# Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 69-72 CP) Droit pénal & criminologie · Bachelor 3 > Confiscation de sécurité, de valeurs patrimoniales, tiers de bonne foi et organisation criminelle. ## Introduction La confiscation est une mesure de droit pénal qui prive une personne de la propriété de biens liés à une infraction. Elle n'est pas une peine: elle ne repose pas sur la culpabilité de l'auteur mais sur la nécessité d'éviter que le crime paie ou que des objets dangereux restent en circulation. Le CP en distingue deux grandes formes: la confiscation de sécurité (art. 69 CP), qui vise des objets compromettant la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, et la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP), qui vise le produit de l'infraction et les avantages destinés à en décider ou à en récompenser l'auteur. La confiscation de l'art. 70 CP suppose un lien de causalité adéquat entre l'infraction et les valeurs patrimoniales. Elle est exclue si les valeurs ont été cédées au lésé pour rétablir ses droits, ou si un tiers les a acquises sans connaître les faits justifiant la confiscation, en versant une contre-prestation adéquate ou lorsque la confiscation constituerait pour lui une rigueur excessive. Elle est soumise à un délai de prescription de sept ans, ou plus longtemps si l'infraction se prescrit après plus de sept ans. L'art. 72 CP prévoit un régime spécial pour les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition: elles sont confisquées, et l'on présume ce pouvoir pour les valeurs d'une personne ayant participé ou apporté son soutien à l'organisation. Ce deck présente ces règles et leurs applications. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer la confiscation de sécurité (art. 69 CP) de la confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP) - Décrire les conditions de la confiscation de l'art. 70 CP, dont le lien de causalité - Expliquer la protection du tiers acquéreur de bonne foi et ses limites - Appliquer la règle de prescription de la confiscation - Présenter la particularité de l'art. 72 CP pour les organisations criminelles ## Concepts clés - **Nature de la confiscation** : La confiscation est une mesure à caractère réel, indépendante de la peine. Elle vise un bien, non la culpabilité de son détenteur, et peut donc être ordonnée même si l'auteur est irresponsable, inconnu ou décédé, dans une procédure indépendante. - **Confiscation de sécurité (art. 69 CP)** : Le juge ordonne la confiscation des objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre une infraction, ou qui en sont le produit, s'ils compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. L'objet peut être détruit ou rendu inutilisable. Cette mesure s'applique même sans condamnation d'une personne déterminée. - **Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP)** : Elle vise les valeurs qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Elle suppose un lien de causalité et ne concerne pas le patrimoine licite de l'auteur. Le juge peut estimer le montant lorsqu'il ne peut être établi, ou seulement avec des difficultés disproportionnées. - **Tiers de bonne foi** : La confiscation est exclue lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui la justifient et avec une contre-prestation adéquate, ou si elle constituerait pour lui une rigueur excessive. La bonne foi s'apprécie au moment de l'acquisition, avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger. - **Organisation criminelle (art. 72 CP)** : Le juge confisque les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition. Le pouvoir de disposition est présumé pour les valeurs de personnes ayant participé à l'organisation ou l'ayant soutenue, ce qui allège la charge de la preuve pour l'autorité. ## Conclusion La confiscation est l'outil de base de la lutte contre l'enrichissement criminel. Sa logique est réelle et non punitive, ce qui explique qu'elle puisse être ordonnée en l'absence de condamnation et qu'elle doive concilier efficacité, traçabilité du produit de l'infraction et protection des tiers de bonne foi. L'analyse d'un cas de confiscation suit un fil conducteur: identifier l'infraction, retrouver le lien avec les valeurs, vérifier la situation des tiers et la prescription, puis déterminer la mesure adaptée, y compris, si les valeurs ont disparu, la créance compensatrice. ## Cartes ### La confiscation est-elle une peine ? Non, c'est une mesure patrimoniale ou de sécurité indépendante de la culpabilité: elle vise des biens, non la personne. ### Que vise la confiscation de sécurité (art. 69 CP) ? Les objets ayant servi à commettre une infraction ou qui en sont le produit et qui compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. ### La confiscation de sécurité exige-t-elle une condamnation ? Non, elle peut être ordonnée même si aucune personne n'est condamnée, par exemple si l'auteur est inconnu ou irresponsable. ### Que confisque l'art. 70 CP ? Les valeurs patrimoniales résultant d'une infraction ou destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. ### Pourquoi faut-il un lien de causalité en matière de confiscation ? Pour limiter la mesure au produit de l'infraction et ne pas atteindre le patrimoine licite de l'intéressé. ### Dans quel cas la confiscation n'est-elle pas prononcée parce que le lésé a été indemnisé ? Lorsque les valeurs patrimoniales ont été cédées au lésé afin de rétablir son droit. ### Quelles conditions protègent le tiers acquéreur de bonne foi ? Ignorance des faits justifiant la confiscation et contre-prestation adéquate, ou rigueur excessive de la mesure pour lui. ### Quel est le délai de prescription de la confiscation de valeurs patrimoniales ? Sept ans; si la poursuite de l'infraction se prescrit après plus de sept ans, ce délai plus long s'applique aussi à la confiscation. ### Que peut faire le juge si le montant à confisquer est difficile à établir ? Procéder à une estimation, lorsque le montant ne peut être déterminé ou ne peut l'être qu'avec des difficultés disproportionnées. ### Que prévoit l'art. 72 CP pour les organisations criminelles ? La confiscation des valeurs soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, avec présomption de ce pouvoir pour les valeurs des personnes ayant participé à l'organisation ou l'ayant soutenue. ### La confiscation est-elle possible dans une procédure sans prévenu ? Oui, par la procédure indépendante de confiscation du CPP, par exemple si l'auteur est inconnu ou décédé. ### Une confiscation peut-elle viser un bien dont l'origine criminelle a été dissimulée par plusieurs transferts ? Oui, tant que le lien de causalité reste identifiable, y compris par subrogation réelle; la dissimulation complique la preuve mais n'efface pas le lien. ## Glossaire - **Confiscation de sécurité** : Mesure visant à retirer de la circulation des objets dangereux ou contraires à la morale ou à l'ordre public. - **Valeurs patrimoniales** : Tout avantage économique: argent, titres, biens corporels, créances, immeubles. - **Lien de causalité** : Rapport entre l'infraction et l'avantage patrimonial: l'avantage doit en être la conséquence directe ou indirecte. - **Tiers de bonne foi** : Personne qui acquiert des valeurs sans connaître leur origine illicite et en fournissant une contre-prestation adéquate. - **Subrogation réelle** : Substitution d'un bien à un autre dans le patrimoine, permettant de suivre le produit de l'infraction à travers des transformations. - **Pouvoir de disposition** : Faculté de décider de l'usage d'un bien, notion centrale de l'art. 72 CP pour les organisations criminelles. - **Procédure indépendante de confiscation** : Procédure du CPP permettant d'ordonner la confiscation sans qu'une personne soit condamnée. https://ruvy.ch/decks/-P5Cd5Ha3EeIQdmPhDNT