Consommateur : for, procédure simplifiée et associations

Droit économique · Master 1

Art. 97 Cst., for du consommateur (art. 32 CPC), procédure simplifiée et actions des associations.

Introduction

L'article 97 de la Constitution fédérale charge la Confédération de prendre des mesures de protection des consommateurs. Il prévoit aussi que les organisations de consommateurs ont, en matière de loyauté dans le commerce, les mêmes droits d'action que les associations professionnelles et économiques.

Le Code de procédure civile aménage l'accès à la justice : for au domicile du consommateur, tentative de conciliation et procédure simplifiée dans les petits litiges. Les procédures extrajudiciaires complètent le dispositif.

Objectifs d'apprentissage

Citer la base constitutionnelle de la protection des consommateurs
Déterminer le for compétent dans un litige de consommation
Décrire conciliation et procédure simplifiée
Identifier le rôle des associations et de la médiation

Concepts clés

Art. 97 Cst.: Mandat de protection des consommateurs et droit d'action des organisations de consommateurs en matière de concurrence loyale.
For du consommateur: Pour les litiges relatifs à un contrat de consommation, le consommateur peut agir à son domicile ou à celui du fournisseur.
Procédure simplifiée: Applicable aux litiges de valeur peu élevée, avec un juge actif et un cadre plus souple.
Règlement extrajudiciaire: Les médiateurs de branche, ombudsmans et organismes de conciliation permettent de résoudre rapidement les litiges de consommation.

Conclusion

L'accès à la justice du consommateur repose sur la combinaison de règles de procédure impératives et de mécanismes extrajudiciaires.

Il faut toujours vérifier la qualification du contrat avant de chercher le for.

Cartes

Quel article de la Constitution protège les consommateurs ?: L'art. 97 Cst.
Quel droit d'action ont les organisations de consommateurs ?: Le même droit d'action que les associations professionnelles en matière de loyauté dans le commerce.
Qu'est-ce que le for du consommateur ?: La possibilité pour le consommateur d'agir à son domicile ou à celui du fournisseur.
Peut-on y renoncer à l'avance ?: Non, le consommateur ne peut pas renoncer à l'avance à ce for.
Quelle est la première étape habituelle devant le tribunal ?: La tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation.
Quel est l'intérêt de la procédure simplifiée ?: Une procédure rapide et orale dans les litiges de faible valeur.
Jusqu'à quelle valeur litigieuse s'applique-t-elle en règle générale ?: Jusqu'à 30 000 CHF.
Citez un mécanisme extrajudiciaire.: Les ombudsmans de branche ou la médiation.
Quelle différence entre action individuelle et action d'association ?: La première vise le préjudice du consommateur ; la seconde peut viser la cessation d'une pratique déloyale.

Glossaire

Contrat de consommation: Contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à l'usage personnel ou familial du consommateur.
For: Lieu du tribunal compétent.
Conciliation: Tentative d'accord devant l'autorité de conciliation avant le procès.
Procédure simplifiée: Procédure à formalités réduites pour les petits litiges.
Ombudsman: Organe de médiation extrajudiciaire.
Association de consommateurs: Organisation qui défend les intérêts des consommateurs.