LCD : clauses abusives (art. 8) et publicité trompeuse
Droit économique · Bachelor 3
Contrôle des conditions générales, déséquilibre notable et publicité trompeuse selon la LCD.
Introduction
La loi contre la concurrence déloyale (LCD) protège aussi les consommateurs. Son article 8 vise les conditions générales qui, en violation des règles de la bonne foi, prévoient au détriment du consommateur un déséquilibre notable et injustifié entre les droits et obligations découlant du contrat.
La LCD réprime en outre les indications inexactes ou fallacieuses dans la publicité, sur les prix ou sur la qualité des produits, et ouvre des actions civiles au consommateur et aux associations.
Objectifs d'apprentissage
- Expliquer le contrôle du contenu des conditions générales
- Distinguer clause abusive et clause insolite
- Identifier des pratiques de publicité trompeuse
- Citer les actions civiles de la LCD
Concepts clés
- Déséquilibre notable
- Condition générale qui, contrairement à la bonne foi, rompt de manière injustifiée l'équilibre entre droits et obligations au détriment du consommateur.
- Interprétation contre le rédacteur
- En cas de doute, les clauses obscures de conditions générales s'interprètent contre celui qui les a rédigées.
- Clause insolite
- Clause inhabituelle à laquelle le consommateur n'a pas à s'attendre ; elle n'est pas intégrée au contrat s'il n'y a pas été rendu attentif.
- Indications trompeuses
- Est déloyal le fait de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur soi-même, ses produits, ses prix ou ses affaires.
Conclusion
Le droit suisse n'a pas de code de la consommation. La LCD, le CO et des lois spéciales forment ensemble le statut du consommateur.
Le contrôle de l'art. 8 LCD complète la règle des clauses insolites pour sanctionner les CG déséquilibrées.
Cartes
- Quel article de la LCD vise les conditions générales abusives ?
- L'art. 8 LCD.
- Qui protège l'art. 8 LCD ?
- Les consommateurs, personnes qui concluent un contrat pour un usage privé.
- Que faut-il pour qu'une clause soit abusive ?
- Un déséquilibre notable et injustifié, contraire à la bonne foi, au détriment du consommateur.
- L'art. 8 LCD contrôle-t-il le prix ?
- Non, il ne contrôle pas directement le prix ni la prestation principale, mais les clauses annexes.
- Qu'est-ce que la règle des clauses insolites ?
- Les clauses surprenantes ne lient pas le consommateur qui n'y a pas été rendu attentif.
- Quelle règle d'interprétation joue pour les conditions générales ?
- L'interprétation contre le rédacteur.
- Citez une publicité trompeuse.
- Annoncer un rabais sur la base d'un prix de référence fictif.
- Quelles actions la LCD offre-t-elle ?
- Actions en interdiction, en cessation, en constatation, en dommages-intérêts et en publication du jugement.
- Qui peut agir en plus du consommateur lésé ?
- Les associations de consommateurs d'importance nationale ou régionale, dans les limites de la loi.
Glossaire
- Condition générale
- Clause préformulée destinée à être utilisée dans plusieurs contrats.
- Consommateur
- Personne qui acquiert un bien ou un service pour un usage privé.
- Clause insolite
- Clause inhabituelle, hors du contexte attendu.
- Bonne foi
- Standard de loyauté qui sert de référence au contrôle du contenu.
- Publicité trompeuse
- Annonce fallacieuse qui induit en erreur sur le produit ou le prix.
- Action en cessation
- Action visant à faire cesser un comportement déloyal.