# BEPS et impôt minimum mondial: effets pour la fortune Gestion de patrimoine · Master 1 > BEPS, substance et pilier 2 (15 %): effets pour holdings et family offices en Suisse. ## Introduction Depuis 2013, l'OCDE et le G20 ont engagé le projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui vise à aligner l'imposition sur la substance économique. Le second pilier introduit un taux minimal effectif de 15 % pour les groupes multinationaux d'une certaine taille. La Suisse a adapté son droit: la RFFA a supprimé les régimes cantonaux privilégiés dès 2020, et l'impôt complémentaire a été introduit à la suite d'un vote constitutionnel en 2023. Pour un gestionnaire de patrimoine, ces règles concernent surtout les clients entrepreneurs détenant un groupe de grande taille; elles éclairent aussi l'importance croissante de la substance pour toute structure de détention. ## Objectifs d'apprentissage - Résumer les objectifs du plan BEPS et du pilier 2 - Identifier le seuil de chiffre d'affaires et le taux minimal de 15 % - Situer la mise en œuvre suisse (votation, ordonnance, répartition entre cantons et Confédération) - Évaluer l'impact pour des clients entrepreneurs et des structures familiales ## Concepts clés - **BEPS** : Ensemble de mesures de l'OCDE contre les montages qui déplacent les bénéfices vers des États à faible imposition sans activité économique réelle. - **Pilier 2** : Règles GloBE: taux minimal effectif de 15 % pour les groupes multinationaux au chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros. - **Mise en œuvre suisse** : Article constitutionnel accepté en votation en 2023, ordonnance sur l'impôt complémentaire en vigueur dès 2024; le produit est réparti entre cantons et Confédération. - **Substance économique** : Présence réelle (personnel, locaux, décisions) qui justifie l'attribution de bénéfices à une entité. ## Conclusion BEPS et le pilier 2 ont redéfini la planification: la substance et la transparence l'emportent sur les montages. Le conseiller identifie les clients concernés et documente les raisons économiques des structures. ## Cartes ### Que signifie BEPS ? Base Erosion and Profit Shifting: érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices. ### Quel est l'objectif du pilier 2 ? Garantir qu'un groupe multinational paie un impôt effectif d'au moins 15 % sur ses bénéfices dans chaque juridiction. ### Quel est le seuil de chiffre d'affaires du pilier 2 ? 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé annuel. ### Quelle règle de la RFFA est-elle liée au contexte BEPS ? La suppression des régimes cantonaux privilégiés (sociétés holding, de domicile, mixtes) dès le 1er janvier 2020. ### Comment la Suisse a-t-elle introduit l'impôt complémentaire ? Par une disposition constitutionnelle acceptée en 2023, puis par une ordonnance applicable dès 2024. ### Comment est réparti le produit de l'impôt complémentaire ? Les cantons reçoivent la plus grande part du produit et la Confédération le solde. ### Pourquoi un family office suisse est-il peu concerné par le seuil de 750 millions ? La plupart des structures familiales n'atteignent pas ce seuil consolidé; elles restent soumises aux règles ordinaires. ### En quoi la substance est-elle devenue un critère clé ? Les autorités refusent les avantages fiscaux aux entités sans personnel, locaux ni pouvoir de décision réels. ### Que vise le pilier 1 ? Répartir davantage de droits d'imposition vers les États de marché pour les très grands groupes. ## Glossaire - **GloBE** : Règles types de lutte contre l'érosion de la base d'imposition du pilier 2. - **Impôt complémentaire** : Impôt qui comble l'écart entre le taux effectif d'un groupe et 15 %. - **RFFA** : Réforme fiscale et financement de l'AVS qui a supprimé les régimes privilégiés. - **Substance économique** : Réalité de l'activité (locaux, personnel, décisions). - **Chiffre d'affaires consolidé** : Total des ventes du groupe après élimination des opérations internes. - **Treaty shopping** : Choix d'une structure pour obtenir un avantage conventionnel indu. https://ruvy.ch/decks/-P5Cqro4EFWJbvZtJId9