Marchés publics internationaux : AMP de l'OMC et accord bilatéral Suisse-UE

Droit économique · Master 1

AMP de l'OMC, seuils, accord bilatéral de 1999 et articulation avec le droit interne.

Introduction

Le droit suisse des marchés publics n'est pas qu'un droit interne : il est fortement influencé par des engagements internationaux. L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), accord plurilatéral auquel la Suisse est partie, ouvre réciproquement les marchés publics des parties et impose des règles de non-discrimination, de transparence et de voies de recours. L'accord bilatéral Suisse-UE de 1999 sur certains aspects des marchés publics étend cette ouverture à des entités et secteurs supplémentaires.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l'accord intercantonal (AIMP 2019) distinguent ainsi les marchés soumis aux traités internationaux, avec des seuils plus élevés et des obligations plus strictes, des marchés non soumis, régis uniquement par le droit interne. Cette distinction commande la publication, la procédure et les voies de recours, ce qui en fait un thème central pour les juristes d'entreprise et pour les spécialistes de droit économique international.

Objectifs d'apprentissage

Présenter les objectifs et principes de l'AMP
Identifier les entités et seuils couverts par les annexes d'engagements
Décrire la portée de l'accord bilatéral Suisse-UE
Distinguer marchés soumis et non soumis aux traités internationaux
Analyser l'impact sur la procédure et les voies de droit

Concepts clés

AMP de l'OMC: Accord plurilatéral qui oblige les parties à ouvrir leurs marchés publics aux fournisseurs des autres parties selon des listes d'engagements : entités couvertes, types de marchés, seuils. Il impose le traitement national, la non-discrimination, la transparence et des voies de recours.
Annexes d'engagements: Chaque partie liste les entités (niveau central, sous-central, autres entités) et les secteurs couverts ainsi que les seuils de valeur à partir desquels l'accord s'applique.
Accord bilatéral Suisse-UE de 1999: Il étend l'ouverture réciproque à des entités du niveau des districts et des communes ainsi qu'à certaines entreprises actives dans des secteurs tels que les transports ferroviaires ou l'énergie, au-delà de l'AMP.
Marchés soumis ou non soumis: Les marchés dont la valeur dépasse les seuils des traités et qui émanent d'entités couvertes sont soumis aux traités : publication internationale, non-discrimination, voies de recours. Les autres relèvent du droit interne.
Principes de la procédure: Égalité de traitement, transparence, non-discrimination des fournisseurs étrangers, délais minimaux pour les offres, publication des adjudications.

Conclusion

La dimension internationale façonne la pratique suisse : seuils, publication, non-discrimination et voies de recours dépendent de l'AMP et de l'accord bilatéral avec l'UE.

Ces règles obligent les adjudicateurs à qualifier correctement chaque marché dès le départ, car cette qualification détermine la procédure et le contrôle juridictionnel.

Cartes

Qu'est-ce que l'AMP ?: L'Accord de l'OMC sur les marchés publics, accord plurilatéral ouvrant réciproquement les marchés publics des parties selon des engagements spécifiques.
L'AMP lie-t-il tous les membres de l'OMC ?: Non, c'est un accord plurilatéral : seuls les États qui y ont adhéré sont liés.
Quels principes impose l'AMP ?: Traitement national, non-discrimination, transparence des procédures et des critères, voies de recours.
Que contient une annexe d'engagements ?: Les entités couvertes, les types de marchés, les seuils et les exceptions de chaque partie.
Quel est l'apport de l'accord bilatéral de 1999 ?: Une ouverture plus large : certaines entités locales (districts, communes) et des entreprises de secteurs comme les transports ou l'énergie.
Comment le droit suisse distingue-t-il les marchés ?: Entre marchés soumis aux traités internationaux (seuils élevés, obligations renforcées) et marchés non soumis (droit interne).
Quel texte fédéral applique ces engagements ?: La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour la Confédération ; l'AIMP 2019 pour les cantons et communes.
Que doit faire un adjudicateur pour un marché soumis ?: Publier l'appel d'offres de manière internationale, respecter les délais minimaux et garantir les voies de recours.
Les entreprises étrangères peuvent-elles recourir ?: Oui, si le marché est couvert par un traité, l'entreprise étrangère bénéficie des voies de droit en vertu des accords.
Pourquoi la réciprocité est-elle importante ?: Parce que l'ouverture d'un marché dépend de l'ouverture équivalente de l'autre partie.

Glossaire

Accord plurilatéral: Accord de l'OMC dont seuls certains membres sont parties.
Traitement national: Obligation de traiter les offres étrangères comme les offres nationales.
Valeur seuil: Montant à partir duquel un marché est soumis aux traités ou à une procédure particulière.
Marché soumis aux traités: Marché passé par une entité couverte dont la valeur dépasse les seuils des traités.
Réciprocité: Principe selon lequel l'accès au marché d'une partie dépend de l'accès accordé par l'autre.
Entité couverte: Entité publique ou assimilée dont les marchés relèvent de l'accord.