BCE: indépendance et mandat monétaire

Droit international & européen · Master 1

SEBC, Eurosystème, stabilité des prix, indépendance de la BCE et jurisprudence Gauweiler et Weiss.

Introduction

La Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales forment le Système européen de banques centrales (SEBC). L'Eurosystème désigne la BCE et les banques centrales des États dont la monnaie est l'euro: c'est lui qui conduit la politique monétaire de la zone. L'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix (art. 127 TFUE); sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union.

L'indépendance de la BCE est garantie par les traités (art. 130 et 282 TFUE): ni la BCE ni les banques centrales nationales ne peuvent solliciter ou accepter d'instructions d'institutions ou de gouvernements. L'art. 123 TFUE interdit le financement monétaire des États, c'est-à-dire l'octroi de facilités de découvert ou l'achat direct de titres de dette publique auprès des émetteurs. Ces règles sont la contrepartie d'une monnaie unique sans union budgétaire.

La Cour de justice a été appelée à contrôler les programmes non conventionnels de la BCE. Dans Gauweiler (2015), elle a jugé que le programme OMT était compatible avec le mandat de la BCE; dans Weiss (2018), elle a validé le programme d'achats d'actifs du secteur public. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a toutefois contesté en 2020 la proportionnalité du programme, ce qui a ravivé la question de la primauté du droit de l'Union. Le Master compare enfin cette architecture avec celle de la Banque nationale suisse, dont l'indépendance est consacrée à l'art. 99 Cst.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer SEBC, Eurosystème et BCE
Expliquer l'objectif de stabilité des prix et l'obligation de soutien aux politiques économiques
Analyser le principe d'indépendance et l'interdiction du financement monétaire
Présenter la jurisprudence Gauweiler et Weiss et sa réception en Allemagne
Comparer l'indépendance de la BCE avec celle de la BNS

Concepts clés

SEBC et Eurosystème: Le SEBC comprend la BCE et les banques centrales de tous les États membres. L'Eurosystème, qui regroupe la BCE et les banques centrales des États de la zone euro, mène la politique monétaire. Le Conseil des gouverneurs adopte les décisions de politique monétaire; le directoire les exécute.
Objectif de stabilité des prix: L'art. 127 TFUE fixe la stabilité des prix comme objectif principal. La BCE définit elle-même la stabilité des prix par une cible d'inflation. Sans préjudice de cet objectif, elle soutient les politiques économiques générales de l'Union, notamment l'emploi, mais ne peut en faire un objectif concurrent.
Indépendance et interdiction du financement monétaire: Les art. 130 et 282 TFUE garantissent l'indépendance. L'art. 123 TFUE interdit les facilités de crédit et l'achat direct de titres publics. La BCE achète toutefois des titres sur les marchés secondaires dans le cadre de programmes non conventionnels, ce qui pose la question de la frontière avec le financement monétaire.
Jurisprudence Gauweiler et Weiss: Dans Gauweiler (2015), la Cour a jugé que le programme d'opérations monétaires sur titres (OMT) relève du mandat de politique monétaire et respecte la proportionnalité. Dans Weiss (2018), elle a validé le programme d'achats de titres publics et a retenu un contrôle restreint de la BCE, caractérisé par une large marge d'appréciation.
Dialogue des juges et BNS: En 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que la décision de la BCE et l'arrêt Weiss n'avaient pas suffisamment examiné la proportionnalité, ce qui a suscité la critique de la Commission et de la CJUE. En Suisse, l'art. 99 Cst. confie à la BNS une politique monétaire indépendante, administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

Conclusion

Le cadre monétaire européen combine une banque centrale indépendante, un mandat centré sur la stabilité des prix et une interdiction du financement monétaire. La jurisprudence de la CJUE a validé des programmes non conventionnels tout en reconnaissant un contrôle restreint, au risque de tensions avec certaines cours nationales.

La comparaison avec la BNS met en évidence deux modèles d'indépendance: l'un fondé sur un traité supranational, l'autre sur une disposition constitutionnelle nationale, tous deux soumis à des exigences de responsabilité démocratique.

Cartes

Qu'est-ce que le SEBC ?: Le Système européen de banques centrales, composé de la BCE et des banques centrales nationales de tous les États membres.
Qu'est-ce que l'Eurosystème ?: La BCE et les banques centrales des États de la zone euro, qui conduisent la politique monétaire.
Quel est l'objectif principal du SEBC ?: Le maintien de la stabilité des prix (art. 127 TFUE).
La BCE peut-elle recevoir des instructions des gouvernements ?: Non, l'indépendance est garantie par les art. 130 et 282 TFUE.
Que prévoit l'art. 123 TFUE ?: L'interdiction des facilités de découvert et de l'achat direct de titres de dette publique par la BCE et les banques centrales.
Qu'est-ce que le financement monétaire ?: Le financement direct des États par la création monétaire, interdit pour préserver la discipline budgétaire et l'indépendance.
Que décide la CJUE dans Gauweiler (2015) ?: Que le programme OMT relève du mandat de politique monétaire et respecte la proportionnalité.
Que décide la CJUE dans Weiss (2018) ?: Que le programme d'achats de titres du secteur public est compatible avec le mandat de la BCE et l'art. 123 TFUE.
Quelle critique la Cour de Karlsruhe a-t-elle formulée en 2020 ?: Elle a jugé insuffisante l'analyse de proportionnalité de la BCE, contestant la portée de l'arrêt Weiss.
Quel rôle a le Conseil des gouverneurs ?: Il adopte les orientations et les décisions de politique monétaire de la zone euro.
Quelle disposition constitutionnelle suisse consacre la politique monétaire ?: L'art. 99 Cst.
Quelle autorité conduit la politique monétaire suisse ?: La Banque nationale suisse, indépendante, qui mène une politique servant les intérêts généraux du pays.
Que signifie la fin du taux plancher en janvier 2015 ?: La BNS a abandonné le cours plancher du franc face à l'euro, introduit en 2011, ce qui illustre son indépendance de décision.

Glossaire

BCE: Institution de l'Union chargée, avec les banques centrales nationales, de la politique monétaire de la zone euro.
Stabilité des prix: Objectif principal de la politique monétaire de la zone euro, mesuré par une cible d'inflation.
Indépendance de la banque centrale: Principe selon lequel la banque centrale ne reçoit pas d'instructions du pouvoir politique.
Financement monétaire: Création monétaire servant à financer directement le budget d'un État, interdite par les traités.
OMT: Programme d'opérations monétaires sur titres de la BCE, conçu pour préserver la transmission de la politique monétaire.
Contrôle de proportionnalité: Examen du caractère nécessaire et adapté d'une mesure par rapport à l'objectif poursuivi.
Banque nationale suisse: Banque centrale de la Confédération, chargée de la politique monétaire dans l'intérêt général du pays.