, un immeuble de vacances ou qui change de pays de résidence s'expose à être imposé deux fois sur le même revenu ou la même fortune. La Suisse a conclu un vaste réseau de conventions de double imposition (CDI) qui répartissent le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de la source.

La plupart de ces conventions s'inspirent du modèle de convention de l'OCDE. Le gestionnaire de patrimoine doit savoir qui est résident au sens de la convention, quel État peut imposer quel type de revenu, et comment l'État de résidence élimine la double imposition (exemption ou imputation).

Ce deck présente la mécanique générale; le texte exact de chaque convention bilatérale reste à consulter au cas par cas.

Objectifs d'apprentissage

Définir la résidence fiscale et appliquer les critères de départage en cas de double résidence
Distinguer la méthode de l'exemption et la méthode de l'imputation
Répartir le droit d'imposer selon la nature du revenu (immeubles, dividendes, intérêts, activité)
Expliquer le rôle de la procédure amiable et de la clause anti-abus

Concepts clés

Résidence au sens de la convention: Est résident la personne assujettie à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue.
Critères de départage: Si une personne physique est résidente des deux États, on applique successivement: foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable.
Répartition du droit d'imposer: Immeubles: État de situation; dividendes et intérêts: imposition partagée avec plafonnement de l'impôt à la source; bénéfices d'entreprise: État de résidence sauf établissement stable.
Élimination de la double imposition: L'État de résidence exempte le revenu étranger (en tenant parfois compte de ce revenu pour le taux) ou impute l'impôt payé à l'étranger.

Conclusion

Les CDI structurent la planification fiscale internationale: résidence, répartition du droit d'imposer, méthode d'élimination et procédure amiable. Toute analyse sérieuse commence par la convention applicable au cas précis et par les clauses anti-abus.

Cartes

Qu'est-ce qu'une convention de double imposition ?: Un traité bilatéral qui répartit entre deux États le droit d'imposer le revenu et la fortune afin d'éviter qu'ils soient taxés deux fois.
Quel modèle inspire la majorité des CDI suisses ?: Le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.
Quel est le premier critère de départage pour une personne physique résidente des deux États ?: Le foyer d'habitation permanent; à défaut, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits).
Quelle différence entre exemption et imputation ?: L'exemption exclut le revenu étranger de l'assiette de l'État de résidence; l'imputation l'inclut mais déduit l'impôt étranger, dans la limite de l'impôt national correspondant.
Qu'est-ce que l'exemption avec réserve de progressivité ?: Le revenu étranger n'est pas imposé, mais il est pris en compte pour déterminer le taux applicable au reste du revenu.
Quel État peut imposer un immeuble privé situé à l'étranger ?: En principe l'État de situation de l'immeuble; l'État de résidence élimine ensuite la double imposition selon la méthode prévue.
Que signifie plafonnement de l'impôt à la source ?: La convention limite le taux maximal que l'État de la source peut prélever sur dividendes, intérêts ou redevances; l'excédent est en principe remboursable.
À quoi sert la procédure amiable ?: À régler entre autorités compétentes les cas d'imposition non conforme à la convention, à la demande du contribuable.
Quel est le rôle d'un test de l'objet principal (principal purpose test) ?: Refuser l'avantage conventionnel lorsque l'un des objectifs principaux d'un montage est d'obtenir cet avantage (lutte contre le treaty shopping).

Glossaire

Résidence fiscale: Rattachement personnel d'un contribuable à un État, source de l'assujettissement illimité.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Imputation: Méthode par laquelle l'impôt payé à l'étranger est déduit de l'impôt de l'État de résidence.
Exemption: Méthode excluant de l'assiette du résident le revenu imposable dans l'autre État.
Impôt à la source résiduel: Part de l'impôt à la source que l'État de la source conserve après application du plafond conventionnel.
Procédure amiable: Mécanisme de dialogue entre autorités fiscales pour résoudre un cas de double imposition.