# Loi sur l'égalité : fardeau de la preuve et actions des organisations Études genre · Bachelor 2 > Procédure de la LEg : allègement de la preuve, protection contre le congé, organisations. ## Introduction La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), en vigueur depuis le 1er juillet 1996, concrétise l'interdiction constitutionnelle de discriminer dans la vie professionnelle. Son efficacité dépend moins de son principe que de sa procédure : une personne discriminée doit pouvoir agir sans risquer de perdre son emploi et sans devoir apporter une preuve quasi impossible, car les informations (salaires, critères de promotion) sont détenues par l'employeur. Le législateur a donc prévu un allègement du fardeau de la preuve, une protection contre le congé de représailles, une procédure de conciliation et la possibilité, pour certaines organisations, d'agir en justice. Ce cours examine ces mécanismes et leurs limites en pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer l'allègement du fardeau de la preuve - Identifier les situations où il ne s'applique pas - Décrire la protection contre le congé de représailles - Présenter le rôle des organisations et de la conciliation ## Concepts clés - **Allègement du fardeau de la preuve** : La personne qui s'estime discriminée doit seulement rendre la discrimination vraisemblable. Il appartient alors à l'employeur de prouver qu'elle n'existe pas. - **Champ d'application** : L'allègement vaut pour les conditions de travail, la rémunération, la formation, la promotion et la résiliation. Il ne s'applique pas à l'embauche. - **Protection contre le congé** : Le licenciement en réaction à une plainte interne ou à une procédure peut être contesté, avec possibilité d'annulation provisoire. ## Conclusion La LEg illustre qu'un droit n'est utile que s'il est accessible. L'allègement de la preuve et les actions d'organisations corrigent en partie l'asymétrie entre employeur et personne employée. Leurs limites (embauche, crainte de représailles, coût) expliquent pourquoi le recours reste rare, et pourquoi d'autres instruments comme les analyses de salaires sont souvent proposés. ## Cartes ### Que doit prouver la personne plaignante grâce à l'allègement ? Seulement la vraisemblance de la discrimination. ### Qui supporte ensuite la charge de la preuve ? L'employeur, qui doit démontrer l'absence de discrimination. ### Pourquoi cet allègement a-t-il été introduit ? Parce que les informations utiles sont détenues par l'employeur. ### L'allègement s'applique-t-il à l'embauche ? Non, il ne couvre pas le refus d'embauche. ### Quelle indemnité existe en cas de refus d'embauche discriminatoire ? Une indemnité plafonnée à trois mois de salaire. ### Que protège la règle sur le congé de représailles ? Le travailleur qui a fait valoir ses droits contre un licenciement en rétorsion. ### Qui peut intervenir avant le procès ? Les offices cantonaux de conciliation, dont la procédure est gratuite. ### Quelles organisations peuvent agir ? Les associations d'importance nationale ou régionale actives dans l'égalité ou la défense des travailleurs. ### Quelle action peuvent-elles intenter ? Une action en constatation d'une discrimination dont l'effet touche un grand nombre de personnes. ## Glossaire - **Fardeau de la preuve** : Obligation d'établir un fait devant le juge, répartie entre les parties. - **Vraisemblance** : Degré de preuve réduit : le fait est plausible sans être certain. - **Congé de représailles** : Licenciement prononcé en réaction à une plainte pour discrimination. - **Office de conciliation** : Instance cantonale qui tente de régler le litige avant le tribunal. - **Qualité pour agir** : Droit d'ouvrir une action en justice. - **Action en constatation** : Action visant à faire reconnaître qu'une discrimination existe. https://ruvy.ch/decks/-P5Cqq5pdS_9GbAUYdOg