# Impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux

Économie d'entreprise · Bachelor 3

> Bénéfice imposable, charges justifiées, prestations appréciables en argent et pertes reportables.

## Introduction

En Suisse, les sociétés de capitaux (SA, Sàrl) sont des contribuables distincts de leurs actionnaires. Elles paient un impôt sur le bénéfice à la Confédération (impôt fédéral direct, IFD) et au canton et à la commune (ICC), ces derniers fixant librement leurs barèmes dans le cadre de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le point de départ est le résultat du compte de résultat commercial (principe de déterminance du bilan commercial), corrigé par le droit fiscal : charges non justifiées par l'usage commercial, prestations appréciables en argent, amortissements excessifs sont ajoutés ; le report de pertes et la réduction pour participations viennent en diminution.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer le principe de déterminance du bilan commercial
- Identifier les charges non déductibles et les prestations appréciables en argent
- Appliquer le report de pertes et la réduction pour participations
- Décrire l'effet de la réforme RFFA sur les statuts fiscaux spéciaux

## Concepts clés

- **Déterminance du bilan commercial** : Le bénéfice fiscal part des comptes établis selon le droit comptable (CO), puis est corrigé uniquement là où la loi fiscale l'impose.
- **Charges justifiées par l'usage commercial** : Seules les dépenses liées à l'activité de l'entreprise sont déductibles ; les dépenses privées des actionnaires sont reprises.
- **Prestation appréciable en argent** : Avantage accordé à un actionnaire ou à une personne proche sans contre-prestation conforme au principe de pleine concurrence ; il est ajouté au bénéfice.
- **Report de pertes** : Les pertes d'un exercice peuvent être déduites des bénéfices des sept exercices suivants.
- **Réduction pour participations** : Allègement évitant la double imposition économique des rendements de participations qualifiées détenues par une société.

## Conclusion

Le bénéfice imposable d'une société de capitaux résulte d'un dialogue entre droit comptable et droit fiscal. La clé de la pratique : séparer ce qui relève de l'entreprise de ce qui relève de l'actionnaire, et documenter les relations avec les proches au prix du marché.

Le fédéralisme fiscal suisse implique de toujours vérifier le canton de siège : l'assiette est harmonisée, mais les taux diffèrent sensiblement.

## Cartes

### Qui est le contribuable pour le bénéfice d'une SA ?

La société elle-même, distincte de ses actionnaires.

### Quel est le point de départ du calcul du bénéfice imposable ?

Le résultat du compte de résultat établi selon le droit commercial, puis corrigé fiscalement.

### Quelles charges sont déductibles ?

Celles justifiées par l'usage commercial, c'est-à-dire en relation avec l'activité de l'entreprise.

### Qu'est-ce qu'une prestation appréciable en argent ?

Un avantage fourni à un actionnaire ou proche sans contre-prestation équivalente à celle d'un tiers indépendant ; il est ajouté au bénéfice imposable.

### Quel principe sert de référence pour juger les prix entre société et actionnaire ?

Le principe de pleine concurrence (arm's length) : le prix qu'auraient convenu des tiers indépendants.

### Pendant combien d'exercices une perte est-elle reportable ?

Sept exercices suivant celui où elle est survenue.

### Quel est l'objectif de la réduction pour participations ?

Atténuer la double imposition économique : le bénéfice déjà taxé dans la société filiale n'est pas pleinement taxé à nouveau chez la société mère.

### Quel changement a apporté la réforme RFFA entrée en vigueur en 2020 ?

L'abolition des statuts fiscaux spéciaux (holding, société de domicile, société mixte), compensée par de nouvelles mesures comme la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement.

### Qui fixe les barèmes de l'impôt cantonal sur le bénéfice ?

Chaque canton, dans le cadre harmonisé de la LHID.

## Glossaire

- **Impôt fédéral direct (IFD)** : Impôt de la Confédération sur le bénéfice des personnes morales, au taux proportionnel de 8,5 % du bénéfice net.
- **Principe de déterminance** : Règle selon laquelle les comptes commerciaux conformes à la loi servent de base au bénéfice fiscal.
- **Prestation appréciable en argent** : Avantage accordé à un actionnaire ou à un proche sans contre-prestation adéquate.
- **Reprise** : Correction qui ajoute au bénéfice une charge refusée fiscalement.
- **Report de pertes** : Déduction de pertes d'exercices antérieurs du bénéfice présent.
- **Double imposition économique** : Imposition du même bénéfice une première fois chez la société, puis chez l'actionnaire lors de la distribution.

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