# Référendum sur les traités internationaux et les lois urgentes Droit public & constitutionnel · Bachelor 3 > Référendum sur les traités (art. 141 et 141a Cst.) et lois fédérales urgentes (art. 165 Cst.). ## Introduction Le référendum n'est pas réservé aux lois fédérales ordinaires. Les art. 140 et 141 Cst. soumettent aussi au peuple, obligatoirement ou facultativement, des actes de politique extérieure d'importance particulière : l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au référendum obligatoire, tandis que certains traités internationaux sont sujets au référendum facultatif à la demande de 50 000 citoyens ou de huit cantons. Cette extension reflète la volonté de faire contrôler démocratiquement l'engagement international de la Suisse, de même que l'importance historique du refus de l'Espace économique européen en 1992. L'art. 141 al. 1 let. d Cst. vise les traités internationaux de durée indéterminée et non dénonçables, ceux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale et ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales. L'art. 141a Cst. permet en outre à l'Assemblée fédérale d'inclure dans l'arrêté d'approbation d'un traité soumis à référendum les modifications législatives nécessaires à sa mise en œuvre, afin que le peuple se prononce sur l'ensemble. Le second volet concerne les lois fédérales urgentes (art. 165 Cst.). Pour répondre à une situation qui ne souffre aucun délai, l'Assemblée fédérale peut les déclarer urgentes et les mettre en vigueur immédiatement, à la majorité des membres de chaque conseil. Le référendum s'exerce alors après l'entrée en vigueur, et la loi est limitée dans le temps. Lorsqu'elle n'a pas de base constitutionnelle, elle exige en plus un vote du peuple et des cantons dans l'année. Ce régime, conçu comme une exception, est strictement encadré. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer référendum obligatoire et facultatif en matière de traités internationaux - Énumérer les catégories de traités soumises au référendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d Cst.) - Expliquer la fonction de l'art. 141a Cst. pour la mise en œuvre des traités - Décrire le régime des lois fédérales urgentes et ses limites - Illustrer par des exemples historiques de votations sur des traités ## Concepts clés - **Référendum obligatoire en matière de traités** : L'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au vote obligatoire du peuple et des cantons (art. 140 al. 1 let. b Cst.). Le vote exige la double majorité. - **Référendum facultatif en matière de traités** : L'art. 141 al. 1 let. d Cst. soumet à référendum, à la demande de 50 000 citoyens ou de huit cantons dans les 100 jours, les traités de durée indéterminée non dénonçables, l'adhésion à une organisation internationale et les traités contenant des règles de droit importantes ou exigeant l'adoption de lois fédérales pour leur mise en œuvre. Le vote se fait à la majorité du peuple seulement. - **Mise en œuvre et art. 141a Cst.** : Lorsqu'un traité est soumis au référendum, l'Assemblée fédérale peut inclure dans l'arrêté d'approbation les modifications de lois nécessaires à sa mise en œuvre. Le peuple se prononce ainsi sur le traité et sur sa traduction dans la législation fédérale. - **Loi fédérale urgente** : Une loi dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente par la majorité des membres de chaque conseil (art. 165 Cst.). Elle entre en vigueur immédiatement, mais sa durée est limitée et elle est soumise au référendum après coup. - **Absence de base constitutionnelle** : Si la loi urgente déroge à la Constitution, elle doit être approuvée par le peuple et les cantons dans l'année qui suit son adoption, à défaut de quoi elle cesse d'être valable. Si elle repose sur une base constitutionnelle, le référendum facultatif suffit. ## Conclusion Le référendum en matière de traités et de lois urgentes montre que les droits populaires ne s'arrêtent pas aux frontières de la législation interne. L'engagement international de la Suisse est soumis au peuple selon l'importance de l'acte : vote obligatoire avec double majorité pour les adhésions supranationales ou de sécurité collective, vote facultatif à la majorité du peuple pour les autres traités importants. Les lois urgentes forment la contrepartie : une exception qui contourne temporairement le référendum préalable, compensée par la limitation de durée et un contrôle populaire a posteriori, renforcé en l'absence de base constitutionnelle. Maîtriser ces catégories est indispensable pour répondre à un cas pratique sur la voie de référendum applicable. ## Cartes ### Quand l'adhésion à une organisation internationale est-elle soumise au référendum obligatoire ? Lorsqu'il s'agit d'une organisation de sécurité collective ou d'une communauté supranationale (art. 140 al. 1 let. b Cst.), avec double majorité du peuple et des cantons. ### Quel exemple historique illustre le référendum obligatoire sur une adhésion ? Le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen en décembre 1992, par une courte majorité du peuple et une majorité des cantons. ### Quel est le seuil du référendum facultatif contre un traité ? 50 000 signatures de citoyens ou le soutien de huit cantons, dans un délai de 100 jours à compter de la publication de l'acte (art. 141 Cst.). ### Quelle majorité est requise pour un traité soumis au référendum facultatif ? La majorité du peuple seulement, sans majorité des cantons. ### Quels traités relèvent de l'art. 141 al. 1 let. d Cst. ? Les traités de durée indéterminée et non dénonçables, ceux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale, et ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales. ### Qu'est-ce qu'une disposition fixant des règles de droit ? Une disposition générale et abstraite, obligatoire pour des particuliers ou des autorités, qui crée des obligations, confère des droits ou règle des compétences. ### À quoi sert l'art. 141a Cst. ? À permettre à l'Assemblée fédérale d'inclure dans l'arrêté d'approbation d'un traité soumis à référendum les modifications législatives de mise en œuvre, afin que le peuple se prononce sur l'ensemble. ### Qu'est-ce qu'une loi fédérale urgente ? Une loi déclarée urgente par l'Assemblée fédérale, qui entre en vigueur immédiatement et dont la durée est limitée, soumise au référendum après son entrée en vigueur (art. 165 Cst.). ### Quelle majorité parlementaire faut-il pour déclarer une loi urgente ? La majorité des membres de chaque conseil (Conseil national et Conseil des États). ### Que se passe-t-il si un référendum est demandé contre une loi urgente qui a une base constitutionnelle ? La loi reste en vigueur, mais elle cesse d'être valable un an après son adoption si elle n'est pas acceptée par le peuple dans ce délai. ### Que se passe-t-il pour une loi urgente sans base constitutionnelle ? Elle doit être approuvée par le peuple et les cantons dans l'année suivant son adoption, faute de quoi elle cesse d'être valable. ### Pourquoi les lois urgentes sont-elles contrôlées strictement ? Parce qu'elles contournent temporairement le référendum préalable et risquent de réduire les droits populaires ; leur durée limitée et l'obligation de vote compensent cette atteinte. ### Quel accord a été accepté par référendum en 2005 ? Les accords de Schengen et de Dublin ont été acceptés en votation populaire en juin 2005, après un référendum facultatif demandé contre l'arrêté d'approbation. ## Glossaire - **Référendum obligatoire** : Vote populaire automatique prévu par la Constitution pour certains actes, sans demande de citoyens. - **Référendum facultatif** : Vote déclenché si 50 000 citoyens ou huit cantons le demandent dans les 100 jours suivant la publication. - **Organisation de sécurité collective** : Organisation internationale visant à maintenir la paix par des engagements communs de défense mutuelle. - **Communauté supranationale** : Organisation dont les organes peuvent adopter des actes directement applicables et supérieurs aux États membres. - **Traité non dénonçable** : Traité qui ne contient pas de clause permettant à un État de s'en retirer unilatéralement. - **Arrêté d'approbation** : Acte par lequel l'Assemblée fédérale autorise le Conseil fédéral à ratifier un traité international. - **Loi fédérale urgente** : Loi dont l'entrée en vigueur est accélérée en raison d'une urgence, avec limitation de durée et contrôle populaire a posteriori. - **Double majorité** : Majorité du peuple et majorité des cantons, exigée pour les révisions constitutionnelles et certains référendums obligatoires. https://ruvy.ch/decks/-P5CdwJM093PmzZqSZ2v