# Pilier Deux : impôt minimum de 15 % et implantation

International Business Management · Master 1

> Impôt minimum de 15 % des grands groupes, mise en œuvre suisse et choix d'implantation.

## Introduction

Pour limiter la concurrence fiscale entre États, l'OCDE et le G20 ont convenu d'un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux : le Pilier Deux. Il s'applique aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros.

Si un groupe paie moins de 15 % dans une juridiction, un impôt complémentaire est dû. Il peut être prélevé par la juridiction elle-même, par un impôt complémentaire national qualifié, ou par l'État de la société mère au moyen de la règle d'inclusion du revenu.

La Suisse a modifié sa Constitution après une votation populaire en juin 2023 et introduit un impôt complémentaire national dès 2024, afin de conserver les recettes sur son territoire. Pour les groupes, la décision d'implantation tient désormais moins aux taux nominaux qu'au taux effectif et à la substance.

## Objectifs d'apprentissage

- Décrire le champ d'application et le taux du Pilier Deux
- Distinguer impôt complémentaire national et règle d'inclusion du revenu
- Expliquer la logique de l'impôt complémentaire pour la Suisse
- Évaluer l'effet sur les décisions d'implantation

## Concepts clés

- **Taux minimum effectif de 15 %** : Si le taux effectif d'un groupe dans une juridiction est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est dû pour atteindre ce seuil.
- **Seuil de 750 millions d'euros** : Le régime vise les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse ce montant.
- **Impôt complémentaire national** : Impôt prélevé par la juridiction où le revenu est insuffisamment taxé, pour garder la recette sur son territoire.
- **Règle d'inclusion du revenu** : Mécanisme permettant à l'État de la société mère de prélever l'impôt complémentaire sur les filiales faiblement imposées.

## Conclusion

Le Pilier Deux instaure un plancher d'imposition de 15 % pour les grands groupes. Il réduit l'intérêt des taux très bas et déplace la concurrence vers la substance, la qualité des infrastructures et la sécurité juridique.

Pour la Suisse, l'impôt complémentaire national permet de conserver les recettes sur son territoire. Les groupes doivent désormais raisonner en taux effectif et en substance plutôt qu'en taux nominal.

## Cartes

### Qu'est-ce que le Pilier Deux ?

Un régime international d'impôt minimum effectif de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux.

### Quels groupes sont concernés ?

Les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros.

### Que se passe-t-il si le taux effectif est inférieur à 15 % ?

Un impôt complémentaire est dû pour porter l'imposition à 15 %.

### Qu'est-ce que l'impôt complémentaire national ?

Un impôt prélevé par la juridiction elle-même pour garder la recette sur son territoire plutôt que de la laisser à l'étranger.

### Qu'est-ce que la règle d'inclusion du revenu ?

Mécanisme par lequel l'État de la société mère prélève l'impôt complémentaire sur les filiales faiblement imposées.

### Comment la Suisse a-t-elle mis en œuvre le régime ?

Par une modification constitutionnelle acceptée en votation en juin 2023 et une ordonnance introduisant l'impôt complémentaire dès 2024.

### Qui bénéficie des recettes en Suisse ?

Elles sont réparties entre cantons et Confédération, la plus grande part revenant aux cantons.

### Pourquoi l'attractivité fiscale ne dépend-elle plus seulement du taux nominal ?

Parce qu'un taux effectif inférieur à 15 % est compensé par un impôt complémentaire pour les groupes concernés.

### Quel rôle joue la substance économique ?

Une exclusion fondée sur la substance (salaires, actifs corporels) atténue l'impôt complémentaire pour les groupes qui exercent une activité réelle.

## Glossaire

- **Pilier Deux** : Ensemble de règles imposant un taux d'imposition effectif minimal aux grands groupes.
- **Taux effectif** : Rapport entre l'impôt payé et le bénéfice comptable déterminé selon les règles du régime.
- **Impôt complémentaire** : Impôt dû pour porter la charge d'un groupe à 15 % dans une juridiction.
- **Substance économique** : Présence réelle d'une activité, mesurée notamment par la masse salariale et les actifs corporels.
- **Juridiction** : État ou territoire dans lequel un groupe exerce une activité imposable.
- **Concurrence fiscale** : Compétition entre États en baissant les taux pour attirer les entreprises.

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