La révision totale de la Constitution fédérale (art. 192-193 et 195 Cst.)

Droit public & constitutionnel · Master 1

Procédure de révision totale: initiative, décision préalable du peuple, renouvellement des chambres.

Introduction

La Constitution fédérale suisse est une constitution rigide au sens où sa modification requiert une procédure particulière, mais elle est aussi une constitution révisable à tout moment : l'art. 192 al. 1 Cst. dispose qu'elle peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. Cette double possibilité traduit l'idée que le peuple et les cantons restent maîtres de leur ordre constitutionnel. La révision totale en est la forme la plus exceptionnelle : elle vise à remplacer l'ensemble de la Constitution, ou à tout le moins à en repenser la structure d'ensemble, alors que la révision partielle modifie des dispositions ciblées.

La procédure de l'art. 193 Cst. est conçue pour garantir une véritable décision de principe. La révision totale peut être proposée par le peuple (au moyen d'une initiative de 100 000 signatures), par l'un des conseils de l'Assemblée fédérale, ou décidée par l'Assemblée elle-même. Si la proposition émane du peuple ou si les conseils divergent, le peuple décide d'abord, par un vote préalable, si la révision totale doit être entreprise. S'il l'accepte, les deux chambres sont renouvelées, afin que le projet soit élaboré par un Parlement fraîchement élu.

Comme toute révision, la révision totale ne peut violer les règles impératives du droit international. Le projet élaboré est soumis, comme toute modification de la Constitution, au vote du peuple et des cantons, et n'entre en vigueur qu'à la double majorité (art. 195 Cst.). Dans l'histoire, la révision totale de 1874 a abouti, alors que plusieurs initiatives de révision totale ont été rejetées, comme celle de 1935.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer révision totale et révision partielle de la Constitution
Décrire la procédure de l'art. 193 Cst., du vote préalable au renouvellement des chambres
Expliquer la règle de l'entrée en vigueur à la double majorité (art. 195 Cst.)
Identifier la limite du droit international impératif
Situer la révision totale dans l'histoire constitutionnelle suisse

Concepts clés

Révisabilité en tout temps (art. 192 Cst.): La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. Aucun délai ni limite temporelle n'est prévu. Seules des limites matérielles liées au droit international impératif s'appliquent.
Initiative de révision totale: 100 000 citoyens peuvent demander une révision totale. Si l'initiative aboutit, le peuple est consulté sur le principe. Elle peut aussi émaner d'un conseil ou de l'Assemblée fédérale.
Vote préalable du peuple: Lorsque l'initiative émane du peuple ou que les conseils divergent, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise. La majorité du peuple suffit à ce stade, car aucune modification du texte n'est encore adoptée.
Renouvellement des deux conseils: Si le peuple accepte le principe, les deux chambres sont renouvelées par des élections anticipées afin que le projet soit rédigé par un Parlement mandaté pour cette tâche.
Entrée en vigueur (art. 195 Cst.): La Constitution révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par le peuple et par les cantons. Cette double majorité s'applique à toute modification de la Constitution, totale ou partielle.

Conclusion

La révision totale incarne la souveraineté du peuple et des cantons sur leur ordre constitutionnel. Sa procédure en deux temps, vote préalable puis renouvellement des chambres avant le vote final à la double majorité, la rend particulièrement exigeante, mais elle garantit que la refonte globale est voulue par le corps électoral.

La pratique suisse a privilégié les révisions partielles, plus ciblées. La révision totale demeure néanmoins une voie ouverte en tout temps, et sa mécanique est un classique de l'examen de droit constitutionnel.

Cartes

Que prévoit l'art. 192 al. 1 Cst. ?: La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
Qui peut proposer une révision totale ?: Le peuple (initiative de 100 000 signatures), l'un des conseils de l'Assemblée fédérale, ou l'Assemblée fédérale elle-même.
Qui décide du principe d'une révision totale lorsqu'elle est proposée par le peuple ?: Le peuple, par un vote préalable sur la question de savoir si la révision totale doit être entreprise.
Quand le peuple vote-t-il aussi sur le principe de la révision totale ?: Lorsque l'initiative émane du peuple ou lorsque les deux conseils ne s'accordent pas sur la décision d'entreprendre la révision.
Que se passe-t-il si le peuple accepte le principe d'une révision totale ?: Les deux conseils de l'Assemblée fédérale sont renouvelés par de nouvelles élections, puis le nouveau Parlement élabore le projet.
Quelle majorité est exigée pour le vote préalable ?: La majorité du peuple suffit, car il s'agit d'une décision de principe et non d'une modification de la Constitution.
Quelle majorité est exigée pour l'adoption de la nouvelle Constitution ?: La double majorité du peuple et des cantons (art. 195 Cst.).
La révision totale peut-elle violer le droit international impératif ?: Non, l'art. 193 al. 4 Cst. interdit de violer les règles impératives du droit international.
Quelle différence entre révision totale et mise à jour de 1999 ?: La mise à jour de 1999 a été réalisée par la voie d'une révision totale décidée par l'Assemblée fédérale, destinée à actualiser et à codifier le droit existant, sans bouleversement institutionnel.
Quelle révision totale est entrée en vigueur au XIXe siècle ?: La Constitution de 1874, après l'échec d'un premier projet en 1872. Elle a ensuite été révisée partiellement à de multiples reprises.
Qu'est-il advenu de l'initiative de révision totale de 1935 ?: Elle a été rejetée en votation populaire, comme d'autres tentatives de révision totale au XXe siècle.
Pourquoi l'initiative de révision totale est-elle rare ?: Parce qu'elle exige un consensus large et déclenche des élections anticipées, ce qui la rend lourde politiquement. Les modifications se font plutôt par révisions partielles.

Glossaire

Révision totale: Remplacement ou refonte globale de la Constitution, par opposition à la modification de dispositions déterminées.
Révision partielle: Modification d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution, sans remise en cause globale de son contenu.
Vote préalable: Vote du peuple sur le principe d'une révision totale, avant l'élaboration du projet.
Double majorité: Exigence d'une majorité du peuple et d'une majorité des cantons pour modifier la Constitution.
Renouvellement des chambres: Élections anticipées du Conseil national et du Conseil des États après acceptation du principe d'une révision totale.
Droit international impératif: Normes de jus cogens que toute révision doit respecter.
Rigidité constitutionnelle: Caractère d'une constitution dont la révision requiert une procédure plus exigeante que celle de la loi.
Initiative de révision totale: Initiative populaire demandant la refonte globale de la Constitution.