# Loi sur le CO2 : taxe incitative, objectifs de réduction et échange de quotas Administration publique & politiques publiques · Master 1 > Instruments de la politique climatique suisse : taxe CO2, quotas d'émission et objectifs. ## Introduction La loi sur le CO2 est le principal instrument de la politique climatique suisse. Elle fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et prévoit un ensemble de mesures : taxe incitative sur les combustibles fossiles, système d'échange de quotas d'émission pour les grands émetteurs, prescriptions pour les véhicules et mesures dans le domaine du bâtiment. Une révision de la loi a été rejetée en votation populaire en juin 2021 ; la loi en vigueur a alors été prolongée jusqu'à fin 2024, puis une nouvelle révision, reprenant une partie des instruments sans les mesures les plus contestées, a été élaborée pour la période dès 2025. Cet épisode est un cas d'école sur l'acceptabilité politique des instruments économiques. Ce deck compare les instruments (taxe, quotas, normes, subventions), leur logique économique et leur répartition des coûts, et discute les arbitrages entre efficacité environnementale, équité et acceptabilité. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire les instruments de la loi sur le CO2 - Expliquer la logique d'une taxe incitative redistribuée à la population - Comparer taxe, quotas, normes et subventions - Analyser l'épisode de la votation de 2021 sous l'angle de l'acceptabilité - Discuter les enjeux d'équité de la politique climatique ## Concepts clés - **Taxe incitative** : Taxe sur les combustibles fossiles dont le produit est en grande partie redistribué à la population et aux entreprises, pour ne pas augmenter la charge fiscale globale. - **Système d'échange de quotas d'émission** : Les grands émetteurs reçoivent ou achètent des droits d'émettre et peuvent les échanger ; le plafond global diminue avec le temps. - **Normes et prescriptions** : Exigences, par exemple sur les émissions des véhicules neufs ou les bâtiments, qui complètent les instruments de prix. - **Acceptabilité** : La réussite d'une politique dépend aussi de la perception de justice de sa répartition des coûts. ## Conclusion La loi sur le CO2 réunit des instruments de prix, de marché et de réglementation qui doivent être combinés selon leur efficacité, leur coût et leur justice perçue. L'épisode de 2021 rappelle que, dans un système de démocratie semi-directe, la conception d'une politique climatique est inséparable de sa dimension distributive et de sa légitimité. ## Cartes ### Quel est l'objectif de la loi sur le CO2 ? Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les engagements climatiques de la Suisse. ### Qu'est-ce que la taxe CO2 sur les combustibles ? Une taxe sur le mazout et le gaz dont le produit est redistribué en grande partie à la population et à l'économie, avec une part affectée à des programmes d'assainissement des bâtiments. ### Quel est le principe d'un système d'échange de quotas ? Plafonner les émissions globales et laisser les acteurs échanger des droits : les réductions se font là où elles coûtent le moins. ### Quels acteurs participent au système suisse d'échange de quotas ? Les grandes installations à fortes émissions, qui sont exemptées de la taxe lorsqu'elles y participent. ### Pourquoi redistribuer le produit d'une taxe incitative ? Pour conserver l'effet de prix tout en évitant une hausse du prélèvement obligatoire et en atténuer l'impact social. ### Que s'est-il passé en juin 2021 ? Une révision de la loi sur le CO2 a été rejetée en votation populaire, ce qui a obligé à élaborer une nouvelle version. ### Quelle différence entre taxe et norme ? La taxe agit par le prix et laisse le choix des moyens ; la norme impose un comportement ou un standard technique. ### Qu'est-ce qu'un instrument d'économie de marché en politique environnementale ? Un mécanisme (taxe, quota négociable) qui donne un prix aux émissions plutôt que de prescrire des techniques. ### Pourquoi l'équité est-elle une question centrale ? Parce que les coûts d'adaptation pèsent différemment selon le revenu, le lieu de vie (ville, campagne) et le type de logement. ## Glossaire - **Taxe incitative** : Prélèvement visant à modifier un comportement, avec redistribution du produit. - **Quota d'émission** : Droit d'émettre une quantité déterminée de gaz à effet de serre. - **Plafonnement et échange** : Mécanisme où un plafond global est fixé et les droits sont échangeables. - **Pollueur-payeur** : Principe selon lequel l'auteur d'une pollution en supporte les coûts. - **Externalité** : Coût ou bénéfice supporté par des tiers et non reflété dans le prix du marché. - **Acceptabilité politique** : Degré de soutien qu'une mesure peut obtenir auprès du corps électoral. https://ruvy.ch/decks/-P5CqZt3_07g99ixDm6p