# Risque politique : expropriation, inconvertibilité et MIGA

International Business Management · Master 1

> Formes du risque politique et protections de l'investisseur : MIGA, contrat, traités.

## Introduction

Lorsqu'une entreprise installe une filiale, une usine ou une mine à l'étranger, elle engage des capitaux pour de longues années. Elle devient alors vulnérable aux décisions de l'État d'accueil : nationalisation, retrait de licence, restriction des transferts, hausse arbitraire des taxes, ou encore troubles armés.

Ces événements forment le risque politique. Contrairement au risque commercial, il ne dépend pas du marché mais de l'action ou de la défaillance des pouvoirs publics. Il se gère par le choix du pays et du mode d'entrée, par des clauses contractuelles, par l'assurance et par la protection offerte par les traités d'investissement.

L'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), membre du Groupe de la Banque mondiale, propose une assurance spécialisée pour les investisseurs dans les pays en développement.

## Objectifs d'apprentissage

- Énumérer les principales formes de risque politique
- Distinguer expropriation directe et indirecte
- Décrire les couvertures offertes par la MIGA
- Combiner assurance, contrat et traité pour protéger un investissement

## Concepts clés

- **Expropriation** : Privation de la propriété ou du contrôle d'un investissement par l'État, directe (nationalisation) ou indirecte (mesures équivalentes).
- **Restriction de transfert et inconvertibilité** : Impossibilité de convertir la monnaie locale ou de rapatrier dividendes et capitaux.
- **Assurance MIGA** : Garantie contre les risques politiques, notamment inconvertibilité, expropriation, guerre et troubles civils, rupture de contrat et non-paiement d'obligations souveraines.
- **Protection par traité** : Traités bilatéraux d'investissement offrant des standards de protection et l'accès à l'arbitrage international.

## Conclusion

Le risque politique pèse surtout sur les investissements lourds et de long terme. Il prend la forme d'expropriation, de blocage des devises, de violence ou de rupture de contrat par l'État.

La protection repose sur plusieurs niveaux : choix du pays et du mode d'entrée, clauses contractuelles, assurance comme celle de la MIGA, et traités d'investissement. Aucun outil ne suffit seul : c'est leur combinaison qui construit la résilience.

## Cartes

### Qu'est-ce que le risque politique ?

Risque de perte résultant d'actions ou d'omissions des pouvoirs publics ou de troubles violents dans le pays d'accueil.

### Que couvre la MIGA ?

Inconvertibilité et restriction de transfert, expropriation, guerre et troubles civils, rupture de contrat, et non-respect d'obligations financières par un État.

### Qu'est-ce qu'une expropriation indirecte ?

Une mesure qui, sans transférer formellement la propriété, prive l'investisseur de la jouissance économique de son bien.

### Qu'est-ce que l'inconvertibilité ?

L'impossibilité de convertir la monnaie locale en devises, qui bloque les profits dans le pays d'accueil.

### Citez une mesure d'atténuation avant l'investissement.

Choisir le pays et le partenaire local, faire entrer des bailleurs de fonds multilatéraux, ou structurer l'investissement via un État protégé par un traité.

### Qu'est-ce qu'une clause de stabilisation ?

Une clause du contrat d'investissement qui fige ou compense les changements de régime juridique ou fiscal défavorables.

### Quel est le rôle d'un traité bilatéral d'investissement ?

Garantir un traitement équitable, interdire l'expropriation sans indemnité et ouvrir l'arbitrage investisseur-État.

### L'assurance privée suffit-elle toujours ?

Non : sa capacité est limitée pour les pays très risqués ou les longues durées, d'où le rôle d'assureurs publics et multilatéraux.

### Quel est le lien entre risque politique et mode d'entrée ?

Une coentreprise avec partenaire local ou un contrat sans capital fixe réduit l'exposition par rapport à une filiale détenue à 100 %.

## Glossaire

- **Risque politique** : Risque de perte lié aux décisions de l'État ou à l'instabilité politique.
- **Nationalisation** : Transfert à l'État de la propriété d'actifs privés, généralement contre indemnité.
- **Expropriation indirecte** : Mesures étatiques équivalant à une privation de propriété sans transfert formel.
- **MIGA** : Agence multilatérale de garantie des investissements, qui assure des investissements directs contre les risques politiques.
- **Clause de stabilisation** : Disposition contractuelle protégeant l'investisseur contre des changements défavorables de la loi.
- **Arbitrage investisseur-État** : Procédure permettant à un investisseur de réclamer directement des dommages à l'État d'accueil.

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