# Droit pénal des médias: art. 28 CP, protection des sources, discrimination raciale

Droit public & constitutionnel · Bachelor 3

> Responsabilité en cascade (art. 28 CP), protection des sources et limites pénales à l'expression.

## Introduction

La liberté des médias n'exclut pas la responsabilité pénale lorsque la publication constitue une infraction. Le droit pénal suisse comporte un régime particulier pour les infractions commises par un média: l'art. 28 CP instaure le principe de la responsabilité en cascade, selon lequel, lorsqu'une infraction a été commise et consommée par la publication dans un média, seul l'auteur de la publication est en principe punissable; si cet auteur ne peut être découvert ou traduit en Suisse devant un tribunal, la responsabilité remonte au rédacteur responsable, puis à la personne responsable de la publication.

L'art. 28a CP protège la confidentialité des sources: les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média périodique, peuvent refuser de révéler l'identité de l'auteur ou le contenu et les sources de leurs informations, sous réserve d'exceptions légales, par exemple lorsque le témoignage est indispensable pour sauver une personne d'un danger imminent pour sa vie ou son intégrité, ou pour élucider certaines infractions graves.

Enfin, le droit pénal pose des limites à l'expression: les atteintes à l'honneur (diffamation, calomnie, injure, art. 173 à 177 CP) et l'interdiction de la discrimination raciale (art. 261bis CP), qui punit notamment l'incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de sa race, de son appartenance ethnique, de sa religion ou, depuis 2020, de son orientation sexuelle.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer le principe de la responsabilité en cascade de l'art. 28 CP
- Décrire la portée et les exceptions de la protection des sources (art. 28a CP)
- Distinguer diffamation, calomnie et injure
- Présenter les éléments de l'art. 261bis CP
- Appliquer l'art. 10 par. 2 CEDH et l'art. 36 Cst. à une condamnation pénale d'un journaliste

## Concepts clés

- **Responsabilité en cascade** : Pour les infractions commises par un média, la loi désigne successivement l'auteur de la publication, puis le rédacteur responsable ou, à défaut, le responsable de la publication. Ce régime facilite la poursuite et protège les collaborateurs du média.
- **Protection des sources (art. 28a CP)** : Les professionnels de l'information peuvent refuser de révéler leurs sources. Le droit de refuser de témoigner connaît des exceptions limitées, notamment lorsqu'une vie est en danger ou pour des infractions graves.
- **Atteintes à l'honneur** : Le CP réprime la diffamation (art. 173), la calomnie (art. 174) et l'injure (art. 177). La preuve de la vérité ou de la bonne foi peut exclure la punissabilité de la diffamation.
- **Discrimination raciale (art. 261bis CP)** : L'infraction réprime l'incitation publique à la haine, la propagation d'idéologies, l'atteinte à la dignité, la négation de génocides et le refus d'une prestation destinée au public, en raison de la race, de l'ethnie, de la religion et, depuis 2020, de l'orientation sexuelle.
- **Proportionnalité de la sanction** : La Cour européenne exige que les condamnations de journalistes soient nécessaires dans une société démocratique et proportionnées. Une sanction trop sévère peut avoir un effet dissuasif sur le débat public.

## Conclusion

Le droit pénal des médias combine un régime procédural de responsabilité en cascade, une protection des sources et des infractions qui limitent la liberté d'expression pour protéger l'honneur et la dignité. L'équilibre repose sur le contrôle de proportionnalité, nourri par la jurisprudence de la Cour européenne.

Pour l'étudiant, l'enjeu est de savoir qualifier une publication, identifier le responsable pénal et apprécier si la sanction est compatible avec les art. 17 et 36 Cst. ainsi qu'avec l'art. 10 CEDH.

## Cartes

### Qu'est-ce que la responsabilité en cascade de l'art. 28 CP ?

Un régime selon lequel l'auteur de la publication répond en premier; à défaut, la responsabilité remonte au rédacteur responsable, puis au responsable de la publication.

### Pourquoi ce régime a-t-il été introduit ?

Pour faciliter la poursuite des infractions commises par voie de presse et protéger les personnes qui ne participent qu'au processus de publication.

### Que protège l'art. 28a CP ?

Le droit de refuser de révéler les sources et le contenu des informations, pour les professionnels de la partie rédactionnelle d'un média.

### Citez une exception à la protection des sources.

Lorsque la révélation est nécessaire pour sauver une personne d'un danger imminent pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou pour certaines infractions graves.

### Quelle infraction réprime les propos portant atteinte à l'honneur par imputation d'un fait déshonorant ?

La diffamation (art. 173 CP).

### Quelle différence y a-t-il entre diffamation et calomnie ?

La calomnie (art. 174 CP) suppose que l'auteur sache que les faits imputés sont faux; la diffamation peut être excusée par la preuve de la vérité ou de la bonne foi.

### Quel article du CP réprime la discrimination raciale ?

L'art. 261bis CP.

### Quels motifs de discrimination l'art. 261bis CP protège-t-il ?

La race, l'appartenance ethnique, la religion et, depuis 2020, l'orientation sexuelle.

### Une infraction à l'art. 261bis CP doit-elle être publique ?

En principe oui: l'incitation et la propagation doivent être publiques, notion appréciée selon les circonstances.

### Que doit démontrer l'État pour condamner un journaliste sans violer l'art. 10 CEDH ?

Que la condamnation est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.

### Qu'est-ce que l'effet dissuasif (chilling effect) ?

Le risque qu'une sanction sévère décourage les journalistes de traiter de sujets d'intérêt public.

### Le privilège des médias s'applique-t-il à tous les types d'infractions ?

Il vise les infractions commises et consommées par la publication; certaines infractions non liées à la publication suivent le droit commun.

## Glossaire

- **Responsabilité en cascade** : Mécanisme de désignation successive des personnes punissables pour une infraction commise par un média.
- **Rédacteur responsable** : Personne chargée de la responsabilité éditoriale d'un média et de la publication de son contenu.
- **Protection des sources** : Droit des professionnels des médias de ne pas révéler l'origine de leurs informations.
- **Diffamation** : Imputation à autrui de faits propres à nuire à sa réputation (art. 173 CP).
- **Calomnie** : Imputation de faits faux, avec connaissance de leur fausseté (art. 174 CP).
- **Discrimination raciale** : Infraction réprimée par l'art. 261bis CP, visant l'incitation à la haine et autres comportements discriminatoires.
- **Effet dissuasif** : Effet par lequel une sanction ou une menace de sanction décourage l'exercice d'une liberté.

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