# Aide à l'entrée et au séjour illégaux en droit suisse Migration & citoyenneté · Bachelor 3 > Incitation à l'entrée et au séjour illégaux (LEI): éléments constitutifs et débat sur la solidarité. ## Introduction En droit suisse, la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) ne punit pas seulement les personnes qui entrent ou séjournent illégalement: elle sanctionne aussi celles qui facilitent ces comportements. Cette disposition est le principal outil pénal national contre l'activité des passeurs. Ce deck examine les éléments constitutifs de l'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, le rôle de l'intention et du mobile, les circonstances aggravantes liées à l'enrichissement ou à l'activité en bande, et le débat sur ce que certains appellent le « délit de solidarité » lorsque des particuliers ou des associations aident des personnes sans statut. ## Objectifs d'apprentissage - Citer l'infraction suisse qui réprime l'aide à l'entrée et au séjour illégaux - Distinguer l'auteur-passeur du simple soutien humanitaire - Expliquer le rôle du mobile et des circonstances aggravantes - Situer la LEI par rapport au droit international sur le trafic de migrants - Analyser le débat sur la criminalisation de la solidarité ## Concepts clés - **Incitation à l'entrée illégale** : Infraction de la LEI réprimant le fait de faciliter ou de préparer l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger. - **Mobile honorable** : Motif altruiste de l'auteur, que le droit peut prendre en compte pour atténuer, voire écarter la sanction. - **Circonstance aggravante** : Enrichissement, activité répétée ou en bande: la sanction est alors alourdie. ## Conclusion La LEI offre à la Suisse un cadre pénal pour réprimer les passeurs, mais son application à des actes d'aide non lucratifs reste débattue. La frontière entre solidarité et complicité se joue sur l'intention, le but de gain et la gravité du cas. ## Cartes ### Quelle loi suisse réprime l'aide à l'entrée et au séjour illégaux ? La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui contient des dispositions pénales visant les personnes qui facilitent ces comportements. ### Quelle différence entre séjour illégal et incitation au séjour illégal ? Le séjour illégal vise la personne sans titre; l'incitation vise le tiers qui facilite ou organise l'entrée, la sortie ou le séjour. ### Qu'est-ce qui aggrave la sanction ? Le fait d'agir dans le but de s'enrichir ou de manière répétée ou en bande, ce qui rapproche l'auteur du passeur professionnel. ### Quel est le rôle du mobile ? Un mobile honorable peut justifier une atténuation ou une renonciation à la peine selon les circonstances du cas. ### Que désigne le « délit de solidarité » ? Une expression militante critiquant la sanction de personnes qui aident bénévolement des étrangers sans statut régulier. ### Les actes humanitaires échappent-ils à ces dispositions ? Pas automatiquement : l'aide bénévole peut tomber sous le coup de la loi, mais le mobile honorable et l'absence de but lucratif sont pris en compte par la justice, au cas par cas. ### Le migrant lui-même est-il visé par une infraction ? Oui: l'entrée ou le séjour illégal est une infraction de la LEI, mais la Convention de Genève protège les réfugiés contre les sanctions pour entrée irrégulière. ### Quelle norme internationale limite la répression des réfugiés ? L'article 31 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui interdit de pénaliser l'entrée irrégulière de réfugiés venus directement d'un territoire de persécution. ### Comment la LEI s'articule-t-elle avec le droit de Palerme ? La Suisse est partie aux protocoles de Palerme et sa loi pénale réprime le comportement des passeurs, avec des sanctions plus lourdes en cas de but lucratif. ## Glossaire - **LEI** : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, qui régit l'entrée, le séjour et l'intégration des étrangers en Suisse. - **Séjour illégal** : Présence sur le territoire sans autorisation valable. - **Enrichissement illégitime** : But de gain recherché par l'auteur, élément pouvant alourdir la peine. - **Activité en bande** : Commission d'infractions par plusieurs personnes agissant de concert. - **Délit de solidarité** : Expression critique désignant la sanction d'une aide non lucrative aux personnes migrantes. - **Non-pénalisation** : Principe selon lequel les réfugiés ne sont pas sanctionnés pour une entrée irrégulière. https://ruvy.ch/decks/-P5Cq8bPU_UN1Lq8-aC0