# Assurances de dommages et de sommes : subrogation et RC Droit économique · Master 1 > Principe indemnitaire, sous-assurance, subrogation de l'assureur et droit direct du lésé en RC. ## Introduction La LCA distingue les assurances de dommages, où l'assureur indemnise la perte effectivement subie, et les assurances de sommes, où il verse un montant convenu à l'avance. Cette distinction commande de nombreuses règles : cumul, subrogation, calcul de l'indemnité. L'assurance de dommages obéit au principe indemnitaire : l'assuré ne doit pas s'enrichir. Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur, la prestation est réduite proportionnellement. L'assureur qui a payé peut se retourner contre le responsable. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer assurance de dommages et assurance de sommes - Expliquer le principe indemnitaire - Calculer l'effet d'une sous-assurance - Décrire la subrogation et l'assurance RC ## Concepts clés - **Principe indemnitaire** : Dans l'assurance de dommages, la prestation ne dépasse pas le dommage réel : l'assurance ne doit pas être source d'enrichissement. - **Sous-assurance** : Quand la somme assurée est inférieure à la valeur d'assurance, l'assureur ne répond du dommage que dans la proportion entre somme assurée et valeur. - **Subrogation** : L'assureur de dommages qui indemnise acquiert, à concurrence de ses prestations, les droits de l'assuré contre le tiers responsable. - **Droit direct du lésé** : En assurance responsabilité civile, le lésé peut agir contre l'assureur du responsable dans les limites prévues par la loi. ## Conclusion La distinction dommages/sommes est une clé de lecture de la LCA : elle détermine le calcul de l'indemnité, les recours et les cumuls. En cas d'examen, commencer toujours par qualifier l'assurance avant d'appliquer les règles. ## Cartes ### Que verse l'assureur dans une assurance de dommages ? L'indemnité correspondant au dommage effectivement subi, dans la limite de la somme assurée. ### Que verse l'assureur dans une assurance de sommes ? Le montant convenu dans le contrat, indépendamment du dommage réel. ### Citez un exemple d'assurance de sommes. L'assurance-vie en cas de décès ou une assurance d'indemnité journalière forfaitaire. ### Citez un exemple d'assurance de dommages. L'assurance incendie, l'assurance ménage ou l'assurance casco. ### Qu'est-ce que la sous-assurance ? Une somme assurée inférieure à la valeur réelle du bien, entraînant une réduction proportionnelle. ### Exemple de sous-assurance : valeur 200 000, somme assurée 100 000, dommage 40 000. Prestation de 20 000 CHF selon le rapport 100 000 / 200 000. ### Qu'est-ce que la surassurance ? Une somme assurée supérieure à la valeur : l'assureur n'indemnise que le dommage réel. ### Que permet la subrogation ? À l'assureur qui a indemnisé de recourir contre le tiers responsable, à concurrence de ses prestations. ### La subrogation joue-t-elle en assurance de sommes ? En règle générale non : la prétention contre le tiers reste à l'assuré, avec des exceptions prévues par la loi. ## Glossaire - **Valeur d'assurance** : Valeur du bien assuré au moment du sinistre selon le mode d'évaluation du contrat. - **Somme assurée** : Montant maximal de la prestation de l'assureur. - **Subrogation** : Transfert légal à l'assureur des droits de l'assuré contre le responsable, à concurrence de ses prestations. - **Franchise** : Part du dommage que l'assuré supporte lui-même. - **Assurance RC** : Assurance couvrant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers. - **Cumul d'assurances** : Plusieurs assurances couvrant le même intérêt contre le même risque. https://ruvy.ch/decks/-P5CqfBc8reYWlnKeuFq