Art. 13 Cst. et art. 8 CEDH: vie privée, domicile et correspondance

Droit public & constitutionnel · Bachelor 2

Protection de la vie privée, du domicile, de la correspondance et des données (art. 13 Cst.).

Introduction

L'art. 13 Cst. consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des relations établies par la poste et les télécommunications (al. 1), ainsi que le droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données personnelles (al. 2). Il correspond pour l'essentiel à l'art. 8 CEDH, qui protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance et que le Tribunal fédéral applique de manière combinée avec la garantie constitutionnelle.

La jurisprudence a développé une notion large de sphère privée: elle couvre l'identité, la vie affective, la santé, l'orientation sexuelle, l'image, l'honneur et la réputation, ainsi que le droit à l'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de décider quelles informations personnelles sont collectées et utilisées. La protection du domicile s'étend aux locaux professionnels dans une certaine mesure, et la protection de la correspondance comprend aussi les communications électroniques.

Comme tous les droits fondamentaux, l'art. 13 Cst. peut être restreint aux conditions de l'art. 36 Cst. Ce deck présente le champ de protection, la distinction avec la protection civile (art. 28 CC) et pénale, ainsi que l'application à des situations typiques: perquisitions, fichiers de police, caméras de surveillance, photographies de personnes sur la voie publique (ATF 138 II 346, Google Street View).

Objectifs d'apprentissage

Décrire les composantes de l'art. 13 Cst.
Expliquer le droit à l'autodétermination informationnelle
Relier l'art. 13 Cst. à l'art. 8 CEDH
Appliquer l'art. 36 Cst. à une atteinte à la vie privée
Citer des exemples jurisprudentiels typiques

Concepts clés

Vie privée et familiale: Protège l'identité, les relations affectives et familiales, la santé, la vie sexuelle, l'image de soi et la possibilité de mener une vie sans ingérence arbitraire.
Domicile et correspondance: Le domicile est protégé contre les perquisitions et intrusions sans base légale; la correspondance, y compris les courriels et messages, bénéficie du même secret.
Emploi abusif des données (art. 13 al. 2 Cst.): Chacun a le droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent. Ce droit fonde l'autodétermination informationnelle et la législation sur la protection des données.
Google Street View (ATF 138 II 346): Le Tribunal fédéral a admis que la publication d'images de personnes et de lieux reconnaissables porte atteinte à la sphère privée et a exigé des mesures de floutage et de respect des droits des personnes.
Restrictions: Toute atteinte exige une base légale suffisamment précise, un intérêt public, la proportionnalité et le respect de l'essence du droit (art. 36 Cst.).

Conclusion

L'art. 13 Cst., lu avec l'art. 8 CEDH, assure une protection large de la sphère privée, du domicile, de la correspondance et des données. Son application suppose la qualification de l'atteinte et l'examen des conditions de l'art. 36 Cst.

Les développements technologiques élargissent sans cesse le champ de la protection, ce qui conduit à des lois spéciales sur la protection des données et à une jurisprudence évolutive.

Cartes

Quel article de la Constitution fédérale protège la sphère privée ?: L'art. 13 Cst.
Quels objets protège l'art. 13 al. 1 Cst. ?: La vie privée et familiale, le domicile, la correspondance et les relations établies par la poste et les télécommunications.
Que protège l'art. 13 al. 2 Cst. ?: Toute personne contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Qu'est-ce que l'autodétermination informationnelle ?: Le droit de décider soi-même de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses données personnelles.
Quel article de la CEDH correspond à l'art. 13 Cst. ?: L'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance).
Qu'a décidé le Tribunal fédéral dans l'affaire Google Street View ?: ATF 138 II 346: l'atteinte à la vie privée exige le floutage des visages et plaques et des mesures de respect de la sphère privée.
Une perquisition de domicile est-elle une atteinte à l'art. 13 Cst. ?: Oui; elle doit reposer sur une base légale, poursuivre un but d'intérêt public et être proportionnée.
La protection du domicile couvre-t-elle des locaux professionnels ?: Dans une certaine mesure, selon la jurisprudence, notamment pour les locaux où s'exerce une activité professionnelle.
Les courriels sont-ils protégés par l'art. 13 Cst. ?: Oui, ils relèvent de la correspondance et des télécommunications.
Quelles sont les conditions de restriction du droit à la vie privée ?: Base légale, intérêt public ou protection d'un droit d'autrui, proportionnalité, respect de l'essence du droit (art. 36 Cst.).
Quelle différence entre la protection constitutionnelle et civile ?: L'art. 13 Cst. lie l'État; l'art. 28 CC protège la personnalité dans les relations entre particuliers.
La vidéosurveillance de la voie publique par l'État est-elle admissible ?: Oui, à condition de disposer d'une base légale suffisante, d'un but légitime (sécurité) et d'une proportionnalité respectée (durée de conservation, accès).

Glossaire

Sphère privée: Domaine de la vie personnelle soustrait à l'ingérence de l'État et de tiers.
Autodétermination informationnelle: Droit de décider de la divulgation et de l'utilisation de ses données personnelles.
Domicile: Espace de vie privé protégé contre les intrusions et perquisitions arbitraires.
Secret de la correspondance: Interdiction d'ouvrir ou d'intercepter les communications privées sans base légale.
Emploi abusif des données: Utilisation de données personnelles de manière illicite ou disproportionnée.
Droit à l'image: Droit de la personne de décider de la prise et de la diffusion de son image.
Essence du droit: Noyau dur d'un droit fondamental qui ne peut pas être supprimé (art. 36 al. 4 Cst.).