Irresponsabilité et responsabilité restreinte (art. 19 CP)

Droit pénal & criminologie · Master 1

Capacité de discernement pénale, atténuation de peine et irresponsabilité fautive.

Introduction

Le droit pénal suisse repose sur le principe de culpabilité: on ne punit que la personne qui a pu agir autrement. L'art. 19 CP en tire les conséquences pour les personnes dont la capacité mentale était altérée au moment des faits. La loi pose deux questions: l'auteur était-il capable d'apprécier le caractère illicite de son acte? Et pouvait-il se déterminer d'après cette appréciation? Si l'une des deux capacités faisait défaut à cause d'un trouble mental, l'auteur n'est pas punissable (irresponsabilité). Si elles étaient seulement altérées, la responsabilité est restreinte.

Cette analyse combine deux niveaux. Le niveau psychiatrique identifie un trouble mental, une atteinte à la conscience ou un défaut de développement; le niveau juridique, réservé au juge, déduit si le trouble a eu un impact suffisant sur l'une des deux capacités. L'expert décrit et explique; il ne tranche pas la question de la responsabilité. En cas de responsabilité restreinte, le juge atténue la peine (art. 48a CP), qui peut descendre sous le minimum légal.

La responsabilité n'est pas exclue si l'auteur a lui-même provoqué son état et pouvait prévoir l'acte: c'est la logique de l'actio libera in causa (art. 19 al. 4 CP) et de l'infraction de l'art. 263 CP pour l'acte commis dans un état d'irresponsabilité fautive. Ce deck présente les critères, les conséquences et les difficultés de qualification.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les deux capacités dont dépend la responsabilité pénale selon l'art. 19 CP
Distinguer irresponsabilité et responsabilité restreinte et leurs effets
Expliquer la répartition des rôles entre expert psychiatre et juge
Appliquer l'atténuation de la peine de l'art. 48a CP
Présenter l'actio libera in causa et l'art. 263 CP

Concepts clés

Les deux capacités: La responsabilité suppose la capacité d'apprécier le caractère illicite de l'acte (volet cognitif) et celle de se déterminer d'après cette appréciation (volet volitif). L'absence ou l'altération de l'une d'elles, causée par un trouble, conditionne l'application de l'art. 19 CP.
Irresponsabilité (art. 19 al. 1 CP): L'auteur qui, au moment d'agir, ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation n'est pas punissable. Le plus souvent, cette incapacité tient à un trouble mental (psychose aiguë, déficience, grave altération de la conscience) établi par expertise. Une mesure peut toutefois être ordonnée (art. 19 al. 3 CP).
Responsabilité restreinte (art. 19 al. 2 CP): Si la capacité de l'auteur est seulement altérée, il demeure punissable mais le juge atténue la peine selon l'art. 48a CP. Il peut aller en dessous du minimum légal et de la peine prévue par la loi pour l'infraction. L'atténuation est proportionnée au degré d'altération.
Répartition expert et juge: L'expert psychiatre établit le diagnostic, explique l'influence du trouble sur le comportement et propose une évaluation du degré d'altération. Le juge, qui reste maître du droit, décide si cette altération atteint le seuil juridique de l'art. 19 CP en tenant compte de l'ensemble du dossier.
Actio libera in causa et art. 263 CP: L'art. 19 al. 4 CP exclut l'irresponsabilité ou l'atténuation lorsque l'auteur aurait pu éviter l'état d'incapacité et prévoir l'acte commis. L'art. 263 CP punit, à titre autonome, celui qui commet un acte punissable en étant, par sa faute, dans un état d'irresponsabilité, par exemple dû à l'ivresse.

Conclusion

L'art. 19 CP traduit la place de la culpabilité dans le droit pénal: on ne punit qu'à la mesure de la capacité de l'auteur à comprendre et à se déterminer. La frontière entre irresponsabilité, responsabilité restreinte et pleine responsabilité exige une collaboration étroite entre le psychiatre et le juge.

Les règles de l'actio libera in causa et de l'art. 263 CP rappellent que la société ne tolère pas que l'on se mette volontairement hors d'état de répondre de ses actes. Le raisonnement exige donc de séparer le diagnostic, le lien avec l'acte et la prévisibilité.

Cartes

Quelles sont les deux capacités visées par l'art. 19 CP ?: Apprécier le caractère illicite de l'acte et se déterminer d'après cette appréciation.
Que signifie être irresponsable en droit pénal ?: Ne pas être punissable car, au moment des faits, l'une de ces capacités faisait défaut à cause d'un trouble ou d'une altération grave.
Une personne irresponsable peut-elle faire l'objet d'une mesure ?: Oui, si les conditions légales sont remplies (traitement, internement), même en l'absence de peine.
Que prévoit l'art. 19 al. 2 CP ?: La responsabilité restreinte: si la capacité n'est que diminuée, le juge atténue la peine.
Quel article règle les modalités de l'atténuation ?: L'art. 48a CP: le juge peut descendre en dessous de la peine minimale et choisir une autre sorte de peine.
Qui décide si le seuil juridique est atteint ?: Le juge, après avoir pris connaissance de l'expertise psychiatrique.
Que doit établir l'expert ?: Le diagnostic, le lien avec l'acte, le degré d'altération des capacités et les implications thérapeutiques.
Que prévoit l'art. 19 al. 4 CP ?: Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas si l'auteur pouvait éviter l'incapacité ou sa diminution et prévoir l'acte commis dans cet état (actio libera in causa).
Que punit l'art. 263 CP ?: L'acte punissable commis dans un état d'irresponsabilité provoqué par la faute de l'auteur, notamment par l'ivresse.
Un trouble de la personnalité entraîne-t-il automatiquement une responsabilité restreinte ?: Non, il doit avoir eu une influence suffisante sur la capacité au moment des faits; le diagnostic seul ne suffit pas.
À quel moment s'apprécie la responsabilité ?: Au moment de l'acte, et non au moment du jugement.
La responsabilité restreinte influe-t-elle sur le besoin de mesure ?: Oui, elle peut justifier un traitement ou une mesure, la peine atténuée étant parfois suspendue au profit de celle-ci.

Glossaire

Capacité de discernement pénale: Aptitude à comprendre le caractère illicite de l'acte et à agir en conséquence.
Irresponsabilité: Absence de capacité mentale suffisante au moment de l'acte, qui exclut la peine.
Responsabilité restreinte: Diminution de la capacité mentale qui conduit à une atténuation de la peine.
Actio libera in causa: Responsabilité maintenue lorsque l'incapacité a été provoquée par l'auteur qui pouvait prévoir l'acte.
Art. 263 CP: Infraction réprimant l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive.
Atténuation de la peine: Réduction de la peine fixée en fonction de circonstances comme la responsabilité restreinte.
Lien de causalité psychique: Rapport entre le trouble et l'acte commis, que l'expert doit expliciter.