Contrat de transport de choses : voiturier et expéditeur

Droit économique · Bachelor 3

Voiturier, lettre de voiture, responsabilité causale et réception sans réserve selon le CO.

Introduction

Le Code des obligations réglemente le contrat de transport parmi les contrats de service, à côté du contrat d'expédition. Le voiturier s'engage, contre rémunération et à titre professionnel, à acheminer des choses d'un lieu à un autre.

Le régime est protecteur de l'expéditeur : le voiturier répond de la perte, de l'avarie et du retard sauf s'il prouve une cause d'exonération. Le destinataire, de son côté, doit contrôler la marchandise et formuler ses réserves rapidement.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer transport et expédition
Identifier expéditeur, voiturier et destinataire
Exposer la responsabilité du voiturier et ses exonérations
Appliquer les règles de réserves à la livraison

Concepts clés

Parties au contrat: L'expéditeur et le voiturier sont parties ; le destinataire acquiert des droits à l'arrivée de la marchandise.
Lettre de voiture: Document que l'expéditeur peut établir et que le voiturier peut exiger ; elle contient les indications essentielles sur l'envoi et sert de preuve.
Responsabilité du voiturier: Responsabilité causale pour la perte, l'avarie et le retard ; exonération par la preuve de la force majeure, d'un vice propre de la chose ou de la faute de l'expéditeur.
Réception sans réserve: L'acceptation de la marchandise et le paiement du transport sans réserve éteignent en principe les actions, sauf dommages non apparents.

Conclusion

Le contrat de transport est un domaine où la pratique, les CG et les conventions internationales prennent le relais du CO.

Pour l'étudiant, il importe de savoir qualifier le contrat avant de choisir le régime applicable.

Cartes

Qui est le voiturier ?: La personne qui s'engage professionnellement à transporter des choses contre rémunération.
Quelle différence entre transport et expédition ?: Le voiturier exécute le transport lui-même ; le commissionnaire-expéditeur (transitaire) organise le transport en son propre nom mais pour le compte de son client.
À quoi sert la lettre de voiture ?: À constater les conditions de l'envoi, identifier la marchandise et servir de moyen de preuve.
Comment qualifie-t-on la responsabilité du voiturier ?: Causale : elle ne dépend pas d'une faute, mais d'un dommage survenu pendant la garde.
Quelles causes d'exonération le voiturier peut-il invoquer ?: Faute de l'expéditeur ou du destinataire, instructions, vice propre de la chose, force majeure.
Qui supporte la preuve de l'exonération ?: Le voiturier.
Que se passe-t-il si le destinataire accepte sans réserve ?: Les actions pour avarie apparente s'éteignent en principe.
Quel est le rôle du droit de disposition de l'expéditeur ?: Il peut donner des instructions nouvelles ou reprendre la marchandise tant qu'elle n'est pas livrée.
Les conditions générales peuvent-elles limiter la responsabilité ?: Dans une certaine mesure, mais elles restent soumises aux limites du droit impératif et au contrôle du contenu.

Glossaire

Voiturier: Entreprise qui transporte des choses à titre professionnel.
Expéditeur: Personne qui remet la marchandise au voiturier.
Destinataire: Personne à laquelle la marchandise doit être remise.
Avarie: Détérioration de la marchandise pendant le transport.
Réserve: Déclaration par laquelle le destinataire conteste l'état de la marchandise.
Contrat d'expédition: Contrat par lequel le commissionnaire organise le transport en son nom pour le compte de l'expéditeur.