Assurances de dommages et de sommes : subrogation et RC

Droit économique · Master 1

Principe indemnitaire, sous-assurance, subrogation de l'assureur et droit direct du lésé en RC.

Introduction

La LCA distingue les assurances de dommages, où l'assureur indemnise la perte effectivement subie, et les assurances de sommes, où il verse un montant convenu à l'avance. Cette distinction commande de nombreuses règles : cumul, subrogation, calcul de l'indemnité.

L'assurance de dommages obéit au principe indemnitaire : l'assuré ne doit pas s'enrichir. Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur, la prestation est réduite proportionnellement. L'assureur qui a payé peut se retourner contre le responsable.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer assurance de dommages et assurance de sommes
Expliquer le principe indemnitaire
Calculer l'effet d'une sous-assurance
Décrire la subrogation et l'assurance RC

Concepts clés

Principe indemnitaire: Dans l'assurance de dommages, la prestation ne dépasse pas le dommage réel : l'assurance ne doit pas être source d'enrichissement.
Sous-assurance: Quand la somme assurée est inférieure à la valeur d'assurance, l'assureur ne répond du dommage que dans la proportion entre somme assurée et valeur.
Subrogation: L'assureur de dommages qui indemnise acquiert, à concurrence de ses prestations, les droits de l'assuré contre le tiers responsable.
Droit direct du lésé: En assurance responsabilité civile, le lésé peut agir contre l'assureur du responsable dans les limites prévues par la loi.

Conclusion

La distinction dommages/sommes est une clé de lecture de la LCA : elle détermine le calcul de l'indemnité, les recours et les cumuls.

En cas d'examen, commencer toujours par qualifier l'assurance avant d'appliquer les règles.

Cartes

Que verse l'assureur dans une assurance de dommages ?: L'indemnité correspondant au dommage effectivement subi, dans la limite de la somme assurée.
Que verse l'assureur dans une assurance de sommes ?: Le montant convenu dans le contrat, indépendamment du dommage réel.
Citez un exemple d'assurance de sommes.: L'assurance-vie en cas de décès ou une assurance d'indemnité journalière forfaitaire.
Citez un exemple d'assurance de dommages.: L'assurance incendie, l'assurance ménage ou l'assurance casco.
Qu'est-ce que la sous-assurance ?: Une somme assurée inférieure à la valeur réelle du bien, entraînant une réduction proportionnelle.
Exemple de sous-assurance : valeur 200 000, somme assurée 100 000, dommage 40 000.: Prestation de 20 000 CHF selon le rapport 100 000 / 200 000.
Qu'est-ce que la surassurance ?: Une somme assurée supérieure à la valeur : l'assureur n'indemnise que le dommage réel.
Que permet la subrogation ?: À l'assureur qui a indemnisé de recourir contre le tiers responsable, à concurrence de ses prestations.
La subrogation joue-t-elle en assurance de sommes ?: En règle générale non : la prétention contre le tiers reste à l'assuré, avec des exceptions prévues par la loi.

Glossaire

Valeur d'assurance: Valeur du bien assuré au moment du sinistre selon le mode d'évaluation du contrat.
Somme assurée: Montant maximal de la prestation de l'assureur.
Subrogation: Transfert légal à l'assureur des droits de l'assuré contre le responsable, à concurrence de ses prestations.
Franchise: Part du dommage que l'assuré supporte lui-même.
Assurance RC: Assurance couvrant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers.
Cumul d'assurances: Plusieurs assurances couvrant le même intérêt contre le même risque.