BEPS et impôt minimum mondial: effets pour la fortune

Gestion de patrimoine · Master 1

BEPS, substance et pilier 2 (15 %): effets pour holdings et family offices en Suisse.

Introduction

Depuis 2013, l'OCDE et le G20 ont engagé le projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui vise à aligner l'imposition sur la substance économique. Le second pilier introduit un taux minimal effectif de 15 % pour les groupes multinationaux d'une certaine taille.

La Suisse a adapté son droit: la RFFA a supprimé les régimes cantonaux privilégiés dès 2020, et l'impôt complémentaire a été introduit à la suite d'un vote constitutionnel en 2023.

Pour un gestionnaire de patrimoine, ces règles concernent surtout les clients entrepreneurs détenant un groupe de grande taille; elles éclairent aussi l'importance croissante de la substance pour toute structure de détention.

Objectifs d'apprentissage

Résumer les objectifs du plan BEPS et du pilier 2
Identifier le seuil de chiffre d'affaires et le taux minimal de 15 %
Situer la mise en œuvre suisse (votation, ordonnance, répartition entre cantons et Confédération)
Évaluer l'impact pour des clients entrepreneurs et des structures familiales

Concepts clés

BEPS: Ensemble de mesures de l'OCDE contre les montages qui déplacent les bénéfices vers des États à faible imposition sans activité économique réelle.
Pilier 2: Règles GloBE: taux minimal effectif de 15 % pour les groupes multinationaux au chiffre d'affaires consolidé d'au moins 750 millions d'euros.
Mise en œuvre suisse: Article constitutionnel accepté en votation en 2023, ordonnance sur l'impôt complémentaire en vigueur dès 2024; le produit est réparti entre cantons et Confédération.
Substance économique: Présence réelle (personnel, locaux, décisions) qui justifie l'attribution de bénéfices à une entité.

Conclusion

BEPS et le pilier 2 ont redéfini la planification: la substance et la transparence l'emportent sur les montages. Le conseiller identifie les clients concernés et documente les raisons économiques des structures.

Cartes

Que signifie BEPS ?: Base Erosion and Profit Shifting: érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices.
Quel est l'objectif du pilier 2 ?: Garantir qu'un groupe multinational paie un impôt effectif d'au moins 15 % sur ses bénéfices dans chaque juridiction.
Quel est le seuil de chiffre d'affaires du pilier 2 ?: 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé annuel.
Quelle règle de la RFFA est-elle liée au contexte BEPS ?: La suppression des régimes cantonaux privilégiés (sociétés holding, de domicile, mixtes) dès le 1er janvier 2020.
Comment la Suisse a-t-elle introduit l'impôt complémentaire ?: Par une disposition constitutionnelle acceptée en 2023, puis par une ordonnance applicable dès 2024.
Comment est réparti le produit de l'impôt complémentaire ?: Les cantons reçoivent la plus grande part du produit et la Confédération le solde.
Pourquoi un family office suisse est-il peu concerné par le seuil de 750 millions ?: La plupart des structures familiales n'atteignent pas ce seuil consolidé; elles restent soumises aux règles ordinaires.
En quoi la substance est-elle devenue un critère clé ?: Les autorités refusent les avantages fiscaux aux entités sans personnel, locaux ni pouvoir de décision réels.
Que vise le pilier 1 ?: Répartir davantage de droits d'imposition vers les États de marché pour les très grands groupes.

Glossaire

GloBE: Règles types de lutte contre l'érosion de la base d'imposition du pilier 2.
Impôt complémentaire: Impôt qui comble l'écart entre le taux effectif d'un groupe et 15 %.
RFFA: Réforme fiscale et financement de l'AVS qui a supprimé les régimes privilégiés.
Substance économique: Réalité de l'activité (locaux, personnel, décisions).
Chiffre d'affaires consolidé: Total des ventes du groupe après élimination des opérations internes.
Treaty shopping: Choix d'une structure pour obtenir un avantage conventionnel indu.