LCA : conclusion du contrat et réticence (art. 6)

Droit économique · Bachelor 3

Déclaration des dangers, questionnaire, réticence et résiliation sous quatre semaines.

Introduction

Le contrat d'assurance privée est régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), qui complète le Code des obligations. Il naît en principe d'une proposition du preneur et de son acceptation par l'assureur, souvent au moyen d'un questionnaire écrit.

Le preneur doit déclarer à l'assureur les faits importants pour l'appréciation du risque tels qu'il les connaît ou doit les connaître. Lorsqu'il omet ou déforme un tel fait, on parle de réticence : l'assureur peut alors résilier le contrat, avec des effets sur les sinistres déjà survenus.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le processus de formation du contrat d'assurance
Définir les faits importants et le devoir de déclaration
Expliquer les conditions et les effets de la réticence
Appliquer le délai de quatre semaines à un cas pratique

Concepts clés

Proposition et acceptation: Le contrat se forme par l'échange des volontés ; le proposant reste lié un certain temps à sa proposition et la police matérialise le contrat.
Faits importants: Faits de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou sur ses conditions ; la LCA présume importants ceux sur lesquels portent des questions écrites précises.
Réticence: Omission ou inexactitude d'un fait important que le preneur connaissait ou aurait dû connaître ; elle ouvre un droit de résiliation à l'assureur.
Délai de résiliation: L'assureur doit exercer son droit dans les quatre semaines dès qu'il a connaissance de la réticence, sous peine de déchéance de ce droit.

Conclusion

La réticence illustre l'équilibre de la LCA : l'assureur doit pouvoir évaluer le risque sur des informations loyales, mais il est tenu d'agir rapidement et de poser des questions claires.

Pour l'étudiant en droit économique, la maîtrise du délai de quatre semaines et de la notion de fait important est un réflexe d'examen.

Cartes

Quelle loi régit le contrat d'assurance privée en Suisse ?: La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), complétée par le Code des obligations.
Qu'est-ce qu'un fait important en matière d'assurance ?: Un fait de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou sur les conditions du contrat.
Que signifie la réticence ?: L'omission ou la déclaration inexacte d'un fait important que le proposant connaissait ou devait connaître.
Quel délai l'assureur a-t-il pour résilier en cas de réticence ?: Quatre semaines à compter du moment où il a eu connaissance de la réticence.
Pourquoi les questionnaires de l'assureur sont-ils importants ?: Les faits visés par des questions écrites précises sont présumés importants ; une question vague ne fonde pas la réticence.
Quel est l'effet de la résiliation sur un sinistre déjà survenu ?: L'obligation de prester s'éteint pour les sinistres dont la survenance ou l'étendue a été influencée par le fait non déclaré.
Le preneur est-il responsable d'une réticence involontaire ?: Oui, le critère est la connaissance ou la connaissabilité du fait : la simple bonne foi du preneur ne supprime pas à elle seule le droit de résiliation de l'assureur.
Le proposant peut-il révoquer sa proposition d'assurance ?: Depuis la révision de la LCA entrée en vigueur en 2022, le preneur dispose d'un droit de révocation de 14 jours après la conclusion du contrat.
Quand le droit de résiliation de l'assureur s'éteint-il aussi ?: Notamment s'il a connu le fait omis, ou s'il a posé la question à laquelle une réponse inexacte a été donnée de façon reconnaissable pour lui.

Glossaire

Preneur d'assurance: Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et doit en payer la prime.
Proposition: Déclaration par laquelle le candidat à l'assurance offre de conclure aux conditions indiquées.
Police d'assurance: Document qui constate le contrat et reprend ses conditions.
Réticence: Violation du devoir de déclaration portant sur un fait important.
Questionnaire: Série de questions écrites posées par l'assureur pour apprécier le risque.
Conditions générales d'assurance (CGA): Clauses préformulées de l'assureur, intégrées au contrat si le preneur les a reçues et a pu les connaître.