Nom de famille et mariage : de la hiérarchie à l'égalité (2013)

Études genre · Bachelor 1

Évolution du droit suisse du nom : du nom du mari à la réforme de 2013 et à la CEDH.

Introduction

Le nom de famille semble anodin, mais il révèle comment le droit organise les rapports entre femmes et hommes. Pendant longtemps, le Code civil suisse faisait du nom du mari le nom de famille des époux : l'épouse le prenait automatiquement. Cette règle traduisait le modèle du mari « chef de la communauté conjugale », abandonné avec le nouveau droit du mariage de 1988.

Après l'inscription de l'égalité dans la Constitution en 1981, la question du nom est restée longtemps ouverte. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Losonci Rose et Rose c. Suisse, 2010) a conclu à une discrimination, et le Parlement a adopté une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2013 : chaque époux conserve désormais son nom, sauf déclaration commune contraire.

Objectifs d'apprentissage

Retracer l'évolution du droit suisse du nom des époux jusqu'en 2013
Décrire les options offertes aux fiancés depuis 2013
Expliquer le rôle de la CEDH dans cette réforme
Analyser ce que le droit du nom dit des rapports de genre

Concepts clés

Régime historique: Avant 1988, l'épouse prenait le nom du mari. Le droit de 1988 lui permettait seulement de faire précéder ce nom du sien : la hiérarchie subsistait.
Régime depuis 2013: Chaque époux garde son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun, soit celui de l'un, soit celui de l'autre.
Lecture de genre: Le nom est un marqueur de filiation et d'identité. Une règle neutre en apparence peut reproduire des pratiques inégales : dans les faits, c'est encore souvent l'épouse qui change de nom.

Conclusion

Le droit du nom montre que l'égalité juridique se construit par étapes : constitution, réformes législatives, pression de la jurisprudence internationale.

Les études de genre invitent à regarder aussi l'écart entre la règle et l'usage, pour comprendre pourquoi une égalité formelle ne suffit pas toujours à transformer les pratiques.

Cartes

Que prévoyait le droit suisse avant 1988 pour le nom des époux ?: Le nom du mari devenait le nom de famille : l'épouse le prenait.
Quelle date marque la réforme actuelle du nom ?: Le 1er janvier 2013.
Quelle est la règle de base depuis 2013 ?: Chaque époux conserve son nom après le mariage.
Que peuvent choisir les fiancés qui veulent un nom commun ?: Le nom de l'un ou de l'autre comme nom de famille, par déclaration lors de la procédure préparatoire.
Quelle autorité reçoit la déclaration de nom commun ?: L'officier de l'état civil, avant le mariage.
Quel arrêt européen a pesé sur la réforme ?: Losonci Rose et Rose c. Suisse (2010), qui a constaté une discrimination entre les sexes.
Quel article de la CEDH est en jeu dans cet arrêt ?: L'interdiction de la discrimination combinée avec le droit à la vie privée et familiale.
Pourquoi parler de neutralité apparente ?: Parce que la règle formelle est égale, mais les pratiques sociales restent inégales selon le sexe.
Quel texte constitutionnel pose l'égalité des sexes depuis 1981 ?: L'article sur l'égalité entre hommes et femmes, adopté en votation populaire.

Glossaire

Nom de famille: Nom que portent les membres d'une même famille et qui exprime leur lien juridique.
Nom de célibataire: Nom porté avant le mariage, que chaque époux conserve en principe depuis 2013.
Officier de l'état civil: Autorité qui prépare et célèbre le mariage et enregistre les déclarations de nom.
Discrimination indirecte: Règle formellement neutre qui désavantage en pratique un sexe.
Cour européenne des droits de l'homme: Juridiction du Conseil de l'Europe qui contrôle le respect de la CEDH.
Chef de famille: Statut historique du mari dans le droit du mariage, aboli en 1988.