Neutralité confessionnelle et symboles religieux dans l'espace public

Droit public & constitutionnel · Master 1

Crucifix, voile, minarets, dissimulation du visage : neutralité de l'État et symboles religieux.

Introduction

La neutralité confessionnelle de l'État est un principe qui découle de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et, dans certains cantons, de la laïcité inscrite dans la constitution cantonale. Elle impose aux autorités de ne pas s'identifier à une religion, mais elle n'implique pas pour autant l'effacement de toute manifestation religieuse de l'espace public: elle doit être conciliée avec la liberté des individus d'exprimer leurs convictions.

Le contentieux suisse porte sur des symboles très variés. Le Tribunal fédéral a jugé contraire à la neutralité confessionnelle le crucifix accroché dans une salle de classe d'une école publique tessinoise (ATF 116 Ia 252, Cadro), a admis l'interdiction faite à une enseignante genevoise de porter le foulard dans l'exercice de sa fonction (ATF 123 I 296, Dahlab) et a, plus récemment, jugé disproportionnée une interdiction générale du foulard pour des élèves d'une école publique (ATF 142 I 49).

À ces décisions s'ajoutent deux interventions du constituant: l'interdiction de construire des minarets (art. 72 al. 3 Cst., 2009) et l'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public (art. 10a Cst., acceptée en votation populaire en 2021). Ce deck analyse la distinction entre l'État et ses agents, tenus à la neutralité, et les particuliers, titulaires de la liberté de religion, ainsi que le contrôle de proportionnalité exercé par le Tribunal fédéral.

Objectifs d'apprentissage

Définir la neutralité confessionnelle de l'État et ses fondements constitutionnels
Distinguer la situation de l'agent public et celle de l'usager ou de l'élève
Citer et expliquer les arrêts de principe sur le crucifix et sur le voile
Analyser les interdictions constitutionnelles des minarets et de la dissimulation du visage
Appliquer le test de l'art. 36 Cst. à une restriction de symboles religieux

Concepts clés

Neutralité confessionnelle: Les autorités ne doivent pas privilégier ni défavoriser une religion. La neutralité engage l'État, mais elle laisse subsister la liberté des particuliers de manifester leurs convictions, sauf motifs d'intérêt public suffisants.
Crucifix à l'école (ATF 116 Ia 252): Le Tribunal fédéral a considéré que le crucifix dans une classe d'école publique viole la neutralité confessionnelle et la liberté de conscience, car des élèves sont obligés de fréquenter l'école et ne peuvent s'y soustraire.
Voile de l'enseignante (ATF 123 I 296): Une enseignante, agente publique, exerce une fonction qui représente l'État. Le Tribunal fédéral a admis l'interdiction de porter le foulard islamique en classe, au nom de la neutralité de l'école et de l'influence possible sur de jeunes élèves.
Voile des élèves (ATF 142 I 49): Une interdiction générale du foulard pour des élèves ne repose pas sur un intérêt public suffisant et viole la liberté de religion, car les élèves ne représentent pas l'État et ont eux-mêmes droit à la protection de l'art. 15 Cst.
Interdictions constitutionnelles: L'art. 72 al. 3 Cst. (minarets) et l'art. 10a Cst. (interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public, avec des exceptions notamment pour des raisons de santé, de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales) sont des normes constitutionnelles que le Tribunal fédéral ne peut pas écarter, mais qui sont contrôlées par la CEDH.

Conclusion

La neutralité confessionnelle ne signifie pas absence de religion dans l'espace public, mais obligation pour l'État de ne pas s'identifier à une confession. La jurisprudence suisse distingue nettement la situation des agents publics, tenus à une réserve particulière, de celle des usagers, protégés par la liberté de religion.

Le contentieux des symboles religieux se joue sur le terrain de l'art. 36 Cst. et du principe de proportionnalité. Les interventions du constituant, qui ont écarté la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité par le Tribunal fédéral, laissent aux juges de Strasbourg le rôle d'examiner leur compatibilité avec la CEDH.

Cartes

Quel principe impose à l'État de ne pas s'identifier à une religion ?: La neutralité confessionnelle, déduite de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).
Quel arrêt a jugé le crucifix dans une classe publique contraire à la neutralité ?: L'ATF 116 Ia 252 (affaire Cadro, Tessin, 1990).
Pourquoi le crucifix en classe était-il problématique ?: Parce que l'école publique est obligatoire: les élèves, souvent jeunes, ne peuvent s'y soustraire et sont exposés à un symbole d'une seule confession.
Que décide l'ATF 123 I 296 ?: Il confirme l'interdiction faite à une enseignante genevoise de porter le foulard islamique dans l'exercice de sa fonction.
Quel argument central justifie l'interdiction pour une enseignante ?: L'enseignante est agente de l'État et représente l'école publique: la neutralité de l'État et la protection des élèves justifient une restriction de sa liberté de religion.
Quel est le principe retenu à l'ATF 142 I 49 pour les élèves ?: Une interdiction générale du foulard pour les élèves n'est pas proportionnée, car ils ne sont pas des agents de l'État et bénéficient de la liberté de religion.
Quel article de la Constitution fédérale traite des minarets ?: L'art. 72 al. 3 Cst., qui interdit leur construction.
Quel article interdit la dissimulation du visage dans l'espace public ?: L'art. 10a Cst., introduit à la suite d'une votation populaire en 2021, avec des exceptions prévues par la loi.
Quelles sont les conditions de l'art. 36 Cst. applicables à une restriction de symboles religieux ?: Une base légale, un intérêt public ou la protection d'un droit fondamental d'autrui, la proportionnalité et le respect du noyau intangible.
La neutralité de l'État s'applique-t-elle aux particuliers dans l'espace public ?: Non: elle lie l'État et ses agents. Les particuliers conservent leur liberté de manifester leurs convictions, sauf restrictions justifiées par l'art. 36 Cst.
Le Tribunal fédéral peut-il écarter une norme constitutionnelle comme l'interdiction des minarets ?: Non, il est lié par les normes de la Constitution fédérale; seule la CEDH peut être invoquée devant la Cour de Strasbourg.
Quelle différence y a-t-il entre laïcité et neutralité confessionnelle ?: La laïcité est un modèle d'organisation (séparation) inscrit dans certaines constitutions cantonales; la neutralité confessionnelle est une obligation de l'État de ne pas s'identifier à une religion, valable dans tous les cantons.

Glossaire

Neutralité confessionnelle: Obligation pour l'État de s'abstenir de privilégier une confession ou de s'identifier à elle.
Symbole religieux: Objet ou signe porté ou exposé qui exprime l'appartenance à une religion.
Agent public: Personne qui exerce une fonction pour l'État et qui, à ce titre, est liée par le devoir de neutralité.
Usager: Personne qui bénéficie d'un service public et qui n'est pas liée par le devoir de neutralité imposé aux agents.
Laïcité: Modèle d'organisation fondé sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la neutralité de celui-ci.
Interdiction de se dissimuler le visage: Norme constitutionnelle (art. 10a Cst.) qui interdit, sous réserve d'exceptions, de dissimuler son visage dans l'espace public.
Proportionnalité: Principe exigeant qu'une mesure soit apte, nécessaire et raisonnable au regard du but poursuivi.