Droit européen de la concurrence : art. 101-102 TFUE et entreprises suisses

Droit économique · Master 1

Ententes, abus de position dominante, effets extraterritoriaux et entreprises suisses.

Introduction

Une entreprise suisse qui exporte vers l'Union européenne ou y détient une filiale est exposée au droit européen de la concurrence, même si la Suisse n'est pas membre de l'UE. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisent respectivement les ententes et les abus de position dominante qui affectent le commerce entre États membres. La Commission européenne dispose de pouvoirs d'enquête étendus et peut infliger des amendes calculées sur le chiffre d'affaires.

L'application à des entreprises établies hors de l'Union repose sur la théorie des effets : le droit européen s'applique lorsque le comportement est mis en oeuvre dans l'Union ou y produit des effets substantiels. Parallèlement, l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CEE contient des règles sur les pratiques restrictives, et un accord de coopération en matière de concurrence signé en 2013 permet l'échange d'informations entre autorités. La comparaison avec la loi suisse sur les cartels (LCart) est un classique de la discipline.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer l'interdiction des ententes (art. 101) de l'abus de position dominante (art. 102)
Expliquer la théorie des effets et ses conséquences pour les entreprises suisses
Identifier les exemptions possibles à l'interdiction des ententes
Décrire le régime des amendes et la clémence
Comparer le droit de l'UE et la LCart suisse

Concepts clés

Article 101 TFUE : ententes: Sont interdits les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et qui affectent le commerce entre États membres (fixation de prix, répartition de marchés). Une exemption est possible si l'accord contribue au progrès économique, profite aux consommateurs et reste proportionné.
Article 102 TFUE : abus de position dominante: La position dominante n'est pas interdite en soi ; seul son exploitation abusive l'est : prix prédateurs, ventes liées, refus d'approvisionnement, remises de fidélité. L'entreprise dominante a une responsabilité particulière.
Théorie des effets: Le droit européen s'applique à un comportement d'entreprises établies hors de l'Union si sa mise en oeuvre ou ses effets sont substantiels et immédiats dans le marché intérieur. Elle fonde l'application aux cartels internationaux.
Sanctions et clémence: La Commission peut infliger des amendes dont le plafond est un pourcentage du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise ; un programme de clémence offre l'immunité ou une réduction à la première entreprise qui dénonce un cartel.
Contrôle des concentrations: Les opérations de concentration de dimension européenne doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation ; elles sont interdites si elles entravent de manière significative une concurrence effective.

Conclusion

Pour les entreprises suisses actives sur le marché européen, le droit européen de la concurrence est une réalité opérationnelle : les articles 101 et 102 TFUE s'appliquent selon la théorie des effets, avec des amendes lourdes et des programmes de clémence.

Une bonne politique de conformité doit donc couvrir à la fois la LCart et le droit de l'UE, notamment pour les contrats de distribution, les échanges d'informations entre concurrents et la participation à des associations professionnelles.

Cartes

Que prohibe l'article 101 TFUE ?: Les accords et pratiques concertées entre entreprises qui restreignent la concurrence et affectent le commerce entre États membres.
Citez deux exemples de restrictions caractérisées de concurrence.: La fixation horizontale des prix et la répartition des marchés ou des clients entre concurrents.
Une entente peut-elle être exemptée ?: Oui, si elle contribue à l'amélioration de la production ou au progrès technique, réserve une part équitable aux utilisateurs, reste indispensable et n'élimine pas la concurrence (art. 101 par. 3).
Que sanctionne l'article 102 TFUE ?: L'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Détenir une position dominante est-il illicite ?: Non, c'est l'abus de cette position qui est interdit.
Citez deux pratiques abusives typiques.: Les prix prédateurs, la vente liée, le refus de fournir injustifié, les remises de fidélité excluant les concurrents.
Qu'est-ce que la théorie des effets ?: Le droit de la concurrence de l'UE s'applique aux comportements d'entreprises non européennes lorsqu'ils produisent des effets substantiels dans l'Union.
Quelle est la base de l'amende maximale dans l'UE ?: Un pourcentage du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise (plafond de 10 %).
Qu'est-ce que la clémence ?: Un programme qui permet à une entreprise de dénoncer un cartel et d'obtenir l'immunité ou une réduction d'amende.
Quel accord lie la Suisse à l'UE pour la concurrence en 1972 ?: L'accord de libre-échange de 1972 contient une disposition sur les pratiques incompatibles avec son bon fonctionnement ; il ne remplace pas la LCart.
Quelle différence entre LCart et droit de l'UE sur les ententes ?: La LCart sanctionne directement les ententes présumées illicites (accords sur les prix, quantités ou territoires) qui suppriment la concurrence ; le droit de l'UE vise les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence affectant le commerce entre États membres.

Glossaire

Entente cartellaire: Accord ou pratique concertée entre concurrents visant à restreindre la concurrence, par exemple en fixant les prix.
Position dominante: Situation de puissance économique permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective et de se comporter de manière indépendante.
Marché pertinent: Marché de produits et marché géographique sur lesquels s'apprécie la concurrence, délimité par la substituabilité.
Effet sur le commerce entre États membres: Condition de compétence du droit de l'UE : le comportement doit pouvoir affecter les flux d'échange entre États membres.
Clémence: Programme d'immunité ou de réduction des amendes pour les entreprises qui coopèrent avec l'autorité pour démasquer un cartel.
Exemption par catégorie: Règlement qui déclare certaines catégories d'accords compatibles avec l'art. 101 si des conditions précises sont remplies.