LCA : sinistre, devoirs de l'assuré et prescription

Droit économique · Master 1

Déclaration du sinistre, obligation de diminuer le dommage, aggravation du risque et prescription.

Introduction

Une fois le contrat conclu, la LCA impose au preneur et à l'ayant droit plusieurs obligations. Ils doivent annoncer le sinistre sans délai, collaborer à l'établissement des faits et faire le nécessaire pour limiter le dommage.

En cours de contrat, l'assuré doit aussi signaler les modifications importantes du risque. Le non-respect de ces devoirs peut entraîner des réductions de prestations, tandis que les créances se prescrivent selon un délai particulier fixé par la loi.

Objectifs d'apprentissage

Citer les principaux devoirs de l'assuré lors d'un sinistre
Expliquer l'obligation de diminuer le dommage
Distinguer aggravation du risque et réticence
Appliquer les règles de réduction des prestations et de prescription

Concepts clés

Avis de sinistre: L'ayant droit doit informer l'assureur sans délai de la survenance de l'événement assuré.
Obligation de diminuer le dommage: L'assuré doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du sinistre ; l'assureur supporte en principe les frais utiles.
Aggravation du risque: Modification importante d'un fait relevant du risque, qui doit être communiquée à l'assureur et peut justifier une adaptation ou une résiliation.
Réduction des prestations: L'assureur peut réduire ou refuser sa prestation lorsque le sinistre est causé intentionnellement ou par négligence grave, selon la loi et le type d'assurance.

Conclusion

Les devoirs de l'assuré sont la contrepartie de la couverture. L'assureur doit prouver le manquement et son lien avec le dommage.

Le régime de la prescription doit être vérifié selon la date de conclusion du contrat.

Cartes

Quand l'avis de sinistre doit-il être fait ?: Sans délai, dès que l'ayant droit a connaissance de l'événement.
Que signifie l'obligation de diminuer le dommage ?: Prendre les mesures raisonnables pour éviter l'aggravation du sinistre et en limiter les conséquences.
Qui supporte les frais de sauvetage utiles ?: L'assureur, dans la mesure où ces frais étaient nécessaires et proportionnés, même s'ils sont restés sans succès.
Qu'est-ce qu'une aggravation du risque ?: Une modification importante d'un fait qui était déterminant pour l'appréciation du risque lors de la conclusion.
Qui est tenu de déclarer l'aggravation ?: Le preneur, dès qu'il en a connaissance, lorsque le fait concerne des éléments sur lesquels l'assureur avait posé des questions ou qu'il avait convenus.
Que peut faire l'assureur en cas de sinistre causé intentionnellement ?: Refuser sa prestation ; l'intention exclut en principe la couverture.
Et en cas de négligence grave ?: Selon le type d'assurance et les règles légales, il peut réduire sa prestation proportionnellement à la gravité de la faute.
Quel est le délai de prescription des créances du contrat d'assurance ?: Cinq ans depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022 (deux ans auparavant).
Pourquoi la déclaration tardive peut-elle nuire à l'assuré ?: Si l'assureur prouve que le retard a augmenté le dommage ou compliqué l'enquête, il peut réduire les prestations.

Glossaire

Ayant droit: Personne en faveur de laquelle les prestations d'assurance sont dues.
Sinistre: Réalisation de l'événement assuré.
Frais de sauvetage: Dépenses engagées pour limiter ou éviter un dommage assuré.
Aggravation du risque: Hausse notable de la probabilité ou de l'ampleur du sinistre en cours de contrat.
Faute grave: Manquement aux règles élémentaires de prudence que toute personne raisonnable aurait respectées.
Prescription: Perte de la possibilité de faire valoir une créance en justice après l'écoulement du délai légal.