# Contrôle ordinaire et restreint des comptes

Économie d'entreprise · Bachelor 3

> Critères du contrôle ordinaire, contrôle restreint, opting-out et exigences d'indépendance.

## Introduction

Le droit suisse de la révision distingue le contrôle ordinaire, réservé aux entités d'importance économique, et le contrôle restreint pour les autres sociétés. Le contrôle ordinaire fournit une assurance raisonnable sur les comptes, le contrôle restreint une assurance limitée (examen succinct).

Une société peut aussi renoncer à tout contrôle (opting-out) si elle compte au plus dix postes à plein temps en moyenne annuelle et si tous les actionnaires y consentent. L'indépendance de l'organe de révision et l'agrément auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) sont des garanties essentielles.

## Objectifs d'apprentissage

- Distinguer le contrôle ordinaire et le contrôle restreint
- Appliquer les seuils de taille qui imposent un contrôle ordinaire
- Expliquer les conditions de l'opting-out
- Décrire les exigences d'indépendance et d'agrément

## Concepts clés

- **Contrôle ordinaire** : Audit complet pour les sociétés ouvertes au public ou dépassant deux des trois seuils : 20 millions de total du bilan, 40 millions de chiffre d'affaires, 250 postes à plein temps.
- **Contrôle restreint** : Examen succinct (review) fournissant une assurance limitée, pour les autres sociétés.
- **Opting-out** : Renonciation au contrôle pour les sociétés avec au plus dix postes à plein temps, avec l'accord de tous les actionnaires.
- **Indépendance** : L'organe de révision ne doit pas être lié à la société au point de compromettre son jugement, notamment par des conseils ou de la tenue de comptabilité.
- **Agrément** : Les réviseurs sont agréés par l'ASR ; les experts-réviseurs agréés interviennent pour le contrôle ordinaire.

## Conclusion

Le choix entre contrôle ordinaire, restreint ou opting-out est un arbitrage entre coût, confiance des tiers et exigences légales. Banques, investisseurs et assureurs peuvent exiger davantage que le minimum légal.

L'indépendance reste la condition de la crédibilité de toute la profession.

## Cartes

### Quels sont les trois seuils du contrôle ordinaire ?

Total du bilan de 20 millions de CHF, chiffre d'affaires de 40 millions de CHF, 250 postes à plein temps en moyenne annuelle.

### Combien de seuils doivent être dépassés pour le contrôle ordinaire ?

Deux des trois, pendant deux exercices consécutifs.

### Quelles sociétés sont soumises au contrôle ordinaire indépendamment de la taille ?

Les sociétés ouvertes au public, par exemple les sociétés cotées en bourse.

### Quelle assurance donne le contrôle ordinaire ?

Une assurance raisonnable (niveau élevé) sur l'absence d'anomalies significatives.

### Quelle assurance donne le contrôle restreint ?

Une assurance limitée fondée sur des enquêtes et des procédures analytiques.

### Conditions de l'opting-out ?

Au plus dix postes à plein temps en moyenne annuelle et accord de tous les actionnaires.

### Qui supervise les réviseurs en Suisse ?

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

### Quelle activité est incompatible avec l'indépendance ?

Tenir soi-même la comptabilité ou prendre des décisions de gestion pour la société auditée.

### Qui élit l'organe de révision ?

L'assemblée générale des actionnaires.

## Glossaire

- **Contrôle ordinaire** : Audit approfondi des comptes et de l'existence du SCI pour les sociétés importantes.
- **Contrôle restreint** : Examen succinct, avec assurance limitée.
- **Opting-out** : Renonciation volontaire à tout contrôle, soumise à conditions.
- **Indépendance** : Absence de liens qui altèrent l'objectivité de l'auditeur.
- **Expert-réviseur agréé** : Professionnel agréé habilité à effectuer des contrôles ordinaires.
- **Assurance limitée** : Niveau de confiance moindre fondé sur des enquêtes et des analyses.

https://ruvy.ch/decks/-P5Cd4GYFzELjDouk3-j