# Transferts Dublin, Eurodac et jurisprudence M.S.S.-Tarakhel Migration & citoyenneté · Master 2 > Mise en œuvre des transferts Dublin, rôle d'Eurodac et limites posées par la CEDH et la CJUE. ## Introduction La mise en œuvre de Dublin repose sur des demandes de prise ou de reprise en charge adressées à l'État présumé responsable, dans des délais stricts. Eurodac sert de base de preuves en enregistrant les empreintes des demandeurs. Le pacte européen sur la migration et l'asile (2024) prévoit de remplacer Dublin III par un nouveau règlement ; ce deck présente le régime de Dublin III et sa jurisprudence, qui reste une référence. Ce deck présente la procédure, les délais et les recours, puis les arrêts de principe qui ont limité l'application automatique du système: l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt N.S. de la Cour de justice de l'Union européenne, et l'arrêt Tarakhel c. Suisse de 2014, qui concerne directement la Suisse. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire la procédure de prise et reprise en charge - Expliquer le rôle d'Eurodac - Identifier les délais principaux - Présenter les arrêts M.S.S., N.S. et Tarakhel - Évaluer l'effet de la jurisprudence sur les transferts ## Concepts clés - **Prise en charge** : Demande adressée à l'État présumé responsable pour qu'il examine la demande. - **Eurodac** : Base d'empreintes servant à établir un dépôt préalable ou un passage irrégulier. - **Jurisprudence** : La CEDH et la CJUE interdisent le transfert en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant. ## Conclusion L'application de Dublin n'est ni automatique ni purement administrative: la CEDH et la CJUE exigent un contrôle concret des risques. L'arrêt Tarakhel illustre comment un cas suisse a façonné la pratique européenne. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'une prise en charge ? La demande envoyée à un autre État pour qu'il assume l'examen d'une demande d'asile qu'il est présumé devoir traiter. ### Quel est le rôle d'Eurodac ? Enregistrer les empreintes de demandeurs et de personnes en situation irrégulière pour faciliter l'application de Dublin. ### Quel délai de transfert ? En règle générale six mois après l'acceptation de la demande, prolongeables en cas d'emprisonnement ou de fuite. ### Que dit l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011) ? La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Belgique avait violé la Convention en transférant un demandeur vers la Grèce, vu ses conditions d'accueil. ### Que dit l'arrêt N.S. de la CJUE (2011) ? La Cour de justice de l'UE a jugé que les transferts sont exclus en cas de défaillances systémiques exposant à un risque réel de traitement inhumain. ### Que dit l'arrêt Tarakhel c. Suisse (2014) ? La Cour a jugé que la Suisse ne pouvait transférer une famille vers l'Italie sans garanties individuelles sur l'accueil adapté des enfants. ### Quelle disposition de la CEDH est en jeu ? L'article 3, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. ### Quelles voies de recours existent en Suisse ? Le recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du Secrétariat d'État aux migrations; l'effet suspensif doit en principe être demandé. ### Pourquoi cette jurisprudence est-elle importante ? Elle rappelle que Dublin n'autorise pas un transfert automatique et impose un examen concret du risque. ## Glossaire - **Reprise en charge** : Procédure à l'égard d'une personne ayant déjà déposé une demande dans l'État requis. - **Eurodac** : Système européen d'empreintes pour l'asile. - **Article 3 CEDH** : Interdiction des traitements inhumains ou dégradants. - **Tarakhel** : Arrêt de 2014 de la CEDH concernant le transfert d'une famille depuis la Suisse vers l'Italie. - **Garanties individuelles** : Assurances données par l'État de destination sur l'accueil adapté. - **Effet suspensif** : Suspension de l'exécution d'une décision pendant un recours. https://ruvy.ch/decks/-P5Cq6sBBjgMtou2somN