# Critères de convergence et adoption de l'euro Droit international & européen · Bachelor 3 > Traité de Maastricht, phases de l'UEM, critères de convergence de l'art. 140 TFUE et dérogations. ## Introduction L'Union économique et monétaire (UEM) a été instituée par le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993. Elle repose sur une asymétrie fondamentale: la politique monétaire est unifiée et confiée à l'Eurosystème pour les États dont la monnaie est l'euro, tandis que la politique économique et budgétaire reste largement nationale, simplement coordonnée. Cette asymétrie explique plusieurs des crises et des réformes ultérieures. L'UEM a été réalisée en trois phases: libre circulation des capitaux dès 1990, convergence et création de l'Institut monétaire européen en 1994, puis fixation irrévocable des taux de change et introduction de l'euro comme monnaie scripturale le 1er janvier 1999, suivie de la mise en circulation des billets et pièces en 2002. L'adoption de l'euro par un État membre est subordonnée à des critères de convergence prévus à l'art. 140 TFUE et précisés par un protocole: stabilité des prix, situation des finances publiques, stabilité du taux de change dans le mécanisme de change européen (MCE II) et niveau des taux d'intérêt à long terme. Tous les États membres ne participent pas à la zone euro. Le Danemark bénéficie d'une clause d'exemption, tandis que les autres États à dérogation sont tenus d'adopter l'euro une fois les critères remplis. La Croatie a ainsi adopté l'euro le 1er janvier 2023. La Suisse, étrangère à l'UEM, conserve le franc suisse et une politique monétaire indépendante. ## Objectifs d'apprentissage - Retracer les trois phases de l'UEM depuis le traité de Maastricht - Énumérer et expliquer les quatre critères de convergence - Distinguer États participants, États à dérogation et clause d'opt-out - Expliquer l'asymétrie entre politique monétaire unifiée et politique économique coordonnée - Situer la position de la Suisse hors de l'UEM ## Concepts clés - **Trois phases de l'UEM** : Phase I (1990): libre circulation des capitaux; phase II (1994): convergence des politiques économiques et Institut monétaire européen; phase III (1999): taux de change irrévocables, politique monétaire unique de la BCE et euro comme monnaie scripturale. Les billets et pièces circulent à partir de 2002. - **Les critères de convergence** : L'art. 140 TFUE et le protocole exigent: un taux d'inflation proche de celui des États les plus performants; l'absence de déficit excessif (référence de 3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette publique); le respect pendant deux ans des marges normales du MCE II sans dévaluation; des taux d'intérêt à long terme proches de ceux des États les plus stables. - **États à dérogation** : Les États membres dont la monnaie n'est pas encore l'euro sont des États membres à dérogation: ils doivent adopter l'euro dès qu'ils remplissent les critères, la Commission et la BCE faisant périodiquement rapport. La décision d'abrogation de la dérogation est prise par le Conseil. - **Clause d'opt-out** : Le Danemark bénéficie d'un protocole qui l'exempte de l'obligation d'adopter l'euro. Cette exception illustre la souplesse que les traités ont laissée à certains États, alors que les nouveaux États membres sont tenus de rejoindre l'euro lorsqu'ils remplissent les critères. - **Asymétrie de l'UEM** : Les États confient leur politique monétaire à l'Eurosystème mais conservent leur politique budgétaire, coordonnée par le pacte de stabilité et de croissance et le semestre européen. Cette asymétrie justifie les règles sur les déficits et les mécanismes de stabilité apparus lors de la crise de la dette souveraine. ## Conclusion L'UEM combine une monnaie unique avec une coordination des politiques économiques. L'adoption de l'euro exige des critères de convergence précis, contrôlés par la Commission, la BCE et le Conseil. La structure asymétrique de l'UEM explique les développements ultérieurs, notamment le pacte de stabilité et les mécanismes de stabilité. Elle sert aussi de point de comparaison avec la Suisse, restée à l'écart tout en dépendant de la conjoncture européenne. ## Cartes ### Quel traité a créé l'UEM ? Le traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993. ### À quelle date l'euro est-il apparu comme monnaie scripturale ? Le 1er janvier 1999. ### Quand les billets et pièces en euros ont-ils circulé ? À partir de 2002. ### Quelles sont les trois phases de l'UEM ? Libre circulation des capitaux (1990), convergence et IME (1994), monnaie unique et BCE (1999). ### Quels sont les quatre critères de convergence ? Stabilité des prix, finances publiques saines, stabilité du taux de change (MCE II), convergence des taux d'intérêt à long terme. ### Quelles valeurs de référence pour les finances publiques ? 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette publique. ### Combien de temps un État doit-il participer au MCE II avant l'euro ? Au moins deux ans, sans dévaluation de sa monnaie. ### Quelle disposition traite de l'abrogation des dérogations ? L'art. 140 TFUE. ### Qu'est-ce qu'un État membre à dérogation ? Un État qui n'a pas encore adopté l'euro et doit le faire dès qu'il remplit les critères. ### Quel État bénéficie d'une clause d'exemption permanente ? Le Danemark, par un protocole annexé aux traités. ### Quel État a adopté l'euro le 1er janvier 2023 ? La Croatie. ### Pourquoi parle-t-on d'asymétrie de l'UEM ? Parce que la politique monétaire est unifiée alors que les politiques économique et budgétaire restent nationales et coordonnées. ### La Suisse participe-t-elle à l'UEM ? Non, elle conserve le franc suisse et une politique monétaire indépendante conduite par la Banque nationale suisse. ## Glossaire - **UEM** : Union économique et monétaire: cadre combinant monnaie unique pour certains États et coordination des politiques économiques. - **Zone euro** : Ensemble des États membres de l'Union ayant adopté l'euro comme monnaie. - **Critères de convergence** : Conditions économiques que doit remplir un État pour adopter l'euro. - **MCE II** : Mécanisme de change européen dans lequel la monnaie d'un État candidat fluctue autour d'un cours pivot. - **Dérogation** : Statut transitoire d'un État membre qui n'a pas encore adopté l'euro. - **Opt-out** : Exemption négociée dispensant un État d'adopter l'euro. - **Déficit excessif** : Situation dans laquelle le déficit ou la dette d'un État dépasse les valeurs de référence sans retour rapide. https://ruvy.ch/decks/-P5Cd0dfkm2Mfqgi2teg