# Association de la Suisse à Dublin: accord et participation Migration & citoyenneté · Master 1 > Accord d'association à Dublin, votation de 2005, reprise des développements et participation. ## Introduction La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne mais participe au système de Dublin grâce à un accord d'association conclu dans le cadre des Bilatérales II. Cet accord a été approuvé en votation populaire en 2005 et appliqué dès 2008, en même temps que Schengen. Ce deck présente la logique de l'accord, la participation de la Suisse aux travaux préparatoires sans droit de vote, la procédure de reprise des développements et la possibilité de référendum, ainsi que les débats sur les avantages (réduction des demandes multiples) et les inconvénients (dépendance à l'égard des États de première arrivée, solidarité). ## Objectifs d'apprentissage - Situer l'accord d'association à Dublin dans les Bilatérales II - Décrire le droit de participation et de non-vote - Expliquer la reprise de l'acquis et le rôle du référendum - Identifier les avantages et critiques du système - Expliquer pourquoi l'accord est lié à Schengen ## Concepts clés - **Accord d'association** : Traité par lequel la Suisse participe à Dublin sans être membre de l'UE. - **Droit de participation** : La Suisse peut s'exprimer lors de l'élaboration des développements, sans droit de vote. - **Reprise** : Chaque développement est examiné selon la procédure interne, avec le Parlement et un possible référendum. ## Conclusion L'association de la Suisse à Dublin illustre une voie bilatérale originale: participation sans adhésion, reprise des développements sous contrôle démocratique, et dépendance partielle des choix de l'Union. ## Cartes ### Dans quel cadre la Suisse est-elle associée à Dublin ? Dans le cadre des Bilatérales II, avec l'accord d'association à Dublin liée à Schengen. ### Quand le peuple a-t-il approuvé Schengen/Dublin ? En votation populaire le 5 juin 2005, après un référendum. ### Quand l'accord est-il devenu applicable ? En 2008 pour la Suisse, avec la mise en œuvre opérationnelle de Dublin. ### La Suisse a-t-elle un droit de vote à l'UE ? Non: elle peut participer aux discussions (decision shaping) mais ne vote pas. ### Que se passe-t-il quand l'UE adopte un développement ? La Suisse doit notifier sa décision dans un délai court et reprendre le texte en droit interne dans un délai de deux ans au maximum, selon l'accord. ### Quel rôle pour le référendum ? Lorsqu'un développement exige une modification de loi, le référendum facultatif peut être demandé. ### Que se passe-t-il si la Suisse refuse un développement ? L'accord peut prendre fin si le désaccord persiste, ce qui expose aussi les autres éléments liés. ### Quel avantage souvent cité ? Éviter les demandes multiples et permettre un transfert vers l'État responsable grâce à Eurodac. ### Quelle critique est formulée ? La répartition des charges est inégale: les États de première arrivée portent une plus forte pression, ce qui nourrit la demande de solidarité. ## Glossaire - **Bilatérales II** : Paquet d'accords sectoriels entre la Suisse et l'UE conclu en 2004 incluant Schengen/Dublin. - **Decision shaping** : Participation à l'élaboration d'un acte sans droit de vote. - **Acquis de Dublin** : Ensemble des règles de Dublin que la Suisse doit reprendre. - **Référendum facultatif** : Droit du peuple de demander un vote sur une loi adoptée par le Parlement. - **Secrétariat d'État aux migrations (SEM)** : Autorité fédérale qui applique la loi sur l'asile et Dublin. - **Solidarité** : Partage des responsabilités entre États. https://ruvy.ch/decks/-P5Cq6BueiRujfuHyMSL