# PAC: objectifs et organisations de marché Droit international & européen · Bachelor 3 > Art. 38-44 TFUE, objectifs de l'art. 39, principes de la PAC et organisations communes de marché. ## Introduction La politique agricole commune (PAC) est l'une des plus anciennes politiques de la Communauté économique européenne. Le traité de Rome de 1957 en a posé les bases, aujourd'hui reprises aux art. 38 à 44 TFUE. L'agriculture bénéficie d'un régime particulier: les règles du marché intérieur s'appliquent à elle, mais l'art. 38 TFUE précise que les règles de concurrence ne s'appliquent aux produits agricoles que dans la mesure déterminée par le législateur de l'Union. Cette exception explique le développement d'un système d'organisation des marchés financé par le budget commun. L'art. 39 TFUE fixe cinq objectifs: accroître la productivité de l'agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Ces objectifs, volontairement contradictoires entre eux, laissent au législateur un large pouvoir d'appréciation que la Cour de justice a reconnu. La PAC reposait historiquement sur trois principes: l'unité du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière. Les organisations communes de marché (OCM), aujourd'hui regroupées dans un règlement OCM unique, regroupent des instruments tels que les prix d'intervention, le stockage public, les restitutions à l'exportation et les mesures d'exception. Depuis le traité de Lisbonne, la PAC est adoptée selon la procédure législative ordinaire, qui renforce le rôle du Parlement européen. Les réformes de 1992, de 2003 et suivantes ont progressivement remplacé le soutien par les prix par des aides découplées. ## Objectifs d'apprentissage - Citer les objectifs de la PAC fixés à l'art. 39 TFUE - Expliquer le régime d'exception de l'agriculture au regard des règles de concurrence - Décrire les trois principes historiques de la PAC - Identifier les principaux instruments d'une OCM - Retracer les grandes réformes de la PAC de 1992 à nos jours ## Concepts clés - **Base juridique et statut spécial** : Les art. 38 à 44 TFUE définissent la PAC. L'art. 38 inclut l'agriculture dans le marché intérieur, sous réserve des règles spécifiques des art. 39 à 44, qui priment sur les autres règles du traité (l'art. 42 limite notamment l'application des règles de concurrence). L'art. 43 organise la compétence législative, par procédure ordinaire pour l'essentiel. - **Objectifs de l'art. 39** : Les cinq objectifs sont la productivité, un niveau de vie équitable pour les agriculteurs, la stabilisation des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs. Le législateur dispose d'une large marge pour les concilier, et la Cour limite son contrôle aux erreurs manifestes. - **Principes historiques** : L'unité du marché signifie libre circulation des produits agricoles et prix communs; la préférence communautaire favorise les produits de l'Union face aux importations; la solidarité financière fait supporter les dépenses par le budget commun, d'abord par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, puis par ses successeurs. - **Organisations communes de marché** : Les OCM regroupent par produit les règles de gestion des marchés: prix de référence, intervention publique, aides au stockage privé, régimes d'importation et d'exportation, normes de commercialisation et mesures de crise. Elles sont consolidées dans le règlement (UE) n° 1308/2013 dit OCM unique. - **Réformes successives** : La réforme MacSharry (1992) a baissé les prix soutenus et introduit des aides directes; Agenda 2000 a consacré le développement rural comme second pilier; la réforme de 2003 a découplé les aides de la production et instauré la conditionnalité. Les quotas laitiers ont pris fin en 2015 et les quotas sucriers en 2017. ## Conclusion La PAC repose sur une base juridique spécifique du TFUE et sur des objectifs volontairement larges. Ses instruments, nés de l'intervention sur les marchés, ont évolué vers des aides découplées et conditionnées. Comprendre cette évolution permet de lire les débats actuels sur la durabilité et le revenu agricole, et d'apprécier la distance avec le modèle suisse, qui poursuit des finalités voisines par d'autres moyens. ## Cartes ### Quelles dispositions du TFUE régissent la PAC ? Les art. 38 à 44 TFUE, dont l'art. 39 fixe les objectifs. ### Citez les cinq objectifs de l'art. 39 TFUE. Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, assurer des prix raisonnables aux consommateurs. ### Que prévoit l'art. 42 TFUE en matière de concurrence ? Que les règles de concurrence ne s'appliquent aux produits agricoles que dans la mesure déterminée par le législateur de l'Union. ### Quels étaient les trois principes historiques de la PAC ? L'unité du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière. ### Qu'est-ce qu'une organisation commune de marché (OCM) ? Un ensemble de règles européennes par produit ou secteur régissant prix, intervention, échanges avec les pays tiers et commercialisation. ### Quel règlement regroupe aujourd'hui les OCM ? Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM unique. ### Quelle procédure législative s'applique à la PAC depuis Lisbonne ? La procédure législative ordinaire pour l'essentiel, ce qui associe le Parlement européen et le Conseil. ### Qu'est-ce que le prix d'intervention ? Un prix minimal garanti auquel les organismes publics achètent les produits lorsque le marché tombe sous un seuil. ### Que visait la réforme MacSharry de 1992 ? Réduire les prix soutenus et compenser la baisse par des aides directes aux agriculteurs, pour limiter les excédents. ### Quel fut l'apport d'Agenda 2000 ? La reconnaissance du développement rural comme second pilier de la PAC. ### Que signifie le découplage des aides ? Les aides ne dépendent plus du volume de production mais de la surface ou d'autres critères, ce qui diminue les distorsions de marché. ### Quand ont pris fin les quotas laitiers ? En 2015, après plusieurs décennies de régulation de la production laitière. ### Quel contrôle exerce la Cour de justice sur les choix de la PAC ? Un contrôle restreint: elle sanctionne l'erreur manifeste d'appréciation, vu la large marge reconnue au législateur. ## Glossaire - **PAC** : Politique agricole commune de l'Union, fondée sur les art. 38 à 44 TFUE et financée par le budget de l'Union. - **Préférence communautaire** : Principe selon lequel les produits agricoles de l'Union sont favorisés par rapport aux importations par les prix et les droits de douane. - **Solidarité financière** : Principe de financement commun des dépenses agricoles par le budget de l'Union. - **Prix d'intervention** : Prix plancher auquel les autorités achètent certains produits pour soutenir les marchés. - **Restitutions à l'exportation** : Subventions versées pour exporter des produits agricoles à un prix inférieur au prix intérieur, désormais encadrées par l'OMC. - **Découplage** : Dissociation entre le versement d'une aide et la production effective. - **Conditionnalité** : Subordination de l'aide au respect d'exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal. https://ruvy.ch/decks/-P5Ccx-3lPPjlQwKY17D