PAC 2023-2027: paiements et écorégimes

Droit international & européen · Master 1

Deux piliers, FEAGA et FEADER, plans stratégiques nationaux, écorégimes et conditionnalité.

Introduction

La PAC applicable depuis le 1er janvier 2023 marque un changement de méthode. Les règlements adoptés en 2021 abandonnent une approche uniforme pour confier à chaque État membre l'élaboration d'un plan stratégique national, approuvé par la Commission, qui décline neuf objectifs spécifiques couvrant la viabilité économique, l'environnement et le climat, ainsi que les zones rurales. La PAC reste financée par deux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance les paiements directs et les mesures de marché (premier pilier), et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance le second pilier.

Le premier pilier comprend le soutien de base au revenu pour la durabilité, un paiement redistributif en faveur des petites exploitations, un soutien aux jeunes agriculteurs et les écorégimes. Les écorégimes sont obligatoires pour les États membres, qui doivent les offrir, mais volontaires pour les agriculteurs. Une conditionnalité renforcée subordonne l'ensemble des paiements au respect d'exigences réglementaires de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Ce deck présente cette architecture et ses enjeux juridiques: partage des compétences entre Commission et États, contrôle de l'approbation des plans, articulation avec le Pacte vert et critiques sur l'effectivité environnementale. Il offre un point de comparaison avec le système suisse de paiements directs liés aux prestations écologiques requises.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les deux piliers de la PAC et leurs fonds de financement
Expliquer le rôle des plans stratégiques nationaux dans le nouveau modèle de mise en oeuvre
Distinguer les principaux paiements du premier pilier, dont les écorégimes
Présenter la conditionnalité et ses composantes
Évaluer l'articulation de la PAC avec les objectifs environnementaux de l'Union

Concepts clés

Deux piliers et deux fonds: Le premier pilier, financé par le FEAGA, regroupe paiements directs et mesures de marché. Le second pilier, financé par le FEADER avec cofinancement national, soutient le développement rural: investissements, mesures agroenvironnementales, zones défavorisées, jeunes agriculteurs. La PAC représente une part substantielle du budget de l'Union.
Plans stratégiques nationaux: Chaque État membre élabore un plan unique couvrant les deux piliers, fondé sur une analyse des besoins et sur neuf objectifs spécifiques fixés par le règlement. La Commission approuve les plans, évalue leur cohérence avec les objectifs de l'Union et surveille la performance sur la base d'indicateurs.
Paiements directs: Ils comprennent le soutien de base au revenu pour la durabilité, calculé en général à l'hectare, le paiement redistributif complémentaire pour les petites exploitations, le soutien additionnel pour les jeunes agriculteurs et des aides couplées limitées à certains secteurs sensibles.
Écorégimes: Les écorégimes rémunèrent des pratiques bénéfiques pour le climat et l'environnement allant au-delà de la conditionnalité. Les États membres doivent proposer au moins un régime, les agriculteurs choisissent d'y adhérer. Une part des paiements directs est consacrée à ces régimes.
Conditionnalité renforcée: Elle conditionne les paiements au respect d'exigences réglementaires de gestion (environnement, santé publique, bien-être animal) et de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La conditionnalité sociale, liée au respect de règles de travail, s'y ajoute progressivement.

Conclusion

La PAC 2023-2027 combine deux piliers financés par deux fonds, des plans stratégiques nationaux et une conditionnalité renforcée. Elle confie davantage de responsabilité aux États tout en maintenant un cadre commun.

Son efficacité environnementale reste débattue. Pour le juriste, le sujet illustre le partage de compétences dans une politique commune et l'usage du soutien financier comme instrument de régulation.

Cartes

Quand s'applique la PAC actuelle ?: Depuis le 1er janvier 2023, pour la période 2023-2027.
Que finance le FEAGA ?: Les paiements directs et les mesures de marché du premier pilier.
Que finance le FEADER ?: Le développement rural, deuxième pilier, avec cofinancement des États membres.
Qu'est-ce qu'un plan stratégique national ?: Un document unique par État membre couvrant les deux piliers, approuvé par la Commission et fondé sur les objectifs fixés par l'Union.
Combien d'objectifs spécifiques la PAC compte-t-elle ?: Neuf objectifs spécifiques, relatifs à la viabilité économique, à l'environnement et au climat, et aux zones rurales.
Qu'est-ce que le soutien de base au revenu pour la durabilité ?: Le paiement direct de base, versé généralement à l'hectare, à l'agriculteur actif.
À quoi sert le paiement redistributif ?: À soutenir davantage les petites et moyennes exploitations par un paiement complémentaire sur les premiers hectares.
Que sont les écorégimes ?: Des régimes volontaires pour les agriculteurs, obligatoires pour les États, rémunérant des pratiques bénéfiques pour le climat et l'environnement.
Que sont les BCAE ?: Les bonnes conditions agricoles et environnementales, normes minimales liées à la conditionnalité des aides.
Que sanctionne la conditionnalité ?: Le non-respect d'exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal par une réduction ou la suppression des aides.
Qui approuve les plans stratégiques nationaux ?: La Commission européenne, après examen de leur conformité aux règlements.
Quel lien existe entre la PAC et le Pacte vert ?: La PAC doit contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l'Union, ce qui motive les écorégimes et le renforcement de la conditionnalité.
Quelle critique est souvent adressée aux plans stratégiques ?: Un risque de divergence entre États et une ambition environnementale inégale, faute de standards uniformes.

Glossaire

FEAGA: Fonds européen agricole de garantie finançant les paiements directs et les mesures de marché.
FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural, finançant le second pilier avec cofinancement national.
Plan stratégique PAC: Document national unique décrivant la mise en oeuvre de la PAC pour la période 2023-2027.
Écorégime: Régime de paiement pour des pratiques favorables au climat et à l'environnement au-delà des exigences de base.
Paiement redistributif: Paiement complémentaire en faveur des petites exploitations.
BCAE: Normes de bonnes conditions agricoles et environnementales, éléments de la conditionnalité.
Agriculteur actif: Bénéficiaire éligible aux paiements, défini par les États pour exclure les activités marginales.