# Plaintes contre les programmes de radio-télévision en Suisse Journalisme & communication · Master 1 > Comprendre la procédure de plainte contre un programme radio-TV : médiation et autorité d'examen. ## Introduction En Suisse, les programmes de radio et de télévision sont soumis à des exigences fixées par la loi fédérale sur la radio et la télévision. Les émissions rédactionnelles doivent notamment présenter les événements de manière fidèle, permettant au public de se faire sa propre opinion, et respecter la dignité humaine. Les concessionnaires de service public, dont la SSR, sont soumis à des obligations renforcées, par exemple en matière de diversité. Un téléspectateur ou auditeur qui estime qu'une émission viole ces règles peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent, au sein de la SSR ou au niveau régional pour les diffuseurs privés. Le médiateur examine la plainte, tente de concilier les parties et rédige un rapport. Si le plaignant n'est pas satisfait, il peut saisir l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), qui statue sur la conformité du programme. La décision de l'AIEP peut être contestée devant le Tribunal fédéral selon les voies de recours prévues. Cette procédure vise à contrôler des programmes déjà diffusés, sans censure préalable, ce qui préserve la liberté des médias garantie par la Constitution. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier les exigences fondamentales de programme - Distinguer médiation et examen par l'AIEP - Décrire les étapes d'une plainte - Expliquer pourquoi le contrôle est a posteriori - Analyser un cas de plainte au regard de la liberté des médias ## Concepts clés - **Présentation fidèle** : Les faits doivent être présentés de façon à permettre au public de former son opinion. - **Médiation** : Étape préalable de conciliation devant un organe indépendant. - **AIEP** : Autorité de recours pour les plaintes contre les contenus de programmes. - **Contrôle a posteriori** : Examen après la diffusion, pas de censure préalable. ## Conclusion Le système suisse de plaintes combine médiation, examen indépendant et recours judiciaire. Il garantit un contrôle des programmes sans censure préalable. ## Cartes ### Quelle loi encadre les programmes de radio-TV ? La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), complétée par des ordonnances et des concessions. ### Que signifie « présentation fidèle des événements » ? Les émissions rédactionnelles doivent refléter la réalité de façon à ce que le public puisse se forger sa propre opinion. ### Quelle est la première étape d'une plainte ? La réclamation auprès de l'organe de médiation compétent, dans le délai prévu. ### Que fait le médiateur ? Il instruit la réclamation, tente de concilier les parties et rédige un rapport final, sans pouvoir de sanction. ### Qui peut saisir l'AIEP ? Une personne insatisfaite du rapport du médiateur, selon les conditions légales de la plainte. ### Quel est le rôle de l'AIEP ? Elle examine si l'émission contestée respecte les exigences de programme et rend une décision. ### Peut-on faire recours contre une décision de l'AIEP ? Oui, devant le Tribunal fédéral dans les conditions de la procédure de recours. ### Pourquoi le contrôle est-il a posteriori ? Pour éviter toute censure préalable et protéger la liberté des médias. ### La publicité est-elle réglementée ? Oui : elle doit être clairement séparée du programme et respecter des limites de contenu. ### Qui est concerné par les règles ? Les diffuseurs de radio et télévision en Suisse, avec des obligations renforcées pour ceux qui bénéficient d'une concession de service public. ## Glossaire - **LRTV** : Loi fédérale sur la radio et la télévision. - **Médiateur** : Organe de conciliation pour les réclamations. - **AIEP** : Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. - **Concession** : Autorisation de diffuser assortie d'obligations. - **Contrôle a posteriori** : Examen d'un contenu après diffusion. - **Dignité humaine** : Respect des personnes dans le contenu des programmes. https://ruvy.ch/decks/-P5CpxT6U80uMXgo-e-z