Établissement stable : le risque fiscal de la PME à l'étranger

International Business Management · Bachelor 3

Établissement stable, agent dépendant et activités auxiliaires pour la PME exportatrice.

Introduction

Une entreprise suisse qui vend à l'étranger ne devient pas automatiquement imposable dans le pays de ses clients. Tant qu'elle n'y a pas de présence suffisante, les conventions de double imposition réservent en principe l'imposition des bénéfices à l'État de résidence. Cette protection tombe lorsqu'un établissement stable existe.

Selon le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, l'établissement stable est une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il peut aussi résulter de l'action d'un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise.

Pour une PME qui envoie des collaborateurs, loue un bureau ou mandate un représentant, cette notion détermine si une partie de ses bénéfices sera imposée à l'étranger et si elle doit s'y annoncer.

Objectifs d'apprentissage

Définir l'établissement stable selon le Modèle de l'OCDE
Identifier les situations typiques de création d'un établissement stable
Distinguer agent dépendant et agent indépendant
Anticiper les conséquences fiscales et administratives

Concepts clés

Installation fixe d'affaires: Lieu d'affaires à disposition de l'entreprise, d'une certaine durée, par lequel elle exerce son activité, par exemple un bureau, une succursale ou une usine.
Chantier de construction: Chantier ou projet de montage constituant un établissement stable lorsqu'il dépasse une durée fixée par la convention applicable, souvent douze mois.
Agent dépendant: Personne qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise ou joue le rôle principal dans leur conclusion, et peut créer un établissement stable.
Activités préparatoires ou auxiliaires: Stockage, livraison ou achat de marchandises : selon la convention, elles n'entraînent pas d'établissement stable, sauf exception.

Conclusion

L'établissement stable est le seuil à partir duquel un État peut imposer les bénéfices d'une entreprise étrangère. Il peut résulter d'une installation fixe, d'un chantier de longue durée ou d'un agent dépendant.

La PME qui s'internationalise doit surveiller la durée de ses déplacements, la nature de ses représentants et le texte de la CDI applicable, afin d'éviter une surprise fiscale.

Cartes

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?: Une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Quelle conséquence fiscale a un établissement stable ?: L'État de la source peut imposer les bénéfices attribuables à cet établissement stable.
Citez des exemples d'établissement stable.: Siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine ou autre lieu d'extraction.
Quand un chantier devient-il établissement stable ?: Lorsqu'il dépasse la durée prévue par la convention applicable, souvent douze mois.
Qu'est-ce qu'un agent dépendant ?: Un représentant qui conclut habituellement des contrats pour l'entreprise ou joue un rôle principal dans leur conclusion.
Un agent indépendant crée-t-il un établissement stable ?: En principe non, s'il agit dans le cadre ordinaire de son activité propre.
Un simple entrepôt de livraison est-il un établissement stable ?: Souvent non lorsqu'il sert uniquement au stockage, à l'exposition ou à la livraison; le texte précis de la convention décide.
Pourquoi les PME doivent-elles anticiper ?: Un déplacement prolongé de personnel ou un bureau loué peut créer un établissement stable et entraîner des obligations déclaratives.
Quel texte consulter en pratique ?: La convention de double imposition entre la Suisse et le pays concerné, interprétée avec le Modèle et ses commentaires.

Glossaire

Établissement stable: Présence d'affaires suffisamment fixe dans un État pour justifier son droit d'imposer les bénéfices de l'entreprise.
Convention de double imposition (CDI): Traité répartissant le droit d'imposer entre deux États pour éviter une double imposition.
Agent dépendant: Représentant dont l'action engage l'entreprise et peut créer un établissement stable.
État de la source: État où le revenu ou l'activité est exercé.
État de résidence: État où l'entreprise a son siège ou sa direction effective.
Attribution des bénéfices: Détermination de la part du bénéfice imputable à l'établissement stable.