Responsabilité du fait des produits (LRFP)

Droit économique · Bachelor 3

Responsabilité causale du producteur, produit défectueux, dommages couverts et délais de la LRFP.

Introduction

La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) protège le consommateur lésé par un produit défectueux. Le producteur répond du dommage causé sans que la victime doive prouver une faute.

La loi s'est inspirée de la directive européenne. Elle couvre la mort, les lésions corporelles et les dommages à une chose d'usage privé, avec une franchise pour les dommages matériels.

Objectifs d'apprentissage

Définir producteur et produit défectueux
Expliquer la responsabilité causale
Identifier les dommages couverts
Appliquer les délais et exonérations

Concepts clés

Producteur: Fabricant du produit fini, d'une partie composante ou de la matière première, importateur en Suisse, ou personne qui se présente comme producteur.
Défaut: Le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, compte tenu de sa présentation, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Dommage réparable: Mort, lésions corporelles, et dommage à une chose d'usage privé autre que le produit lui-même, avec une franchise pour les choses.
Délais: Prescription de trois ans dès la connaissance du dommage, de l'auteur et du défaut ; péremption de dix ans dès la mise en circulation.

Conclusion

La LRFP complète la garantie des défauts et la responsabilité délictuelle.

Elle montre comment le droit suisse a adopté une logique européenne de protection de la sécurité des produits.

Cartes

Qui est responsable selon la LRFP ?: Le producteur, y compris l'importateur et celui qui se présente comme producteur.
La victime doit-elle prouver une faute ?: Non, la responsabilité est causale ; elle doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité.
Qu'est-ce qu'un produit défectueux ?: Un produit qui n'offre pas la sécurité légitimement attendue.
Quels dommages sont couverts ?: Mort, lésions corporelles et dommages à des choses d'usage privé.
Le dommage au produit lui-même est-il couvert ?: Non, il relève de la garantie pour les défauts du contrat de vente.
Y a-t-il une franchise pour les dommages aux choses ?: Oui, la loi prévoit une franchise de 900 CHF.
Quelle est la prescription ?: Trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur.
Quelle est la péremption ?: Dix ans après la mise en circulation du produit.
Citez une cause d'exonération.: Le producteur prouve que l'état des connaissances scientifiques ne permettait pas de déceler le défaut.

Glossaire

Producteur: Personne qui fabrique ou met en circulation le produit au sens de la LRFP.
Produit défectueux: Produit n'offrant pas la sécurité attendue.
Responsabilité causale: Responsabilité indépendante de la faute.
Mise en circulation: Moment où le producteur se dessaisit du produit.
Risque de développement: Défaut impossible à déceler selon l'état des connaissances au moment de la mise en circulation.
Franchise: Montant du dommage matériel qui reste à la charge de la victime.