CMR : transport routier international de marchandises

Droit économique · Master 1

Champ d'application de la CMR, lettre de voiture, responsabilité limitée en DTS et prescription.

Introduction

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève en 1956, s'applique lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention. La Suisse en est un État partie.

Elle unifie les règles essentielles : lettre de voiture internationale, responsabilité présumée du transporteur, limitation par kilo de poids brut exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), délais de réclamation et prescription.

Objectifs d'apprentissage

Déterminer si la CMR s'applique
Décrire la lettre de voiture CMR
Expliquer le système de responsabilité et sa limitation
Maîtriser réserves, réclamations et prescription

Concepts clés

Champ d'application: Transport routier de marchandises à titre onéreux entre deux pays, dont au moins un est contractant.
Lettre de voiture: Elle prouve le contrat, mais son absence ou son irrégularité n'affecte pas l'existence ni la validité du contrat soumis à la CMR.
Responsabilité du transporteur: Il répond de la perte, de l'avarie et du retard entre la prise en charge et la livraison, sauf causes d'exonération limitativement prévues.
Limitation: L'indemnité pour perte ou avarie est plafonnée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant, sauf dol ou faute équivalente.

Conclusion

La CMR est un exemple de droit uniforme : elle prime sur le droit national pour les transports concernés.

La maîtrise de la limitation par DTS est indispensable pour évaluer les risques et l'intérêt d'une assurance complémentaire.

Cartes

Quand la CMR s'applique-t-elle ?: Lorsque lieu de chargement et de livraison sont dans deux pays différents dont l'un au moins est contractant.
La CMR couvre-t-elle un transport purement suisse ?: Non, le critère est l'internationalité du transport.
Quel est le plafond usuel par kilo ?: 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant.
Que sont les DTS ?: Des droits de tirage spéciaux, unité de compte du FMI, convertie en monnaie nationale.
Quand le plafond saute-t-il ?: En cas de dol ou de faute équivalente du transporteur selon la loi du for.
Quelle est la durée de la prescription ?: Un an, trois ans en cas de dol ou de faute équivalente.
Que se passe-t-il en l'absence de lettre de voiture ?: La CMR reste applicable ; la lettre n'est qu'un moyen de preuve.
Comment le destinataire sauvegarde-t-il ses droits ?: Par des réserves à la livraison, écrites en cas de dommage non apparent dans un bref délai.
Qui répond de ses auxiliaires ?: Le transporteur répond de ses préposés et des tiers auxquels il recourt pour l'exécution.

Glossaire

CMR: Convention de Genève de 1956 sur le transport routier international de marchandises.
DTS: Droit de tirage spécial : unité de compte du FMI.
Poids brut: Poids total de la marchandise avec emballage.
Transporteur successif: Transporteur qui prend en charge la marchandise et la lettre de voiture après un premier transporteur.
Dol: Comportement intentionnel du transporteur causant le dommage.
Retard: Dépassement du délai convenu ou, à défaut, du délai raisonnable.