# Transport aérien : Convention de Montréal et passagers Droit économique · Master 1 > Responsabilité du transporteur aérien, bagages, retards et indemnisation selon le règlement 261. ## Introduction Le transport aérien international est régi par la Convention de Montréal de 1999, que la Suisse a ratifiée. Elle prévoit une responsabilité du transporteur pour les dommages subis par les passagers, les bagages et pour les retards. En plus, l'accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l'UE rend applicable en Suisse le règlement européen 261/2004, qui prévoit des indemnités forfaitaires et une assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important. ## Objectifs d'apprentissage - Présenter le système de responsabilité de la Convention de Montréal - Distinguer les régimes pour passagers, bagages et retard - Calculer les indemnités du règlement 261/2004 - Analyser un cas de retard ou d'annulation ## Concepts clés - **Responsabilité à deux niveaux** : Pour les dommages corporels, responsabilité objective jusqu'à un plafond en DTS ; au-delà, responsabilité présumée avec preuve libératoire possible. - **Bagages et marchandises** : Responsabilité limitée par passager pour les bagages ; la déclaration d'intérêt spécial peut relever la limite. - **Retard** : Le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s'il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnables. - **Règlement 261/2004** : Indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 EUR selon la distance, assistance et remboursement en cas d'annulation ou de retard important, sauf circonstances extraordinaires. ## Conclusion Le droit aérien combine droit uniforme, droit européen par accord bilatéral et droit contractuel. Chaque régime a ses seuils et ses preuves. Pour réussir un cas pratique, identifier la source applicable avant de calculer. ## Cartes ### Quel texte régit le transport aérien international ? La Convention de Montréal de 1999. ### Qui est responsable du dommage corporel du passager ? Le transporteur aérien contractuel. ### Qu'est-ce que le système à deux niveaux ? Responsabilité objective jusqu'à un plafond, puis responsabilité fondée sur une faute présumée au-delà. ### Quel est le champ du règlement 261/2004 ? Vols au départ de l'UE ou de la Suisse et vols vers l'UE ou la Suisse opérés par un transporteur de l'UE. ### Quelle indemnité pour un vol de 1 500 km ou moins ? 250 EUR, sauf circonstances extraordinaires. ### Quel retard donne droit à indemnisation ? Un retard de trois heures ou plus à l'arrivée. ### Que sont les circonstances extraordinaires ? Événements non maîtrisables par le transporteur malgré des mesures raisonnables, comme une grève du contrôle aérien. ### Quel délai pour la plainte bagages ? Sept jours pour l'avarie des bagages enregistrés et vingt et un jours pour le retard, par écrit. ### Quelle prescription s'applique à l'action en dommages-intérêts ? Deux ans à compter de l'arrivée selon la Convention de Montréal. ## Glossaire - **DTS** : Unité de compte utilisée pour exprimer les plafonds de responsabilité. - **Transporteur contractuel** : Celui qui conclut le contrat de transport avec le passager. - **Transporteur de fait** : Celui qui exécute le vol en vertu d'un accord avec le transporteur contractuel. - **Refus d'embarquement** : Refus de transporter un passager malgré sa réservation confirmée. - **Circonstances extraordinaires** : Événements imprévisibles et inévitables qui exonèrent le transporteur de l'indemnité forfaitaire. - **Billet** : Titre de transport constatant le contrat. https://ruvy.ch/decks/-P5Cqhzho9mxtuMxzWSa