Vente internationale : Convention de Vienne (CVIM) et Incoterms

Droit économique · Bachelor 3

Champ de la CVIM, conformité, dénonciation des défauts, résolution et Incoterms.

Introduction

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne en 1980 (CVIM), est en vigueur en Suisse depuis 1991. Elle s'applique directement aux ventes entre parties dont les établissements se trouvent dans des États contractants différents, sans passer par le droit interne des obligations, sauf si les parties l'ont exclue. Pour une PME exportatrice, connaître la CVIM est donc un préalable à toute négociation de contrat.

La CVIM règle la formation du contrat, les obligations du vendeur et de l'acheteur et les remèdes en cas d'inexécution. Elle ne règle pas tout : la validité du contrat et le transfert de la propriété restent soumis au droit national désigné par les règles de droit international privé. Les Incoterms de la Chambre de commerce internationale complètent le dispositif en répartissant les coûts, les risques et les formalités de livraison, mais ne sont pas de la loi : ils ne valent que s'ils sont intégrés au contrat.

Objectifs d'apprentissage

Déterminer si la CVIM s'applique à une vente donnée
Identifier les matières exclues de la CVIM et la possibilité de l'exclure
Expliquer les règles de conformité, d'examen et de dénonciation des défauts
Définir la contravention essentielle et ses conséquences sur la résolution
Comprendre la fonction et les limites des Incoterms

Concepts clés

Champ d'application: La CVIM vise les ventes de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États contractants différents, ou lorsque les règles de droit international privé mènent au droit d'un État contractant. Elle exclut notamment les ventes aux consommateurs, aux enchères et de valeurs mobilières.
Autonomie des parties: Les parties peuvent exclure la CVIM ou en déroger ; l'exclusion doit être claire. Une simple clause désignant le droit suisse ne l'exclut pas, puisque la CVIM fait partie du droit suisse applicable aux ventes internationales.
Conformité et dénonciation: Le vendeur doit livrer des marchandises conformes au contrat. L'acheteur doit les examiner dans un bref délai et dénoncer le défaut dans un délai raisonnable en le précisant, sous peine de perdre ses droits, et au plus tard dans un délai de deux ans.
Contravention essentielle: Une contravention est essentielle lorsqu'elle cause à l'autre partie un préjudice qui la prive substantiellement de ce qu'elle pouvait attendre du contrat. Elle ouvre en principe le droit à la résolution.
Incoterms: Règles de la CCI qui précisent la livraison : lieu, répartition des frais de transport et d'assurance, transfert des risques. Elles ne règlent ni le transfert de propriété ni les conséquences d'une inexécution.

Conclusion

La CVIM offre un droit uniforme, prévisible et neutre pour la vente internationale de marchandises ; elle s'applique par défaut en Suisse aux ventes entre professionnels établis dans des États contractants différents. Sa maîtrise suppose de savoir quand elle s'applique, ce qu'elle ne règle pas et comment conserver ses droits en cas de défaut.

Les Incoterms complètent utilement le contrat en précisant la livraison et le transfert des risques, mais ils doivent être choisis consciemment, avec la version et le lieu de livraison indiqués.

Cartes

Depuis quand la CVIM s'applique-t-elle en Suisse ?: Depuis son entrée en vigueur pour la Suisse en 1991 ; elle s'applique directement aux ventes internationales qui entrent dans son champ.
À quelles ventes la CVIM s'applique-t-elle ?: Aux ventes de marchandises entre parties dont les établissements sont dans des États contractants différents, ou lorsque le droit international privé désigne le droit d'un État contractant.
Quelles ventes la CVIM exclut-elle ?: Notamment les ventes aux consommateurs, les ventes aux enchères et sur saisie, et les ventes de valeurs mobilières ou de monnaies.
Comment exclure la CVIM ?: Par une clause expresse du contrat ; choisir simplement le droit suisse ne suffit pas, car la CVIM fait partie de ce droit.
Quelles questions la CVIM ne règle-t-elle pas ?: La validité du contrat et le transfert de la propriété de la chose vendue, qui relèvent du droit national applicable.
Comment la CVIM traite-t-elle la forme du contrat ?: Elle pose le principe de la liberté de forme : le contrat de vente n'a pas à être conclu ou prouvé par écrit.
Que doit faire l'acheteur qui constate un défaut ?: Examiner la marchandise dans un bref délai et dénoncer le défaut au vendeur dans un délai raisonnable en précisant sa nature, sous peine de déchéance.
Quel est le délai maximal de dénonciation d'un défaut ?: Deux ans à compter de la remise effective des marchandises, sauf si ce délai est incompatible avec une garantie contractuelle.
Quand l'acheteur peut-il déclarer le contrat résolu ?: En cas de contravention essentielle, ou si le vendeur ne livre pas dans un délai supplémentaire fixé par l'acheteur.
La responsabilité du vendeur suppose-t-elle une faute ?: Non : la CVIM repose sur une responsabilité objective pour contravention, avec une exonération limitée en cas d'empêchement échappant au contrôle de la partie.
Que sont les Incoterms et ont-ils force de loi ?: Des règles de la Chambre de commerce internationale sur la livraison et la répartition des coûts et risques ; elles n'ont force obligatoire que si les parties les intègrent au contrat.

Glossaire

Établissement: Lieu d'exploitation des affaires d'une partie, déterminant pour le caractère international de la vente selon la CVIM.
Contravention essentielle: Inexécution qui prive substantiellement l'autre partie de ce qu'elle pouvait attendre du contrat, pour autant qu'elle fût prévisible.
Résolution du contrat: Anéantissement du contrat par déclaration de la partie lésée, avec restitution des prestations déjà exécutées.
Dénonciation du défaut: Avis par lequel l'acheteur informe le vendeur de la non-conformité en la précisant ; condition pour conserver ses droits.
Incoterms: Règles de la CCI en usage dans le commerce international pour répartir transport, assurance, formalités douanières et risques.
Mesures de rectification: Remèdes prévus par la CVIM en cas de défaut : réparation, remplacement, réduction du prix, dommages-intérêts.