# Liberté d'opinion et liberté des médias (art. 16 et 17 Cst.)

Droit public & constitutionnel · Bachelor 2

> Contenu des art. 16 et 17 Cst., art. 10 CEDH, interdiction de la censure et secret rédactionnel.

## Introduction

La liberté d'expression est l'une des conditions de la démocratie directe suisse. L'art. 16 Cst. garantit la liberté d'opinion et la liberté d'information: chacun a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion, ainsi que de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. L'art. 17 Cst. y ajoute la liberté des médias, qui garantit la liberté de la presse, de la radio et de la télévision ainsi que des autres formes de diffusion publique d'informations par les télécommunications.

L'art. 17 al. 2 Cst. interdit la censure, soit tout contrôle préalable du contenu d'une publication, et l'art. 17 al. 3 Cst. garantit le secret rédactionnel, c'est-à-dire la protection des sources des journalistes. Ces garanties sont complétées par l'art. 10 CEDH, dont la jurisprudence a développé une doctrine riche, notamment sur le rôle de chien de garde de la presse et sur la protection renforcée du discours politique et d'intérêt général.

Comme tous les droits fondamentaux, ces libertés peuvent être restreintes aux conditions de l'art. 36 Cst. Ce deck présente le champ de protection, les titulaires, les restrictions admises et les grandes lignes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment sur le discours politique, l'expression commerciale et les manifestations sur le domaine public.

## Objectifs d'apprentissage

- Distinguer la liberté d'opinion (art. 16 Cst.) de la liberté des médias (art. 17 Cst.)
- Expliquer l'interdiction de la censure et le secret rédactionnel
- Citer les composantes de la liberté d'information
- Appliquer l'art. 36 Cst. à une restriction de la liberté d'expression
- Relier l'art. 10 CEDH à la garantie constitutionnelle suisse

## Concepts clés

- **Liberté d'opinion (art. 16 Cst.)** : Protège la formation, l'expression et la diffusion de l'opinion, quelle qu'en soit la forme (parole, écrit, image, geste), ainsi que la réception d'informations.
- **Liberté des médias (art. 17 Cst.)** : Garantit la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et des autres formes de diffusion publique d'informations par les télécommunications, y compris les médias numériques.
- **Interdiction de la censure** : L'art. 17 al. 2 Cst. interdit tout contrôle préalable du contenu d'une publication par l'autorité. Les mesures répressives a posteriori (responsabilité civile, pénale) restent possibles.
- **Secret rédactionnel** : L'art. 17 al. 3 Cst. protège les sources des journalistes. Il se traduit notamment par un droit de refuser de témoigner prévu en procédure pénale.
- **Restrictions** : Les restrictions doivent remplir les conditions de l'art. 36 Cst. et ne peuvent pas aller jusqu'à la censure préalable. La CEDH impose en outre une interprétation stricte des exceptions à la liberté d'expression.

## Conclusion

Les art. 16 et 17 Cst. forment le socle de la liberté d'expression en Suisse. Ils protègent l'opinion, l'information et les médias, interdisent la censure et garantissent le secret rédactionnel, tout en tolérant des restrictions respectant l'art. 36 Cst.

Les decks suivants montrent comment ces principes se concrétisent en droit pénal des médias, en droit civil de la personnalité et en régulation de la radio-télévision.

## Cartes

### Quel article de la Constitution garantit la liberté d'opinion et d'information ?

L'art. 16 Cst.

### Quel article garantit la liberté des médias ?

L'art. 17 Cst.

### Que protège la liberté d'information ?

Le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (art. 16 al. 3 Cst.).

### Qu'interdit l'art. 17 al. 2 Cst. ?

La censure, c'est-à-dire le contrôle préalable du contenu d'une publication par l'autorité.

### Que protège l'art. 17 al. 3 Cst. ?

Le secret rédactionnel, soit la protection des sources des journalistes.

### La liberté d'expression est-elle absolue ?

Non, elle peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst.

### Quelle est la différence entre censure et répression a posteriori ?

La censure intervient avant la publication; la répression (sanction civile ou pénale) intervient après, en cas d'abus.

### Quel article de la CEDH protège la liberté d'expression ?

L'art. 10 CEDH.

### Que signifie le rôle de chien de garde de la presse ?

Selon la Cour européenne, la presse a pour mission de diffuser des informations et des idées sur les questions d'intérêt général, ce qui justifie une protection renforcée.

### Les manifestations sur le domaine public relèvent-elles de la liberté d'expression ?

Oui, la liberté de réunion (art. 22 Cst.) et la liberté d'opinion (art. 16 Cst.) sont liées; l'usage accru du domaine public peut être soumis à autorisation.

### La publicité commerciale est-elle protégée ?

Oui, elle relève de la liberté économique (art. 27 Cst.) et, dans une certaine mesure, de la liberté d'expression, avec un degré de protection moindre que le discours politique.

### Les médias numériques sont-ils couverts par l'art. 17 Cst. ?

Oui, la disposition vise les autres formes de diffusion publique d'informations par les télécommunications.

## Glossaire

- **Liberté d'opinion** : Droit de former, d'exprimer et de répandre son opinion librement.
- **Censure** : Contrôle préalable du contenu d'une publication par une autorité, interdit par l'art. 17 al. 2 Cst.
- **Secret rédactionnel** : Protection des sources journalistiques garantie par l'art. 17 al. 3 Cst.
- **Discours politique** : Expression sur des questions d'intérêt général qui bénéficie d'une protection renforcée.
- **Presse chien de garde** : Rôle reconnu à la presse par la Cour européenne dans la discussion des questions d'intérêt public.
- **Intérêt public prépondérant** : Motif de restriction fondé sur la protection de l'ordre, de la sécurité ou des droits d'autrui.
- **Liberté d'information** : Droit de recevoir des informations et de se les procurer aux sources généralement accessibles.

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