Liberté de religion: art. 9 CEDH et jurisprudence de Strasbourg

Droit public & constitutionnel · Master 1

Art. 9 CEDH, Pacte ONU II et affaires suisses devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Introduction

La liberté de religion en Suisse est protégée non seulement par l'art. 15 Cst., mais aussi par des traités internationaux directement applicables: l'art. 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et l'art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). La Suisse étant partie à ces instruments, ses autorités doivent les respecter et le Tribunal fédéral les invoque couramment aux côtés de la Constitution.

L'art. 9 CEDH protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion et de la manifester en public ou en privé. Les restrictions doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime (sécurité publique, ordre, santé, morale, droits d'autrui) et être nécessaires dans une société démocratique. La Cour européenne reconnaît aux États une marge d'appréciation, large lorsque les questions religieuses touchent à des choix de société sur lesquels les conceptions diffèrent.

Plusieurs affaires suisses ont été portées devant la Cour: Dahlab c. Suisse (2001, requête irrecevable, voile de l'enseignante), Ligue des musulmans de Suisse et autres c. Suisse et Ouardiri c. Suisse (2011, requêtes dirigées contre l'interdiction des minarets, déclarées irrecevables), et Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse (2017, natation mixte, pas de violation). Ce deck les replace dans la méthode du contrôle conventionnel.

Objectifs d'apprentissage

Citer les sources internationales de la liberté de religion applicables en Suisse
Appliquer le test de l'art. 9 par. 2 CEDH à une restriction
Expliquer le concept de marge d'appréciation
Décrire les principales affaires suisses devant la Cour européenne
Comprendre le rapport entre droit international et droit constitutionnel suisse

Concepts clés

Art. 9 CEDH: Garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion et de la manifester par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Le par. 2 énumère les conditions des restrictions.
Art. 18 Pacte ONU II: Reconnaît à toute personne la liberté de pensée, de conscience et de religion et interdit toute contrainte susceptible de porter atteinte à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion de son choix. Le Comité des droits de l'homme en contrôle l'application.
Marge d'appréciation: La Cour laisse aux États une certaine latitude pour apprécier la nécessité d'une restriction, large en matière de relations Église-État et de symboles religieux, parce qu'il n'existe pas de consensus européen.
Affaires suisses: Dahlab (2001): le voile de l'enseignante genevoise, requête irrecevable. Minarets (2011): requêtes irrecevables faute de qualité de victime. Osmanoğlu et Kocabaş (2017): natation mixte, pas de violation de l'art. 9 CEDH.
Rang des traités: Le droit international s'impose aux autorités suisses (art. 5 al. 4 et art. 190 Cst.). Le Tribunal fédéral examine la compatibilité d'une loi avec la Convention et, selon la jurisprudence PKK (ATF 125 II 417), fait prévaloir la CEDH, qui garantit des droits de l'homme, même face à une loi fédérale postérieure contraire.

Conclusion

Les garanties internationales complètent l'art. 15 Cst. et offrent aux justiciables une voie de recours supplémentaire devant la Cour européenne. La méthode du contrôle conventionnel (loi, but légitime, nécessité) rejoint celle de l'art. 36 Cst., mais la marge d'appréciation reconnue aux États explique la prudence de la Cour sur les questions religieuses.

Les affaires suisses montrent que Strasbourg admet des solutions nationales variées, sans pour autant vider la garantie de sa substance: l'examen reste fondé sur les circonstances concrètes et sur la proportionnalité de la mesure.

Cartes

Quel article de la CEDH protège la liberté de religion ?: L'art. 9 CEDH.
Quel article du Pacte ONU II protège la liberté de religion ?: L'art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Quelles conditions pose l'art. 9 par. 2 CEDH ?: Prévue par la loi, but légitime (sécurité, ordre, santé, morale, droits d'autrui) et nécessité dans une société démocratique.
Qu'est-ce que la marge d'appréciation ?: La latitude laissée aux États par la Cour pour évaluer la nécessité d'une restriction, particulièrement large en matière religieuse.
Que décide Dahlab c. Suisse (2001) ?: La Cour déclare irrecevable la requête d'une enseignante genevoise à laquelle on interdisait le foulard en classe.
Que décident les affaires Ligue des musulmans de Suisse et Ouardiri c. Suisse (2011) ?: Les requêtes contre l'interdiction des minarets ont été déclarées irrecevables, les requérants n'ayant pas la qualité de victime.
Que décide Osmanoğlu et Kocabaş c. Suisse (2017) ?: La Cour ne constate pas de violation de l'art. 9 CEDH dans le refus de dispenser des élèves de natation mixte.
La CEDH s'applique-t-elle directement en Suisse ?: Oui, ses garanties sont directement invocables devant les juridictions suisses.
Qui contrôle l'application de l'art. 18 du Pacte ONU II ?: Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
Peut-on saisir la Cour de Strasbourg directement ?: Oui, après épuisement des voies de recours internes, par une requête individuelle déposée dans un délai de quatre mois depuis la décision définitive.
Pourquoi la marge d'appréciation est-elle large en matière religieuse ?: Parce que les États européens ont des traditions différentes et qu'il n'existe pas de consensus sur le rôle de la religion dans l'espace public.
Que signifie être victime au sens de l'art. 34 CEDH ?: Être directement touché par la mesure contestée; la Cour refuse en général de contrôler une norme in abstracto.

Glossaire

Marge d'appréciation: Latitude reconnue aux États par la Cour pour évaluer la nécessité d'une mesure restrictive.
Qualité de victime: Condition de recevabilité de la requête individuelle: le requérant doit être directement affecté par l'acte litigieux.
Épuisement des voies de recours internes: Obligation de saisir les juridictions nationales, jusqu'au Tribunal fédéral, avant de saisir la Cour européenne.
Pacte ONU II: Traité des Nations Unies garantissant les droits civils et politiques, ratifié par la Suisse en 1992.
Subsidiarité: Principe selon lequel les États sont les premiers garants des droits et la Cour n'intervient qu'en second.
Nécessité dans une société démocratique: Condition d'une restriction: elle répond à un besoin social impérieux et est proportionnée au but poursuivi.
Liberté de manifester sa religion: Droit de pratiquer sa religion en public ou en privé, individuellement ou collectivement, par le culte, l'enseignement et les rites.