Surveillance étatique: LRens, LSCPT et surveillance secrète

Droit public & constitutionnel · Master 2

Surveillance par le renseignement et en procédure pénale : LRens, LSCPT, CPP et CEDH.

Introduction

La surveillance étatique constitue l'atteinte la plus intense à la sphère privée, car elle est le plus souvent secrète. Elle s'exerce en Suisse dans deux cadres principaux: la procédure pénale, où la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et les autres mesures de surveillance secrète sont réglées par le Code de procédure pénale (art. 269 ss CPP) et la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), et le renseignement, régi par la loi sur le renseignement (LRens), entrée en vigueur en 2017 après acceptation en votation populaire en 2016.

Les exigences constitutionnelles et conventionnelles sont strictes. Toute surveillance est une atteinte à l'art. 13 Cst. et à l'art. 8 CEDH et doit reposer sur une base légale suffisamment précise, poursuivre un but légitime, être proportionnée et assortie de garanties: autorisation préalable d'une autorité judiciaire ou indépendante, durée limitée, information a posteriori de la personne surveillée lorsque c'est possible, et voies de recours effectives.

La LRens distingue les mesures de recherche non soumises à autorisation et les mesures soumises à autorisation (surveillance de la correspondance, localisation, intrusion dans des systèmes informatiques, exploration du réseau câblé), qui requièrent l'approbation du Tribunal administratif fédéral et l'accord du chef du Département compétent. La Cour européenne a posé, notamment dans les arrêts Big Brother Watch c. Royaume-Uni et Centrum för rättvisa c. Suède (2021), des exigences pour les régimes de surveillance de masse.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer la surveillance en procédure pénale et la surveillance par le renseignement
Énoncer les exigences de l'art. 13 Cst. et de l'art. 8 CEDH pour les mesures secrètes
Décrire l'autorisation et le contrôle des mesures soumises à autorisation de la LRens
Expliquer l'information a posteriori et les voies de recours
Évaluer une mesure de surveillance au regard de la proportionnalité

Concepts clés

Surveillance en procédure pénale: Les art. 269 ss CPP autorisent la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour des infractions graves, sous condition de soupçon, de proportionnalité et d'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. La LSCPT règle l'exécution technique.
Loi sur le renseignement (LRens): Elle règle les activités du Service de renseignement de la Confédération pour protéger la sûreté intérieure et extérieure. Les mesures de recherche soumises à autorisation exigent l'aval du Tribunal administratif fédéral et du chef du département.
Exploration du réseau câblé: Mesure du renseignement consistant à capter des signaux transfrontaliers acheminés par câble. Elle est soumise à autorisation et à un contrôle indépendant, car elle touche des communications de masse.
Garanties: Autorisation judiciaire préalable, durée limitée, information ultérieure de la personne surveillée, destruction des données inutiles, contrôle par une autorité indépendante et recours.
Jurisprudence de Strasbourg: Les arrêts Big Brother Watch c. Royaume-Uni et Centrum för rättvisa c. Suède (2021) exigent des garanties de bout en bout pour la surveillance de masse (autorisation indépendante, supervision, recours).

Conclusion

La surveillance étatique illustre la tension entre sécurité et liberté. Le droit suisse l'encadre par des bases légales distinctes (CPP, LSCPT, LRens), des autorisations indépendantes et des garanties de contrôle.

L'évaluation repose sur la proportionnalité et sur l'exigence de garanties effectives, que la Cour européenne apprécie avec une attention accrue pour les mesures de masse.

Cartes

Quelle loi règle la surveillance en procédure pénale ?: Le CPP (art. 269 ss) et, pour l'exécution technique, la LSCPT.
Qui autorise la surveillance de la correspondance en procédure pénale ?: Le tribunal des mesures de contrainte, sur demande du ministère public.
Quelles conditions pour une surveillance de la correspondance selon le CPP ?: Soupçon grave d'une infraction du catalogue, subsidiarité, proportionnalité et autorisation.
Quand la LRens est-elle entrée en vigueur ?: En 2017, après son acceptation en votation populaire en septembre 2016.
Quelles mesures du renseignement sont soumises à autorisation ?: Notamment la surveillance de la correspondance, la localisation, l'intrusion dans des systèmes informatiques et l'exploration du réseau câblé.
Quelle autorité judiciaire approuve ces mesures du renseignement ?: Le Tribunal administratif fédéral, avec ensuite l'aval du chef du département.
Pourquoi l'information a posteriori est-elle importante ?: Elle permet à la personne surveillée de contester la mesure et garantit un recours effectif.
Quelles garanties exige la CEDH pour une surveillance secrète ?: Base légale accessible et prévisible, but légitime, nécessité, autorisation et contrôle indépendants, recours.
Que signifie surveillance de masse ?: Une collecte généralisée de communications, non ciblée sur des personnes précises, qui appelle des garanties renforcées.
Qu'est-ce qu'un moyen de preuve inutilisable ?: Une preuve obtenue illégalement, qui ne peut être exploitée que dans les cas prévus par l'art. 141 CPP.
La conservation des données secondaires de télécommunication est-elle une atteinte à l'art. 13 Cst. ?: Oui; le Tribunal fédéral et la Cour européenne exigent une base légale claire, une durée limitée et un accès réservé à des fins déterminées.
Qui contrôle les activités du renseignement ?: Une surveillance indépendante des activités de renseignement, le Conseil fédéral et les commissions parlementaires de gestion.

Glossaire

Surveillance secrète: Mesure d'investigation menée à l'insu de la personne visée.
LSCPT: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
LRens: Loi sur le renseignement réglant les activités du Service de renseignement de la Confédération.
Mesure soumise à autorisation: Mesure de recherche dont la mise en oeuvre exige l'approbation d'une autorité indépendante.
Tribunal des mesures de contrainte: Autorité judiciaire qui autorise certaines mesures de contrainte, dont la surveillance secrète.
Exploration du réseau câblé: Captation de signaux transfrontaliers acheminés par câble pour obtenir des informations sur l'étranger.
Information a posteriori: Communication à la personne surveillée de la mesure une fois celle-ci terminée.