# CMR : transport routier international de marchandises Droit économique · Master 1 > Champ d'application de la CMR, lettre de voiture, responsabilité limitée en DTS et prescription. ## Introduction La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève en 1956, s'applique lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention. La Suisse en est un État partie. Elle unifie les règles essentielles : lettre de voiture internationale, responsabilité présumée du transporteur, limitation par kilo de poids brut exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), délais de réclamation et prescription. ## Objectifs d'apprentissage - Déterminer si la CMR s'applique - Décrire la lettre de voiture CMR - Expliquer le système de responsabilité et sa limitation - Maîtriser réserves, réclamations et prescription ## Concepts clés - **Champ d'application** : Transport routier de marchandises à titre onéreux entre deux pays, dont au moins un est contractant. - **Lettre de voiture** : Elle prouve le contrat, mais son absence ou son irrégularité n'affecte pas l'existence ni la validité du contrat soumis à la CMR. - **Responsabilité du transporteur** : Il répond de la perte, de l'avarie et du retard entre la prise en charge et la livraison, sauf causes d'exonération limitativement prévues. - **Limitation** : L'indemnité pour perte ou avarie est plafonnée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant, sauf dol ou faute équivalente. ## Conclusion La CMR est un exemple de droit uniforme : elle prime sur le droit national pour les transports concernés. La maîtrise de la limitation par DTS est indispensable pour évaluer les risques et l'intérêt d'une assurance complémentaire. ## Cartes ### Quand la CMR s'applique-t-elle ? Lorsque lieu de chargement et de livraison sont dans deux pays différents dont l'un au moins est contractant. ### La CMR couvre-t-elle un transport purement suisse ? Non, le critère est l'internationalité du transport. ### Quel est le plafond usuel par kilo ? 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant. ### Que sont les DTS ? Des droits de tirage spéciaux, unité de compte du FMI, convertie en monnaie nationale. ### Quand le plafond saute-t-il ? En cas de dol ou de faute équivalente du transporteur selon la loi du for. ### Quelle est la durée de la prescription ? Un an, trois ans en cas de dol ou de faute équivalente. ### Que se passe-t-il en l'absence de lettre de voiture ? La CMR reste applicable ; la lettre n'est qu'un moyen de preuve. ### Comment le destinataire sauvegarde-t-il ses droits ? Par des réserves à la livraison, écrites en cas de dommage non apparent dans un bref délai. ### Qui répond de ses auxiliaires ? Le transporteur répond de ses préposés et des tiers auxquels il recourt pour l'exécution. ## Glossaire - **CMR** : Convention de Genève de 1956 sur le transport routier international de marchandises. - **DTS** : Droit de tirage spécial : unité de compte du FMI. - **Poids brut** : Poids total de la marchandise avec emballage. - **Transporteur successif** : Transporteur qui prend en charge la marchandise et la lettre de voiture après un premier transporteur. - **Dol** : Comportement intentionnel du transporteur causant le dommage. - **Retard** : Dépassement du délai convenu ou, à défaut, du délai raisonnable. https://ruvy.ch/decks/-P5Cqj2lBZCaSRSyNPXB