# Protection des investissements : APPI et arbitrage CIRDI Droit économique · Master 1 > Standards de protection des APPI suisses, expropriation indirecte et arbitrage investisseur-État. ## Introduction La Suisse, pays exportateur de capitaux, a conclu un large réseau d'accords de protection et de promotion des investissements (APPI) avec des États tiers. Ces traités bilatéraux garantissent aux investisseurs suisses à l'étranger, et réciproquement aux investisseurs étrangers en Suisse, un socle de standards de protection : non-discrimination, traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation sans indemnité et libre transfert des fonds. La particularité de ce droit est son mécanisme de règlement des différends : l'investisseur peut, en général, saisir directement un tribunal arbitral contre l'État d'accueil, notamment sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention de Washington de 1965. Ce système, très utile pour les entreprises, suscite aussi un débat sur le droit des États de réguler dans l'intérêt public, ce qui a conduit à des traités dits de nouvelle génération, plus précis. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les standards de protection usuels d'un APPI - Distinguer expropriation directe et expropriation indirecte - Expliquer le fonctionnement de l'arbitrage investisseur-État devant le CIRDI - Analyser la tension entre protection des investisseurs et droit de réguler de l'État - Appliquer ces notions à un cas d'investissement d'une PME suisse à l'étranger ## Concepts clés - **Définition de l'investissement** : Chaque APPI définit ce qui constitue un investissement protégé : en général une définition large fondée sur les actifs (participations dans une société, créances, droits de propriété intellectuelle, concessions). La définition conditionne la compétence du tribunal arbitral. - **Standards de non-discrimination** : Le traitement national interdit de traiter l'investisseur étranger moins bien qu'un investisseur local comparable ; la clause de la nation la plus favorisée interdit de le traiter moins bien qu'un investisseur d'un autre État tiers. - **Traitement juste et équitable** : Standard de protection ouvert qui sanctionne notamment l'arbitraire, le déni de justice, le défaut de transparence et la violation des attentes légitimes créées par l'État. Sa portée varie selon la rédaction du traité. - **Expropriation indirecte** : Mesure qui, sans transfert formel de propriété, prive l'investisseur de l'essentiel de la valeur de son investissement. Elle donne droit à indemnisation, sauf mesure de police de bonne foi, non discriminatoire et proportionnée selon les traités récents. - **Arbitrage investisseur-État** : L'investisseur agit directement contre l'État d'accueil devant un tribunal arbitral, souvent sous les règles du CIRDI. La sentence est contraignante et son contrôle est limité à des voies internes à la Convention de Washington. ## Conclusion Les APPI offrent aux investisseurs suisses un cadre juridique stable pour leurs activités à l'étranger : définition large de l'investissement, standards de non-discrimination et de traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation et accès à l'arbitrage. L'évolution récente montre un rééquilibrage vers le droit de réguler. Pour réussir un cas pratique, il convient de qualifier l'investissement, d'identifier le standard violé, d'apprécier la mesure de l'État (arbitraire ou mesure de police légitime) puis de vérifier la voie procédurale prévue par le traité. ## Cartes ### Que protège un accord de protection des investissements (APPI) ? Les investissements réalisés par des investisseurs d'un État partie sur le territoire de l'autre : il fixe des standards (non-discrimination, traitement juste et équitable, protection contre l'expropriation, libre transfert) et un mécanisme de règlement des différends. ### Que signifie le traitement national ? L'État d'accueil ne traite pas l'investisseur étranger moins favorablement qu'un investisseur national placé dans une situation comparable. ### Que signifie la clause de la nation la plus favorisée dans un APPI ? L'investisseur d'une partie bénéficie du traitement le plus avantageux accordé par l'État d'accueil aux investisseurs de tout État tiers. ### Quels comportements le standard du traitement juste et équitable vise-t-il typiquement ? L'arbitraire, le déni de justice, le manque de transparence, la discrimination manifeste et la violation des attentes légitimes de l'investisseur. ### Qu'est-ce qu'une expropriation indirecte ? Une mesure étatique qui vide l'investissement de sa substance économique sans transfert formel de propriété, par exemple le retrait injustifié d'une licence d'exploitation. ### À quelles conditions une expropriation est-elle licite dans un APPI ? Elle doit poursuivre un but d'intérêt public, être non discriminatoire, respecter une procédure régulière et donner lieu à une indemnité prompte, adéquate et effective. ### Qu'est-ce que le CIRDI ? Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institution rattachée au groupe de la Banque mondiale, qui administre conciliations et arbitrages entre investisseurs et États sur la base de la Convention de Washington de 1965. ### Qu'est-ce que la clause parapluie ? Une clause par laquelle l'État s'engage à respecter les obligations qu'il a souscrites envers l'investisseur, par exemple dans un contrat de concession ; elle peut élever une violation de contrat au rang de violation du traité. ### Pourquoi parle-t-on d'APPI de nouvelle génération ? Parce que les traités récents précisent les standards, réaffirment le droit de l'État de réguler pour des motifs d'intérêt public (santé, environnement) et encadrent plus étroitement l'expropriation indirecte et l'arbitrage. ### L'investisseur doit-il épuiser les voies de recours internes ? Pas nécessairement : beaucoup d'APPI et la Convention de Washington permettent l'arbitrage direct, parfois après un délai de négociation, sans exiger l'épuisement des tribunaux de l'État d'accueil, sauf stipulation contraire. ## Glossaire - **Investisseur protégé** : Personne physique ou morale ayant la nationalité ou le siège d'un État partie et remplissant les conditions de rattachement fixées par le traité. - **Expropriation indirecte** : Atteinte substantielle aux droits d'un investisseur sans transfert formel de propriété, assimilée à une expropriation et indemnisable. - **Traitement juste et équitable** : Standard minimal de protection interdisant le comportement arbitraire, discriminatoire ou non transparent de l'État envers l'investisseur. - **CIRDI** : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, siégeant à Washington, qui administre les procédures d'arbitrage investisseur-État. - **Clause de survie** : Disposition prévoyant que les investissements réalisés avant la fin du traité restent protégés pendant une période déterminée après la dénonciation. - **Droit de réguler** : Prérogative de l'État d'adopter des mesures d'intérêt public (santé, environnement, ordre public) sans devoir indemniser l'investisseur, pour autant qu'elles soient non discriminatoires et proportionnées. https://ruvy.ch/decks/-P5Ccz1BNIimL5oWynaD