Droit à l'image et droit d'auteur du photographe de presse en Suisse

Journalisme & communication · Bachelor 3

Photographier des personnes, publier, créditer : personnalité, LPD et droit d'auteur.

Introduction

En Suisse, le droit à l'image n'est pas une loi autonome : il découle de la protection de la personnalité du Code civil, de la loi fédérale sur la protection des données et du Code pénal. Le photographe de presse doit mettre en balance son travail d'information et le respect de la sphère privée des personnes photographiées.

Le droit d'auteur protège par ailleurs le photographe : la loi sur le droit d'auteur couvre les photographies, y compris les photographies sans caractère individuel. Les rédactions doivent donc clarifier cessions de droits, crédits et usages.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer quand le consentement à une publication est nécessaire
Appliquer la mise en balance entre intérêt public et personnalité
Distinguer personnalités publiques, foule et mineurs
Identifier les droits du photographe sur ses images

Concepts clés

Atteinte à la personnalité: Publier l'image d'une personne sans son accord peut être illicite, sauf motif justificatif (consentement, intérêt prépondérant public ou privé, loi).
Intérêt public: Les personnalités publiques et les événements d'actualité justifient plus largement la publication, dans la limite de la dignité.
Droit d'auteur: Le photographe est l'auteur de ses photos ; la rédaction ne les utilise que dans le cadre convenu.
Mineurs: Une protection renforcée s'impose : prudence sur l'identification et l'accord des représentants légaux.

Conclusion

Entre information et vie privée, le photographe de presse arbitre à chaque déclenchement. Connaître les critères de pesée d'intérêts et ses propres droits d'auteur lui permet de travailler avec sécurité juridique.

En cas de doute sur une image sensible, mieux vaut consulter le service juridique de la rédaction avant publication.

Cartes

D'où découle le droit à l'image en Suisse ?: De la protection de la personnalité (Code civil), complétée par la protection des données et le droit pénal.
Quand une atteinte à la personnalité est-elle licite ?: Lorsqu'elle est justifiée par le consentement, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi.
Une personnalité publique peut-elle toujours être photographiée ?: Dans l'exercice de ses fonctions publiques, plus largement ; sa vie privée reste protégée.
Que dire d'une photo de foule ?: Les personnes ne sont généralement pas identifiables individuellement ; la prudence reste de mise si un visage est mis en avant.
Quelle précaution pour les enfants ?: Éviter l'identification et se préoccuper de l'accord des parents ou représentants légaux.
Qui détient le droit d'auteur sur une photo de presse ?: L'auteur, sauf cession ou contrat de travail qui en règle l'exploitation.
La loi suisse protège-t-elle seulement les photos originales et artistiques ?: Non : les photographies sont protégées même sans caractère individuel.
Que doit mentionner la publication d'une photo ?: Le crédit du photographe, conformément à la reconnaissance de la paternité.
Un événement sur la voie publique autorise-t-il toute publication ?: Non : l'intérêt informatif et la dignité des personnes restent à mettre en balance.
Quelle voie civile existe en cas d'atteinte ?: Une action en protection de la personnalité (cessation, constatation, dommages-intérêts, réparation morale selon les cas).

Glossaire

Droit à l'image: Prérogative de la personne de décider de l'usage de son apparence, fondée sur la protection de la personnalité.
Consentement: Accord de la personne concernée, qui peut être exprès ou découler des circonstances.
Intérêt prépondérant: Motif justificatif qui peut légitimer une atteinte, comme l'information du public.
Droit d'auteur: Droit exclusif de l'auteur sur ses œuvres, y compris les photographies.
Cession de droits: Contrat par lequel l'auteur transmet certains droits d'utilisation.
Paternité: Droit d'être reconnu comme auteur de l'œuvre, donc d'être crédité.
Pigiste: Journaliste ou photographe indépendant payé à la tâche.