Landsgemeinde, assemblée communale et autonomie communale

Droit public & constitutionnel · Bachelor 3

Démocratie directe cantonale et communale, art. 51 Cst. et autonomie des communes.

Introduction

La démocratie directe suisse ne se limite pas aux votations fédérales. Elle s'enracine dans les cantons et les communes, où l'on rencontre ses formes les plus anciennes : la Landsgemeinde, assemblée en plein air où les citoyens votent à main levée, et l'assemblée communale, où les électeurs décident directement des budgets, des règlements et des projets locaux. Aujourd'hui, seuls les cantons de Glaris et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont conservé la Landsgemeinde, alors que d'autres cantons l'ont abandonnée au cours du XXe siècle et jusqu'à la fin des années 1990.

La Constitution fédérale laisse aux cantons une grande liberté d'organisation, sous réserve de la garantie fédérale. L'art. 51 Cst. exige que chaque canton se donne une constitution démocratique, adoptée par le peuple et révisable à la demande de la majorité du corps électoral, et qui ne contredise pas le droit fédéral. L'art. 39 Cst. confie aux cantons le soin de régler les droits politiques en matière cantonale et communale, tandis que la Confédération régit les droits politiques fédéraux.

La commune bénéficie, selon l'art. 50 Cst., d'une autonomie garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Cette autonomie n'est pas un droit général, mais un pouvoir de décision dans les domaines que le droit fédéral ou cantonal ne règle pas exhaustivement. Une commune peut la défendre devant le Tribunal fédéral par un recours pour violation de son autonomie, ce qui articule démocratie directe locale et fédéralisme.

Objectifs d'apprentissage

Décrire la Landsgemeinde et l'assemblée communale comme formes de démocratie directe
Expliquer les exigences de l'art. 51 Cst. envers les constitutions cantonales et la garantie fédérale
Situer la compétence cantonale en matière de droits politiques cantonaux et communaux (art. 39 Cst.)
Définir l'autonomie communale et ses limites selon l'art. 50 Cst.
Identifier les conditions du recours d'une commune pour violation de son autonomie

Concepts clés

Landsgemeinde: Assemblée annuelle du corps électoral cantonal réunie en plein air, qui adopte lois et budgets et élit des magistrats par vote à main levée. Il n'en subsiste que deux : Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures. Elle soulève la question de la liberté et du secret du vote, tempérée par l'exigence de pouvoir exprimer fidèlement sa volonté.
Assemblée communale et conseil général: Dans nombre de communes, en particulier les plus petites, les citoyens délibèrent et votent directement en assemblée. Les communes plus grandes se dotent plutôt d'un parlement communal (conseil général ou conseil communal). Le droit cantonal fixe le choix et l'organisation.
Constitution cantonale démocratique (art. 51 Cst.): Chaque canton doit avoir une constitution démocratique, soumise au vote du peuple, révisable à la demande de la majorité des citoyens, et recevoir la garantie de la Confédération, laquelle est accordée si la constitution n'est pas contraire au droit fédéral.
Droits politiques cantonaux et communaux (art. 39 Cst.): Les cantons règlent l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale. Ils fixent par exemple l'âge du droit de vote et peuvent accorder le droit de vote aux étrangers au niveau communal. Glaris a été le premier canton à abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans, en 2007.
Autonomie communale (art. 50 Cst.): L'autonomie des communes est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle existe lorsque le droit cantonal laisse à la commune une liberté de décision relativement importante dans un domaine déterminé. Elle est protégée par un recours au Tribunal fédéral.

Conclusion

La Landsgemeinde et l'assemblée communale rappellent que la démocratie suisse s'est construite par le bas. Le droit fédéral n'impose qu'un cadre : une constitution cantonale démocratique, soumise au vote, garantie par la Confédération, tandis que les cantons règlent l'organisation de leurs droits politiques et la structure de leurs communes.

La commune, enfin, est un acteur autonome mais subordonné : son autonomie dépend de la marge que lui laisse le droit cantonal, et elle peut la faire respecter par le recours au Tribunal fédéral. Distinguer la démocratie directe locale, l'organisation des pouvoirs cantonaux et la protection de l'autonomie est essentiel pour résoudre un cas pratique de droit public cantonal.

Cartes

Quels cantons suisses connaissent encore la Landsgemeinde ?: Glaris et Appenzell Rhodes-Intérieures. D'autres cantons l'ont abandonnée, par exemple Appenzell Rhodes-Extérieures à la fin des années 1990.
Comment vote-t-on à la Landsgemeinde ?: À main levée, publiquement, ce qui distingue cette forme de démocratie directe du vote secret par bulletin ou par correspondance.
Qu'est-ce qu'une assemblée communale ?: L'organe délibérant formé de tous les citoyens actifs de la commune, qui décide notamment du budget, des comptes, des règlements et de projets importants.
Quand une commune se dote-t-elle d'un conseil général ou communal ?: Lorsque le droit cantonal l'exige ou le permet, généralement pour les communes de taille importante où l'assemblée n'est plus praticable. Les seuils et règles varient selon les cantons.
Que prévoit l'art. 51 al. 1 Cst. ?: Chaque canton se dote d'une constitution démocratique, qui doit être adoptée par le peuple et pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande, et qui doit recevoir la garantie fédérale.
À quelle condition la Confédération accorde-t-elle la garantie à une constitution cantonale ?: Si elle ne contredit pas le droit fédéral (art. 51 al. 2 Cst.). La garantie est donnée par l'Assemblée fédérale.
Qui règle les droits politiques en matière cantonale et communale ?: Les cantons (art. 39 Cst.), dans le respect du droit fédéral et de la liberté de vote de l'art. 34 Cst.
Un canton peut-il accorder le droit de vote communal à des étrangers ?: Oui, la Constitution fédérale laisse cette décision aux cantons pour le niveau cantonal et communal. Certains cantons romands l'ont fait, par exemple Neuchâtel, Vaud, Genève, Fribourg et le Jura.
Que garantit l'art. 50 Cst. ?: L'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal. La Confédération tient compte des effets de son activité sur les communes.
Quand une commune est-elle autonome dans un domaine ?: Lorsque le droit cantonal (ou fédéral) ne règle pas la matière de façon exhaustive et lui laisse une liberté de décision relativement importante.
Comment une commune défend-elle son autonomie devant le Tribunal fédéral ?: Par un recours pour violation de l'autonomie communale, qui permet de contester l'acte d'une autorité cantonale portant atteinte à sa liberté de décision. La loi sur le Tribunal fédéral ouvre cette voie aux communes lésées.
Quel est le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans un recours pour violation de l'autonomie ?: Il examine librement si la commune est autonome dans le domaine concerné, puis si l'autorité cantonale a respecté sa marge de décision. L'application du droit cantonal et communal n'est en principe revue que sous l'angle de l'arbitraire.

Glossaire

Landsgemeinde: Assemblée en plein air des citoyens d'un canton, qui exerce directement le pouvoir législatif et élit certains magistrats par vote à main levée.
Assemblée communale: Organe délibérant de la commune, composé de l'ensemble des citoyens actifs, qui prend les décisions importantes de la collectivité locale.
Garantie fédérale: Reconnaissance par l'Assemblée fédérale que la constitution d'un canton est conforme au droit fédéral et démocratique.
Autonomie communale: Pouvoir de décision reconnu à la commune dans les domaines laissés à sa libre appréciation par le droit cantonal ou fédéral.
Corps électoral: Ensemble des personnes qui disposent du droit de vote et d'élection dans la collectivité concernée.
Conseil général: Parlement communal élu qui remplace l'assemblée des citoyens dans les communes importantes.
Recours pour violation de l'autonomie communale: Voie de droit ouverte aux communes devant le Tribunal fédéral pour dénoncer une atteinte à leur autonomie par une autorité cantonale.
Vote à main levée: Mode de scrutin public, caractéristique de la Landsgemeinde, où les citoyens expriment leur volonté en levant la main ou une carte.